Avec 2 456 communautés rassemblant désormais 36 049 communes et plus de 60 millions d'habitants, le développement de l’intercommunalité à fiscalité propre constitue l’une des réformes institutionnelles les plus significatives qu’ait connu notre pays sous la Ve République. La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a prévu, d'ici juin 2013, de faire reposer notre organisation territoriale sur un maillage de communes fédérées en communautés. De ce fait, le couple communes-communauté se trouve aujourd’hui confronté à d'importantes questions juridiques et institutionnelles.
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Derniers sujets
C. Mbzt Elections locales de 2014 : Le conseil constitutionnel valide les modalités d’élection prévues pour les conseillers communautaires

Tout en censurant certaines dispositions de la loi relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, le Conseil constitutionnel a validé dans sa décision du 16 mai 2013 l’intégralité de celles prévues pour les conseillers communautaires. Il a également donné quitus au report des élections départementales et régionales en 2015 et considéré conforme à la constitution l’institution du scrutin bi-nominal paritaire pour les élections départementales.
C. Grasko-Shuttersock Réforme de la décentralisation : la commission des lois du Sénat amende en profondeur le premier opus législatif

Premier volet de la réforme de la décentralisation, le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est soumis à l’examen du Sénat. Examiné par la commission des lois le 15 mai, le texte a déjà été modifié en profondeur sur de nombreux points avant le débat en hémicycle prévu du 30 mai au 7 juin. Si des mesures de simplification intéressantes ont été apportées par la commission des lois, certains amendements affaiblissent notablement la portée du statut des futures métropoles tout en limitant leur nombre.
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Le mensuel Intercommunalités revient dans son édition de mai sur les mutations de la gouvernance intercommunale.

Dans son numéro du mois de mai 2013, le mensuel Intercommunalités interroge les nouvelles formes de gouvernance issues de l’application de la loi de réforme des collectivités territoriales (RCT) du 16 décembre 2010. Un focus est également consacré aux finances des collectivités, en analysant leur capacité d’investissement après 2014.
Pour un partenariat renforcé entre communautés et régions : 1ères étapes du "Tour de France" de l'AdCF

Les deux premières étapes du nouveau cycle de rencontres de l’AdCF à Rennes (Bretagne) le 17 mai et Aixe sur Vienne (Limousin) le 24 mai ont été marquées par des échanges jugés très constructifs entre les Présidents de Région et les élus intercommunaux. Ces rencontres permettent de passer en revue les différents cadres de dialogue Région-territoires (politiques contractuelles, conférences des exécutifs, schémas régionaux) et, parallèlement à ce qu’envisagent les projets de loi de décentralisation, d’évoquer les évolutions à leur apporter.
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C. Fabienne Boucher La IXème Conférence des intercommunalités d’Outre Mer à la Réunion

Du 13 au 17 mai 2013, les communautés des territoires ultra-marins se sont rassemblées à la Réunion dans le cadre de la IXème Conférence des intercommunalités d’Outre Mer. Une semaine complète de travail consacrée au thème « Quel avenir pour les Outre-mer ? » et qui a permis de valoriser de très nombreuses expériences remarquables conduites par les communautés d’Outre Mer. Claude Chalon (CA Grand Dole) et Marc Fesneau (CC Beauce et forêt) représentaient Daniel Delaveau et les instances nationales de l’AdCF lors de ces rencontres.
C.Senat Cecilia Lerouge Projet de loi de décentralisation : Le point de vue de l’AdCF

Alors que l’examen du premier texte sur la réforme de la décentralisation s’engagera le 30 mai en séance publique au Sénat, le conseil d’orientation de l’AdCF analysera le 28 mai les modifications proposées par la commission des lois. En vue de la séance publique, plusieurs propositions d’amendements ont été préparées par l’association. L’AdCF avait par ailleurs transmis aux sénateurs un document exprimant ses positions sur le projet de loi et les compléments ou modifications à lui apporter. Retrouvez ce document.
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Analyse de la loi relative à l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires

L’AdCF met à la disposition de ses adhérents une note juridique récapitulant l’ensemble des dispositions de la loi (adoptée par l’Assemblée nationale le 17 avril) relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
Pour un partenariat renforcé entre communautés et régions : l’AdCF entame un nouveau « tour de France »

A la suite des réunions organisées par l’ADGCF entre directeurs des services des communautés et des régions (18 rencontres déjà tenues), l’AdCF engagera à partir du mois de mai un nouveau cycle de rencontres régionales (« tour de France ») centrées sur le dialogue communautés/régions. Les premières rencontres se tiendront en Bretagne (Rennes) et en Limousin (Aixe-sur-Vienne) les 17 et 23 mai. De nombreux autres rendez-vous sont en préparation au cours desquels les exécutifs communautaires dialogueront avec les présidents de région ou leur représentant.
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Métropoles, conférences territoriales de l’action publique: Daniel Delaveau auditionné par la commission des lois du Sénat

La commission des lois du Sénat a organisé du 23 au 25 avril un cycle d'auditions consacré au projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Dans le cadre de tables rondes, Daniel Delaveau a fait état des analyses et propositions de l’AdCF sur ce premier opus législatif tout en appelant au maintien de la cohérence globale des trois textes.
Projet de loi de décentralisation : l’AdCF déplore un découpage sans cohérence

Par voie de communiqué de presse, l’AdCF a réagi mercredi 2 avril à l’annonce par le président du Sénat et par le gouvernement d’une division en trois parties de l’avant-projet de loi de décentralisation (métropoles, région, autres dispositions). Dans son communiqué, l’AdCF fait part de ses critiques sur le découpage proposé qui lui semble incohérent. Daniel Delaveau a exprimé ses « craintes d’un enlisement du nouvel acte de décentralisation ». Sans attendre la loi, l’AdCF appelle à la création urgente, si besoin par voie réglementaire, du Haut conseil des territoires et à la réactivation des conférences régionales d’exécutifs (CRE) déjà en vigueur dans le droit positif pour préparer les contrats de projets et programmes européens 2014-2020. L’AdCF plaidera pour que certaines dispositions relatives à l’intercommunalité figurent dans le premier volet législatif ou soient rattachées à d’autres textes en préparation.
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La loi sur les élections locales définitivement adoptée : ce qui va changer pour la désignation des élus de l’intercommunalité

L’Assemblée nationale a adopté, le 17 avril, lors de la lecture définitive qui marque la fin de la navette parlementaire, le projet de loi relatif aux élections locales (départements, communes, communautés). Demandé avec impatience par l’AdCF à l’automne dernier (Convention nationale de Biarritz, rencontre avec Manuel Valls) le texte fait franchir une étape importante à l’intercommunalité avec l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires (ex-délégués communautaires) pour 85% des électeurs français à travers l’introduction d’un « fléchage » des candidats intercommunaux, présentés sur une liste séparée lors des élections municipales. Par ailleurs, la loi modifie en profondeur les élections départementales (ex-cantonales) en instituant un scrutin binominal et paritaire, ainsi qu’en réduisant par moitié le nombre de cantons.
Cumul des mandats : deux projets de loi et un rapport sénatorial rendus publics

Le ministre de l’intérieur, Manuel Valls, a présenté devant le conseil des ministres le 3 avril, un projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et de sénateur ainsi qu’un projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen. Sans surprise, et en toute logique, les projets de loi intègrent les mandats de président et de vice-président de communauté dans la liste des mandats pris en compte.
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Action foncière des collectivités locales : l’AdCF plaide devant les sénateurs pour la mise en cohérence des outils

Les sénateurs René Vandierendonck (Nord), Daniel Dubois (Somme) et Philippe Dallier (Seine Saint-Denis) ont reçu une délégation de l’AdCF le 2 avril 2013 dans le cadre de leurs travaux sur les « outils fonciers à disposition des élus locaux ». Corinne Casanova, vice-présidente de l’association en charge de l’urbanisme et de la biodiversité, est revenue sur les nombreuses dimensions de la problématique foncière, la nécessité de penser ensemble – et dans des instances communes - les objectifs de construction de logement et de limitation des consommations foncières, tout en appelant à davantage de cohérence et de lisibilité dans les réformes. Prescriptions de schémas régionaux (SRADT, SRCAE, Schémas de cohérence écologique, trames vertes…), SCOT et PLU-I, établissements publics fonciers, CDCEA, fiscalité sur les terrains à bâtir… de nombreux sujets ont pu être abordés sur lesquels l’AdCF a rappelé ses positions (cf. propositions pour une nouvelle gouvernance des politiques territoriales).
Elections locales : l’Assemblée nationale remonte le seuil du scrutin de liste à 1 000 habitants et maintient la double liste

L’Assemblée nationale, réunie en séance plénière dans la soirée du 9 avril, a adopté en troisième lecture le projet de loi relatif aux élections locales. Initialement prévu à 500 habitants par les députés, le seuil à partir duquel les communes seront soumises au scrutin de liste a été finalement remonté à 1000 habitants sur amendement du président de l’AMF, Jacques Pélissard. Sujet de désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat lors des premières lectures, l’adoption d’un seuil à 1 000 habitants a conduit à un alignement des positions des deux chambres.
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Loi Valls : L’Assemblée nationale et le Sénat restent en désaccord

Suite à l’adoption en deuxième lecture par l’Assemblée nationale, le 2 avril, du projet de loi dit « Valls » relatif aux élections locales, sept députés et sept sénateurs se sont réunis quelques heures plus tard dans le cadre d’une commission mixte paritaire (CMP) afin de trouver un accord entre les deux chambres. La persistance des divergences sur le projet de loi ordinaire (contenant toutes les dispositions majeures) ont conduit à un échec. Les parlementaires ont néanmoins adopté une version commune du projet de loi organique, un texte permettant d’adapter les dispositions de la réforme aux ressortissants de l’Union européenne. Cet accord, certes mineur, a cependant permis de stabiliser la future appellation des délégués communautaires. L’Assemblée nationale avait initialement proposé le terme de « conseiller intercommunal ». L’appellation finalement retenue est celle de « conseiller communautaire » que l’AdCF utilise déjà souvent dans son expression.
Décentralisation : les trois projets de loi présentés en conseil des ministres

Marylise Lebranchu a présenté en conseil des ministres, le 10 avril, les trois textes issus du découpage de l’avant-projet de loi soumis ces dernières semaines à l’examen du Conseil d’Etat. Si le contenu des trois textes reste très proche des dispositions initiales, l’option de découpage retenue in fine diffère quelque peu des premières annonces gouvernementales en intégrant dès le premier texte, aux côtés des articles relatifs aux métropoles, les différents chapitres concernant la modernisation de l’action publique (création des conférences territoriales de l’action publique, chefs de file, schémas d’organisation, pactes de gouvernance…). Le deuxième texte porte sur «la mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et la promotion de l’égalité des territoires», les dispositions relatives aux compétences intercommunales étant renvoyées dans le troisième opus portant sur les solidarités territoriales et la démocratie locale.
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AdCF - Journée des présidents d'agglo 2011 Agglomérations : la 9ème journée des présidents se tiendra le 27 mai à l’Assemblée nationale

Alors que débutera fin mai l’examen par le Parlement du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, la 9ème journée des présidents d’agglomération sera accueillie par l’Assemblée nationale, à l’invitation de son président Claude Bartolone. Place des métropoles et des agglomérations dans la nouvelle réforme territoriale, préparation des futures échéances contractuelles, politiques de cohésion urbaine… seront au cœur des débats de ce rendez-vous proposé par l’AdCF. Le programme de la journée sera diffusé dans les prochains jours.
Répartition des sièges au sein des conseils communautaires : premières tendances des délibérations

Alors que le projet de loi relatif aux élections locales adopté le 17 avril prévoit le report au 31 août 2013 de la date jusqu’à laquelle les conseils municipaux peuvent s’accorder sur la future répartition des sièges au sein des conseils communautaires, l’AdCF observe actuellement les choix retenus dans les communautés. Les premières tendances observées font état d’une assez forte disparité de situations même si, de manière générale, l’accord local devrait prévaloir.
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Décentralisation : le conseil d’administration de l’AdCF se prononce sur les différentes dispositions de l’avant-projet de loi

Réuni le 27 mars, le conseil d’administration de l’AdCF a examiné dans le détail les différentes dispositions de l’avant-projet de loi portant sur la décentralisation et la réforme de l’action publique actuellement soumis à l’examen du Conseil d’Etat (donc susceptibles d'évolutions lors de sa présentation en conseil des ministres). Tout en souscrivant aux objectifs majeurs du projet de loi et à la plupart de ses dispositions concernant l’intercommunalité, le conseil d’administration a identifié les différents amendements qu’il souhaiterait lui voir apporter tant pour compléter le texte que réorienter certains choix généraux ou spécifiques à certains territoires. L’AdCF s’inscrira en tout état de cause dans une démarche constructive par rapport au projet de loi lors des débats parlementaires ; malgré les critiques, souvent excessives, dont il fait l’objet.
L’AdCF lance une enquête sur les différents schémas régionaux et leur mode d’élaboration

L’avant-projet de loi de décentralisation envisage d’instituer des cadres de dialogue associant à l’échelle régionale les différents niveaux de collectivités locales. La traduction législative de cette nouvelle approche passe par la mise en place de « conférences territoriales de l’action publique » (CTAP) dont la composition fait débat. Est également proposé un accroissement de la portée juridique des documents stratégiques régionaux. C’est dans ce contexte que l’AdCF et l’Association des Directeurs Généraux des Communautés de France (ADGCF) a souhaité lancer une enquête auprès des communautés pour identifier, sur le fondement des schémas régionaux déjà élaborés ou en cours d’élaboration, des pistes d’approfondissement et d’amélioration de ces coopérations territoriales.
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Dissolution de communauté : une réponse ministérielle apporte des précisions sur l’exécution des contrats en cours

En cas de dissolution d’une communauté, se pose la question de l’avenir des contrats en cours d’exécution qu’elle avait souscrits. Quel est leur sort lorsque les communes de la communauté dissoute rejoignent des communautés distinctes ? Une réponse ministérielle publiée le 21 mars 2013 vient utilement préciser les modalités d’exécution de ces contrats.
Retrouvez les dossiers thématiques du mensuel Intercommunalités sur les grands sujets d’actualité

Chaque mois, le mensuel Intercommunalités réalisé par l'AdCF consacre un dossier complet à un thème d'actualité afin de répondre aux interrogations des communautés, témoigner des pratiques et initiatives intercommunales, nourrir les débats sur l’avenir de la décentralisation dans toutes ses composantes. L’AdCF invite ses adhérents à retrouver les dossiers en format électronique sur adcf.org. (Fonds européens, Etat, normes, péréquation, santé, Acte III, redressement productif, transports, mutualisation, ...)
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C. Assemblée nationale Loi sur les élections locales : L’Assemblée nationale adopte le texte en deuxième lecture

Mercredi 27 mars, l’Assemblée nationale a achevé sa deuxième lecture des articles du projet de loi relatif aux futures élections départementales, municipales et intercommunales. A la suite de la commission des lois, les députés ont fait le choix de reconduire les modalités de « fléchage » des élus intercommunaux telles qu’introduites par le Sénat et confirmé leur préférence pour le scrutin de liste à partir de 500 habitants. La disposition visant à accorder deux mois de plus aux communes pour fixer la répartition des sièges au sein du conseil communautaire a été également confirmée. La réduction de deux sièges de la taille des conseils municipaux a été réintroduite mais pour les seules communes de moins de 100 habitants.
Elections locales : La commission des lois de l’Assemblée nationale valide l’option de fléchage du Sénat

La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture, le 20 mars, le projet de loi relatif aux élections des conseillers municipaux, intercommunaux et départementaux. La commission a réintroduit un certain nombre de dispositions supprimées par le Sénat, notamment celles relatives aux futures élections départementales. A la satisfaction de l’AdCF, la commission a redescendu le seuil démographique des communes soumises au scrutin de liste de 1 000 à 500 habitants et choisi de préserver les modalités d’élection des élus intercommunaux introduites par le Sénat, permettant un « véritable » fléchage (non la simple désignation des premiers de la liste municipale) et la présentation distinctive des candidats intercommunaux à travers une liste séparée sur le même bulletin.
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Droits : Ministère de l'Intérieur Le Sénat adopte le projet de loi « Valls » en deuxième lecture

La Haute assemblée a adopté le 15 mars en deuxième lecture le projet de loi « Valls » relatif aux élections locales. La version du texte issue du Sénat, amputée de son volet départemental, présente de nouvelles avancées à travers l’assouplissement du fléchage des conseillers communautaires, avec présentation des candidats fléchés sur une liste récapitulative distincte de celle des candidats municipaux. Le Sénat a également confirmé le report de la date limite des délibérations pour la répartition des sièges au sein des conseils communautaires du 30 juin au 31 août 2013, permettant notamment à de nombreuses intercommunalités concernées par une fusion ou une extension de périmètre de formaliser les accords locaux dans la sérénité. Par ailleurs, les sénateurs ont réintroduit le seuil de 1 000 habitants à partir duquel les communes seront soumises au scrutin de liste.
L'intercommunalité et le cumul des mandats

A la veille des débats parlementaires qui se tiendront sur les règles de cumul de mandats, l’AdCF publie une note analysant à la date de 2013 le nombre et la répartition géographique des parlementaires qui exercent également des fonctions de présidents (152) ou de vice-président (139) de communautés. Ces données statistiques et cartographiques sont à connaître alors qu’il est prévu d’intégrer le mandat exécutif communautaire dans la liste des mandats pris en compte par les règles relatives au cumul. Etude réalisée par Hervé Joan-Grangé (Cabinet CODE) pour l'AdCF.
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Elections locales : les députés adoptent le projet de loi «Valls» en première lecture

Au terme de longs débats en séance publique, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, mardi 26 février, le projet de loi dit « Valls » relatif à l’élection des conseillers départementaux, municipaux et intercommunaux. Sensiblement modifié par les députés, le texte est examiné par les sénateurs, en deuxième lecture, depuis le 27 février.
Fusions de communautés : l'AdCF publie une étude à partir des témoignages des élus et des cadres communautaires

L’AdCF publie les témoignages de présidents et directeurs généraux de communautés qui ont entrepris une fusion de communautés depuis 2006. Cette publication résulte d’un travail réalisé par le cabinet CODE auprès de 20 communautés de tout type comme Blois Agglopolys, Rouen-Elbeuf-Austreberthe, le Pays de Bitche ou encore le Romorantinais et Monestois. Si les méthodes divergent, les communautés tirent un bilan positif de leur fusion tout en revenant sur les difficultés rencontrées.
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Recomposition du conseil communautaire : les réponses aux questions les plus fréquemment posées

Très sollicité par les questions des communautés relatives aux règles de recomposition des conseils communautaires (répartition des sièges entre communes), le service juridique de l’AdCF propose en accès réservé à ses adhérents une série de réponses aux difficultés de compréhension les plus fréquentes. Ces questions-réponses sont à lire en complément de la note de l’AdCF intitulée « Les nouvelles modalités de composition du conseil communautaire et du bureau », laquelle a été actualisée en 2013 à la suite de la loi du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération et développe les dispositions juridiques et les calculs dans leur détail.
Communautés d’agglomération et urbaines : une nouvelle note de l’AdCF consacrée au profil des présidents d’agglomération

Sont-ils maire, adjoint ou seulement conseiller municipal ? Proviennent-ils de la ville centre ou d’une autre commune ? Comment se répartissent-ils entre majorité nationale et opposition ? En partenariat avec le cabinet CODE, l’AdCF consacre aux 218 président(e)s de communautés d’agglomération et urbaines une nouvelle note publiée sur son site. Les données sont comparées par rapport à la situation de 2005. Si le pourcentage de maires/présidents s’accroît, le nombre d’agglomérations présidées par un autre élu que le maire de la ville centre est également en progression. Une étude utile au moment où s’accélèrent les négociations locales sur la répartition des sièges au sein des intercommunalités.
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Les mandats des présidents de communautés d’agglomération et de communautés urbaines

Sont-ils maire, adjoint ou seulement conseiller municipal ? Proviennent-ils de la ville centre ou d’une autre commune ? Comment se répartissent-ils entre majorité nationale et opposition ? En partenariat avec le cabinet CODE, l’AdCF consacre aux 218 président(e)s de communautés d’agglomération et urbaines une nouvelle note publiée sur son site www.adcf.org Les données sont comparées par rapport à la situation de 2005 . Si le pourcentage de maires/présidents s’accroît, le nombre d’agglomérations présidées par un autre élu que le maire de la ville centre est également en progression. Une étude utile au moment où s’accélèrent les négociations locales sur la répartition des sièges au sein des intercommunalités.
Décentralisation : Le projet de loi transmis au Conseil d’Etat

Avec un léger dérapage par rapport au calendrier initial, le gouvernement a transmis au Conseil d’Etat, le 5 mars, l’avant-projet de loi de décentralisation et de réforme de l’action publique. Constitué de 124 articles et de plus de 200 pages (exposé des motifs inclus), le texte aborde de très nombreux sujets pour traduire les principales orientations annoncées à l’automne 2012 par le président de la République (Etats généraux de la démocratie territoriale) et le gouvernement mais aussi proposer des ré-organisations institutionnelles d’importance dans les trois principales métropoles françaises. Une note de l’AdCF décrypte pour ses adhérents l’ensemble des dispositions du projet de loi.
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Intercommunalités : le numéro de mars dresse le premier bilan de la réforme de la carte intercommunale

L’édition de mars 2013 d’Intercommunalités consacre son dossier central aux évolutions de périmètres communautaires, aux fusions intervenues récemment et au rôle joué par les CDCI. Un dossier est également consacré aux PLU intercommunaux, avec des données extraites de la récente publication de l’AdCF, et une interview de madame Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement.
Elections locales : Les députés examinent en séance publique le projet de loi « Valls »

Après le rejet du texte par le Sénat (en première lecture) et suite aux modifications apportées par la commission des lois de l’Assemblée nationale, les députés ont commencé, lundi 18 février, l’examen en séance publique du projet de loi dit « Valls » relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires. Le nouveau mode d’élection départementale a largement dominé les débats de la discussion générale des 18 et 19 février. Au sujet de l’élection municipale/intercommunale, le ministre de l’Intérieur Manuel Valls, ainsi que le rapporteur, Pascal Popelin, se sont exprimés favorablement à l’abaissement du seuil démographique du scrutin de liste de 1 000 à 500 habitants. Une proposition d’abaissement soutenue par l’AdCF et introduite dans le texte par un amendement d’Yves Goasdoué lors de l’examen à la commission des lois de l’Assemblée.
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Règles de limitation des cumuls de mandats : un état des lieux de l’AdCF sur les parlementaires aujourd’hui membres d’exécutifs intercommunaux

A la veille des débats parlementaires qui se tiendront sur les règles de cumul de mandats, l’AdCF publie une note analysant à la date de 2013 le nombre et la répartition géographique des parlementaires qui exercent également des fonctions de président (152) ou de vice-président (139) de communautés. Ces données statistiques et cartographiques sont à connaître alors qu’il est prévu d’intégrer le mandat exécutif communautaire dans la liste des mandats pris en compte par les règles relatives au cumul.
Fusions de communautés : l’AdCF publie une nouvelle étude réalisée à partir des témoignages des élus et cadres communautaires

L’AdCF publie les témoignages de présidents et directeurs généraux de communautés qui ont entrepris une fusion de communautés depuis 2006. Cette publication résulte d’un travail réalisé par le cabinet CODE auprès de 20 communautés de tout type comme Blois Agglopolys, Rouen-Elbeuf-Austreberthe, le Pays de Bitche ou encore le Romorantinais et Monestois. Si les méthodes divergent, les communautés tirent un bilan positif de leur fusion tout en revenant sur les difficultés rencontrées.
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Loi relative à l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires : le suivi du travail parlementaire par l'AdCF

L’Assemblée nationale a adopté, le 17 avril dernier, la loi dite "Valls" relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral. L'AdCF propose une analyse des dispositions (voir PDF téléchargeable en bas de page).
La commission des lois de l’Assemblée nationale opte pour le scrutin de liste à partir de 500 habitants

La commission des lois de l’Assemblée nationale a apporté, mercredi 6 février, plusieurs modifications au projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires. La principale modification est l’abaissement du seuil du scrutin de liste à 500 habitants sur amendement déposé par Yves Goasdoué et co-signé notamment par plusieurs membres des instances nationales de l’AdCF (Estelle Grelier, Michel Lesage, Rémi Pauvros, Dominique Potier). La commission des lois a également adopté un amendement visant à donner deux mois de plus aux communes pour délibérer sur la répartition des sièges.
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Répartition des sièges : Les règles et échéances à respecter

Le président de l’AdCF, Daniel Delaveau, a écrit le 23 janvier aux adhérents de l’association pour rappeler les échéances à respecter afin de procéder à la nouvelle répartition des sièges entre communes au sein du conseil communautaire. Afin de permettre aux communes de se prononcer dans un délai de trois mois (avant le 30 juin), les accords locaux devront être fixés fin mars. Comme nous l’indiquions dans AdCF direct (n°658) le simulateur, actualisé après la publication de la loi « Richard » du 31 décembre 2012, a été mis en ligne par l’AdCF. L’association reçoit actuellement de très nombreux appels de ses adhérents. Retrouvez le message de Daniel Delaveau adressé aux président(e) de communautés.
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Maîtrise de l’inflation normative : le Sénat examine une proposition de loi

Le mercredi 23 janvier, la commission des lois du Sénat a examiné une proposition de loi de Jacqueline Gourault (UDI), présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, et Jean-Pierre Sueur (PS), président de la commission des lois, relative à la création d’une « Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales ».
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Projet de loi de Décentralisation : Nouvelle concertation avec Marylise Lebranchu et Anne-Marie Escoffier

Alors que les derniers arbitrages interministériels devaient intervenir vendredi 15 février sur l’avant-projet de loi de décentralisation et de réforme de l’action publique, Marylise Lebranchu et Anne-Marie Escoffier ont consulté les différentes associations de collectivités avant transmission du projet de loi au Conseil d’Etat. Au nom de l’AdCF, Daniel Delaveau, Charles-Eric Lemaignen et Corinne Casanova étaient reçus par les ministres, le 13 février, dans le cadre d’une réunion commune avec les représentants des communautés urbaines (ACUF) et des grandes villes (AMGVF).
La France intercommunale au 1er janvier 2013 : Les évolutions en chiffres

La ministre déléguée chargée de la décentralisation, Anne-Marie Escoffier, a présenté, mercredi 13 février, en conseil des ministres, une communication relative à la rationalisation de la carte intercommunale. La DGCL publie une note sur ce sujet (Bis n°94) pendant que l’AdCF poursuit son travail d’analyse.
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Droits photo : Education Nationale Réforme des rythmes scolaires : Les associations de collectivités font le point avec Vincent Peillon

Le ministre de l’Education nationale, Vincent Peillon, recevait mardi 29 janvier les associations représentatives de collectivités pour débattre du décret récemment paru sur la réforme des rythmes scolaires et dresser un état des lieux des discussions entre élus, enseignants et parents d’élèves engagées dans les territoires. Marc Fesneau (communauté de Beauce et forêt) et Etienne Butzbach (communauté d'agglomération de Belfort) représentaient l’AdCF.
Droits photo : CNFPT Repenser les modes de contractualisation Etat-collectivités: Un rapport de l’INET remis à Cécile Duflot

Le 21 janvier dernier, six élèves-administrateurs du groupe « Egalité territoriale » de l’INET ont remis à Cécile Duflot, Ministre de l’Egalité des territoires et du Logement, un rapport intitulé « Agir ensemble ». S’inscrivant dans le cadre de la réflexion sur les modes de contractualisation, celui-ci propose « 25 actions pour penser l’avenir de la contractualisation entre l’Etat et les collectivités ».
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Recherche : La revue métropolitiques éclaire les débats sur notre organisation territoriale

A la veille d’un nouvel acte de décentralisation, la revue en ligne Métropolitiques propose de nombreux débats et analyses de chercheurs ou acteurs publics consacrés à nos institutions et politiques locales. Dossier spécial sur la réforme territoriale, questions d’urbanisme et de logement, avenir de la fiscalité locale, controverses sur le Grand Paris, gestion des espaces périurbains… après deux ans d’existence la revue Métropolitiques s’est imposée comme un site de référence sur les territoires. L’AdCF recommande ce site à ses adhérents.
Droits photo : Sénat Normes, statut de l'élu : les avancées du Sénat

Le Sénat a adopté les 28 et 29 janvier 2013 deux propositions de loi de Jacqueline Gourault (UDI – UC) et Jean-Pierre Sueur (Soc) issues des débats des Etats généraux de la démocratie territoriale : une première proposition visant à remplacer l’actuelle commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) par un « Conseil national chargé du contrôle de la régulation des normes applicables aux collectivités » et une seconde visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leurs mandats.
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Réforme des rythmes scolaires : le ministère de l’Education nationale diffuse un guide pratique

Un guide à destination des élus locaux sur la réforme des rythmes scolaires vient d’être adressé aux maires par le Ministère de l’Education nationale. Le guide explique les différents aspects de la réforme – fondements, principes d’organisation, calendrier, projet éducatif territorial, fonds d’amorçage. Pédagogique, le guide évoque le rôle possible des intercommunalités dans la mise en oeuvre lorsqu'elles exercent des compétences en matière scolaire et péri-scolaire.
La proposition de loi « Doligé » examinée par la commission des lois de l’Assemblée nationale

Après un parcours « sinueux » au Sénat et de nombreuses modifications du texte originel, la proposition de loi dite « Doligé » relative au contrôle des normes applicables aux collectivités territoriale a enfin été examinée en première lecture par la commission des lois de l’Assemblée nationale le mercredi 13 février.
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Réformes : les grands chantiers 2013 qui mobiliseront les communautés

L’année 2013 commencera sur les chapeaux de roues pour l’AdCF et les communautés. Ultime étape de mise en œuvre des SDCI (avec pouvoirs très renforcés des préfets), révision des statuts pour fixer les répartitions de sièges entre communes au sein des assemblées intercommunales de 2014, définition des modalités d’élection des conseillers intercommunaux (projet Valls), nouvelle étape de décentralisation, loi sur l’urbanisme et le logement, refonte des politiques de cohésion urbaine, préparation des programmes 2014-2020 (programmes européens et CPER), débats sur la transition écologique et la fiscalité environnementale… Le calendrier des rendez-vous.
Examen du projet de loi Valls : Le Sénat maintient le seuil des 1000 habitants pour le scrutin de liste

Le Sénat poursuivait vendredi 18 janvier son examen, en première lecture, du projet de loi « Valls » relatif aux modalités d’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires. Les sénateurs ont en premier lieu décidé de supprimer les dispositions relatives à l’élection d’un conseiller départemental au scrutin binominal. Seul le changement de dénomination a été retenu ainsi que le principe d’une réélection générale tous les six ans. S’agissant des élections municipalo-communautaires, le seuil de 1000 habitants a été in fine maintenu par les sénateurs.
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Elections locales : Le projet de loi Valls en débat au Sénat

Les sénateurs examineront à partir du 15 janvier le projet de loi préparé par le ministre de l’Intérieur sur l’élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux. A la veille des débats, l’AdCF a exprimé, par communiqué de presse et courrier adressé aux sénateurs, son soutien à plusieurs avancées proposées par la commission des lois et le rapporteur Michel Delebarre, tout en souhaitant aller plus loin sur l’abaissement du seuil démographique prévu pour étendre le scrutin municipal de liste. Retrouvez le texte du communiqué et la note d’analyse actualisée de l’AdCF.
Bilan provisoire de la mise en Å“uvre des SDCI au 1er janvier 2013

L’AdCF effectue actuellement une analyse des modifications de périmètres communautaires (fusions, extensions, retraits) et créations ex nihilo de communautés intervenues au 1er janvier 2013 à la suite de l’importante vague de délibérations locales, suscitée à l’automne par les arrêtés préfectoraux de mise en œuvre des SDCI ou des orientations de la loi RCT (parfois poursuivies en l’absence de SDCI formel). Sans disposer d’un chiffrage encore exhaustif, l’AdCF recense plusieurs dizaines de fusions déjà effectives et une accélération considérable du processus d’achèvement de la carte.
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Réformes : Le conseil d’orientation de l’AdCF fait le point

Réuni en amont de la traditionnelle cérémonie des vœux de l’AdCF, le conseil d’orientation de l’association a débattu, le 17 janvier, des évolutions de la loi Valls et des dispositions du projet de loi de décentralisation. Ont également été évoquées les modalités de répartition des sièges entre communes après l’adoption de la loi Richard et les échéances à respecter. L’AdCF accompagnera ses adhérents dans la préparation de leurs délibérations.
Répartition des sièges après la loi Richard : Le simulateur actualisé est en ligne

Le simulateur réalisé par Laurent Pineda, DGS de la communauté de communes du vendômois rural, pour répartir les sièges du conseil communautaire entre les communes membres d’une communauté, a été réactualisé afin de tenir compte de la loi dite « Richard », publiée le 31 décembre 2012 (voir AdCF Direct n°656, du 21 décembre 2012).
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DR L.Pages/AdCF convention nationale 4 oct 2012 Marylise Lebranchu et Anne-Marie Escoffier reçoivent Daniel Delaveau et une délégation de l’AdCF

Accompagné d’une délégation du bureau exécutif de l’AdCF, Daniel Delaveau a fait part aux ministres en charge de la décentralisation, le 11 décembre, des premières réactions de l’association (cf. positions du conseil d’administration du 6 décembre) à l’égard des dispositions envisagées par l’avant-projet de loi. Plusieurs points de convergence ont été constatés.
L’AdCF auditionnée au Sénat sur le projet de loi « Valls »

Michel Delebarre, sénateur du Nord et président de la communauté urbaine de Dunkerque, a été chargé de rapporter devant la Haute assemblée le projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, municipaux et des délégués communautaires. Le secrétaire national de l’AdCF, Dominique Braye, a explicité devant lui, mercredi 12 décembre 2012, les positions de l’association.
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Gouvernance de la métropole parisienne : l’AdCF regrette le blocage des négociations

Alors que les 203 collectivités membres du syndicat mixte d’études Paris Métropole travaillaient depuis plusieurs mois à un «Livre blanc» sur la gouvernance du «Grand Paris», ses membres ne sont pas parvenus, le 17 décembre, à adopter ce document de proposition à la veille du projet de loi de décentralisation. Partenaire du syndicat mixte de Paris métropole, l’AdCF regrette cette absence d’accord sur un projet de Livre blanc qui ouvrait des perspectives intéressantes pour l’organisation de la région capitale et l’achèvement de la carte intercommunale en Ile-de-France.
Une circulaire rappelle les délais à respecter pour la mise en œuvre des SDCI

Les trois ministres en charge de la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), Manuel Valls, Marylise Lebranchu et Anne-Marie Escoffier, ont transmis aux préfectures, le 12 décembre dernier, une circulaire rappelant le calendrier à respecter pour mettre en œuvre ces schémas.
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Crédit Sénat Le Sénat modifie le projet de loi «Valls» et adopte la PPL Richard

Faisant suite au dépôt, au Sénat, du projet de loi modifiant les modalités d’élection des conseillers municipaux et des délégués communautaires, par le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, la commission des Lois a adopté le texte le 19 décembre dernier en intégrant certaines modifications qui satisfont l'AdCF. Ce projet de texte sera discuté en séance du 15 au 18 janvier 2013.
L’intégration en marche des dernières communes isolées

Parmi les objectifs de la loi du 16 décembre 2010, l’achèvement de la carte intercommunale (en dehors de Paris, des trois départements de la « petite couronne » et des îles maritimes constituées d’une seule commune) est a priori le plus facile à atteindre. Au total, 1324 communes isolées vont devoir rejoindre une communauté d’ici le 1er juin 2013. Selon la DGCL, plus de la moitié de ces communes compte moins de 500 habitants et seulement 10% d’entre elles en regroupent plus de 3 500.
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Elections locales : les projets de loi présentés en conseil des ministres

Le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, a présenté mercredi 28 novembre en Conseil des ministres les projets de loi (ordinaire et organique) visant à organiser la prochaine élection des délégués communautaires au suffrage universel direct et celle des futurs conseillers départementaux, à la suite de l’abrogation du conseiller territorial créé par la loi de Réforme des collectivités territoriales (RCT) du 16 décembre 2010. Des projets de textes qui traduisent les annonces du Chef de l'Etat lors des Etats généraux du sénat.
Le conseil d’administration de l’AdCF débat des orientations de l’avant projet de loi de décentralisation

Réuni jeudi 6 décembre, le conseil d’administration de l’AdCF a débattu des orientations générales de l’avant-projet de loi de décentralisation et de réforme de l’action publique afin de préparer la rencontre avec les ministres Marylise Lebranchu et Anne-Marie Escoffier prévue le 11 décembre. Même si l’avant-projet de loi diffusé cette semaine n’est qu’un document provisoire et en attente de nombreux arbitrages interministériels (en amont et en aval de la concertation avec les associations de collectivités), le conseil d’administration de l’AdCF a pu se féliciter des nombreuses avancées proposées par le texte tout en exprimant le souhait de le voir amélioré et enrichi sur plusieurs points.
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Election des délégués communautaires : Etendre le scrutin de liste, assurer un véritable fléchage

Déposé au Sénat, le 28 novembre, le projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral, devrait être débattu au début de l’année 2013. Nous revenons sur les dispositions qu’il prévoit et les souhaits d’amélioration exprimés par l’AdCF, réaffirmés le 6 décembre par son conseil d’administration.
Les conférences territoriales de l’action publique en débat au Sénat

Plusieurs élus bretons ont été auditionnés, le 4 décembre 2012, par la délégation aux collectivités territoriales et la commission des Lois du Sénat, afin de présenter aux sénateurs le mode de fonctionnement du «B16». Cette instance de concertation regroupe le président de la région, les présidents des conseils généraux et des communautés urbaines et d’agglomération de Bretagne. Créé en 2004, le B16 permet aux exécutifs locaux d’échanger sur la stratégie régionale dans divers domaines comme l’aménagement, le numérique, l’économie ou encore la jeunesse (environ 30 réunions ont été organisées depuis sa création).
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Droits gouv.fr Election des conseillers communautaires : l’AdCF rencontre le ministre de l’Intérieur Manuel Valls

Accompagné d’une délégation de membres du conseil d’administration de l’AdCF, Daniel Delaveau a rencontré le Ministre de l’Intérieur, M. Manuel Valls, jeudi 22 novembre. Après s’être félicités de la confirmation par le gouvernement du principe de l’élection directe des conseillers intercommunaux en mars 2014, dans le cadre du scrutin municipal (scrutin dit « fléché »), les représentants de l’AdCF ont débattu avec le ministre des propositions de l’association en vue d’aménager les modalités du nouveau mode de scrutin et le faire comprendre à nos concitoyens.
Congrès des maires: des perspectives pour l’intercommunalité plutôt consensuelles

Alors que l’intercommunalité était encore un sujet soumis à controverse il y a quelques années dans les débats du congrès des maires, l’édition 2012 a révélé le large consensus dont elle bénéficie aujourd’hui. L’élection directe des conseillers communautaires à travers le fléchage comme les encouragements à donner au PLU intercommunal ne déclenchent plus de réactions virulentes.
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Les outils de la clarification des compétences entre autorités locales

Alors que les grandes lignes du prochain acte de décentralisation commencent à se dévoiler, beaucoup de questions restent en suspens, dont celle – cruciale – du « mode de faire ». Si l’institution d’un Haut conseil des territoires, de conférences territoriales de compétences, de schémas de clarification… font peu ou prou consensus, la question du degré de prescriptivité des schémas régionaux et de la manière dont ils s’imposeront, le cas échéant, aux différents acteurs infra-régionaux reste posée. Une note technique de l’AdCF, issue des travaux de sa commission Institutions, cherche à éclairer la réflexion du moment. Elle revient, de manière détaillée, sur le cadre juridique des notions de chef de file, de droit à l’expérimentation et d’autorité organisatrice.
Un pacte Etat - agglomérations en faveur de la compétitivité des territoires et de la cohésion urbaine

Lors de leur rencontre du 30 octobre avec le président de la République, les présidents de l’AdCF, de l’ACUF et de l’AMGVF ont signé avec le Premier ministre un texte d’engagements réciproques entre l’Etat et les villes et agglomérations. Jean-Marc Ayrault était accompagné de plusieurs membres du gouvernement (Manuel Valls, Marylise Lebranchu, Cécile Duflot, François Lamy, Delphine Batho).
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SDCI : poursuite des travaux et mise en Å“uvre

Plus de 10 mois après la date butoir prévue pour l’adoption des SDCI, la mise en œuvre de la réforme de la carte intercommunale donne lieu à des pratiques très diverses selon les départements. Si des avancées notables sont constatées dans un grand nombre de départements, elles ne peuvent occulter certains blocages locaux ou reports de décision. Désaccords de fond, applications minimalistes du schéma, demandes de modifications des projets inscrits dans le SDCI, retards dans les prises d’arrêtés, absence de quorums en CDCI… telles sont les situations rencontrées. La commission « Institutions et pouvoirs locaux » de l’AdCF a examiné le 8 novembre l’état d’avancement des travaux.
Précisions de la DGCL sur les modalités d’élection des délégués communautaires en cas de fusion

Sollicitée par les services de l’AdCF, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) a apporté des précisions importantes sur les modalités d’élection des délégués communautaires en cas de fusion avant mars 2014.
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Proposition de loi Richard : les modifications apportées par le Sénat

La proposition de loi relative au plafonnement des sièges dans les assemblées intercommunales, déposée par le sénateur Alain Richard, a été adoptée par le Sénat, mardi 20 novembre. La principale évolution est le retour au principe d’un plafonnement absolu du nombre de vice-présidents à 15.
Gouvernance intercommunale : Daniel Delaveau expose la position de l’AdCF sur la proposition de loi Richard

Auditionné le 22 octobre par la rapporteure, madame Virginie Klès, sénatrice d’Ille-et-Vilaine, sur la proposition de loi relative au plafonnement des sièges dans les assemblées intercommunales, déposée par Alain Richard et les membres du groupe socialiste (cf. Direct n° 645), Daniel Delaveau a fait part des suggestions de l’AdCF pour améliorer le texte mais, surtout, de la nécessité de fixer rapidement les règles du jeu. La proposition de loi sera débattue en séance publique à partir du 21 novembre.
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Election directe des conseillers communautaires : l’heure de décider

La 23e convention de l’AdCF de Biarritz a confirmé les 3, 4 et 5 octobre 2012 l’engagement volontariste des présidents de communautés en vue des prochains rendez-vous législatifs liés au nouvel acte de décentralisation. Malgré la clôture des inscriptions dès le 7 septembre, 1700 participants ont assisté aux débats des trois jours, marqués cette année par la tenue en parallèle des États généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat. Élection directe des conseillers communautaires en 2014, renforcement des communautés dans le champ de l’urbanisme, consolidation de l’axe régions-communautés à travers les politiques contractuelles, telles ont été les principales orientations demandées par l’AdCF.
Acte III de la décentralisation : renforcer le "faire ensemble" entre régions et communautés

Le second thème majeur abordé à Biarritz aura été celui de la clarification des compétences et de la gouvernance des politiques territoriales. Placée au cœur des nouvelles propositions de l’AdCF, largement diffusées grâce au relais de la Gazette des communes (cf. cahier détaché de son édition du 29 septembre), cette clarification est la principale attente exprimée à la veille de l’acte III.
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Ce que disent les adhérents de l'AdCF : les délibérations de l’assemblée générale du 3 octobre 2012

Comme en 2010 à Dijon et à Rennes en 2011, les adhérents de l’AdCF ont pu se prononcer de manière interactive (à l’aide de boîtiers électroniques) sur les grands dossiers de la fin du mandat et sur les positions associatives en vue d’un nouvel acte de décentralisation. Quelques résultats du sondage réalisé en assemblée générale.
Les débats de Biarritz : anticiper les changements de modèle…

Outre les deux grandes séances plénières qui auront réuni respectivement 1500 et 1300 participants dans la grande salle de la Gare du Midi, 6 forums et 6 ateliers ont été proposés aux participants durant les deux jours pour traiter de différents sujets de préoccupation des communautés : redressement productif, gestion des espaces urbains, solidarités fiscales, politiques de santé, PLU intercommunal, fusions de communautés, modernisation des valeurs locatives, nouvelles tarifications des services publics environnementaux… Retrouvez les supports visuels des ateliers et forums de la convention.
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Décentralisation, scrutin fléché en 2014 et carte de l’intercommunalité: entretiens avec les acteurs publics

Cette année, Acteurs publics TV avait posé son plateau à Biarritz durant les trois journées de la convention nationale de l’intercommunalité. Des élus membres de l’AdCF mais aussi les personnalités invitées comme Madame Marylise Lebranchu, MM. Alain Rousset ou Jean-Léonce Dupont ont pu exprimer leurs attentes et leurs visions de l’architecture des pouvoirs locaux et du fonctionnement de l’intercommunalité à la veille de l’Acte 3 de la décentralisation.
Dossier spécial "SDCI"

L’achèvement de la carte et la rationalisation des périmètres existants constituent les deux grands chantiers de la fin du mandat 2008-2014, en matière d’intercommunalité. Cette réforme territoriale s’inscrit dans un calendrier particulièrement contraint. Le premier trimestre 2011 aura été marqué par le renouvellement des commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI) et par la présentation des projets de schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI). Suite à la très nette accélération du rythme de travail des commissions départementales et des séances conclusives au cours du mois de décembre dernier, le nombre de départements ayant adopté leur SDCI au 31 décembre 2011 s’élève à 66. Dans les autres départements, l’adoption par la CDCI du schéma a été reportée à l’année 2012, notamment en raison de certaines difficultés et de l’ampleur des amendements à examiner. Il a ainsi pu apparaître que les discussions nécessitaient davantage de temps. Les SDCI déjà arrêtés par les préfets sont en cours d’analyse par l’AdCF. Leur examen approfondi va permettre d’engager une nouvelle phase du suivi de ces schémas puis de leur mise en œuvre en 2012-2013.
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Mise en œuvre des SDCI à l’automne : faire attention aux échéances

Le mois de septembre 2012 sera un mois décisif pour la reprise des travaux de mise en œuvre des SDCI et l’engagement des procédures de consultation des collectivités sur les nouveaux projets de périmètres. Dans la mesure où une période de trois mois est laissée à ces dernières pour délibérer sur un projet de périmètre nouveau (fusion, extension, retrait), seules les procédures de consultation engagées avant la fin du mois de septembre pourront donner lieu à des évolutions effectives au 1er janvier 2013. Les procédures de consultation engagées au-delà du 1er octobre ne pourront conduire à des changements effectifs qu’un an plus tard.
Dossier spécial "23e convention de l'AdCF"

Accueillie à Biarritz du 3 au 5 octobre dernier, la 23e convention nationale de l'intercommunalité intervenait en amont du lancement de la concertation officielle sur le projet de reforme de la décentralisation engagé par le gouvernement. Organisée en même temps que les États généraux de la démocratie territoriale du Sénat, ce congrès a permis de mettre en débat les propositions de l'AdCF en vue de nouvel acte de décentralisation, l'association étant parallèlement engagée depuis près de deux ans dans l'accompagnement des communautés dans le chantier de recomposition de la carte intercommunale. Sur le fondement des 68 schémas départementaux de coopération intercommunale adoptés, les préfets devraient solliciter les délibérations de plusieurs milliers de collectivités en quelques semaines. Du jamais vu. Les 1700 élus et cadres intercommunaux présents à Biarritz pour cette convention ont donc pu mettre à profit ces journées d'échanges pour préparer les échéances de juin 2013 et de mars 2014 et anticiper les changements de "modèles" : évolution des périmètres, redéfinition des pactes fiscaux communes-communauté, approfondissement des mutualisation engagées, nouvelles montée en gamme des compétences stratégiques (urbanisme, développement économique, etc.).
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Refondation de l’école : Vincent Peillon engage le dialogue avec les collectivités sur le réaménagement des rythmes scolaires

Le ministre de l’Education nationale, Vincent Peillon, et la ministre déléguée, Madame George Pau-Langevin, ont reçu le 16 octobre les représentants de six associations de collectivités (AMF, AdCF, ADF, ARF, AMGVF, AMRF) pour engager le dialogue sur les moyens de mettre en œuvre, à des coûts maîtrisés, les orientations du récent rapport Refondons l’école. Estelle Grelier, présidente de la communauté de Fécamp, députée de Seine Maritime, Etienne Butzbach, président de la communauté de Belfort, Marc Fesneau, président de la communauté Beauce et Forêt, et Rémi Pauvros, président de la communauté Maubeuge Val de Sambre, député du Nord, représentaient l’AdCF lors de cette réunion jugée très constructive par les participants.
30 octobre : Rencontre entre le Président de la République et les associations représentatives des agglomérations (AdCF, ACUF) et grandes villes (AMGVF)

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Réactivation des CDCI : Nouveaux schémas, nouveaux projets

Dans la plupart des départements sans SDCI, les CDCI se sont réunies à un rythme soutenu au cours du mois de septembre. Les derniers jours sont mis à profit pour organiser d’ultimes réunions à propos de projets de périmètre que les préfets souhaiteraient voir concrétisés avant le 1er janvier 2013.
Suite de la RGPP : Vers un nouveau partage des responsabilités

Décentralisation acte III, RGPP acte II ? Dans sa lettre de mission du 6 juillet dernier destinée aux chefs de service de l’IGA, l’IGAS et de l’IGF, le Premier ministre avait conclu que la période de la RGPP était close, permettant de tirer les premiers enseignements et de définir une nouvelle méthode. Leur rapport vient d’être rendu au gouvernement.
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Les départements soulignent leur rôle de solidarité avant l’acte III de la décentralisation

En vue des réformes institutionnelles annoncées, les départements ont présenté leurs propositions lors du 82ème congrès de l’ADF à Metz. En insistant sur leur rôle indispensable dans la solidarité sociale et territoriale.
Gouvernance intercommunale : une proposition de loi sénatoriale pour assouplir les règles de plafonnement des sièges

Déposée le 10 septembre, sur le bureau de la Haute assemblée, par le sénateur du Val d’Oise Alain Richard, une proposition de loi de deux articles vise à élargir la composition des assemblées intercommunales en élevant le plafond des sièges pouvant être répartis entre les communes.
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SDCI : reprise des travaux

Dans notre édition du 7 septembre 2012 d’AdCF Direct, nous attirions l’attention sur les échéances à prendre en compte pour parvenir à des évolutions de périmètre de communautés avec une prise d’effet au 1er janvier 2013. Plus de 8 mois après la date butoir fixée par la loi RCT du 16 décembre 2010 pour l’adoption des SDCI, la mise en œuvre de la réforme intercommunale donne lieu à des pratiques très diverses selon les départements, révélant dans certains cas des blocages de fond, dans d’autres une volonté d’appliquer le schéma a minima, et enfin certaines situations où des évolutions du schéma arrêté sont envisagées.
essai Daniel Delaveau rencontre Anne-Marie Escoffier

Lors de sa rencontre du 18 septembre avec Madame Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée à la décentralisation, Daniel Delaveau a rappelé les priorités de l’AdCF en ce début de législature. Mise en œuvre des SDCI, modes d’élection des conseillers communautaires, répartition des compétences et relations entre niveaux de collectivités, revoyure de la péréquation… les principaux sujets de rentrée ont été évoqués.
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La "réforme de l'intercommunalité" décryptée par des chercheurs en sciences sociales

Nous signalons la parution de l’ouvrage « Réformer l’intercommunalité », publié aux Presses universitaires de Rennes sous la direction du sociologue Rémy Le Saout (maître de conférences à l'Université de Nantes, en photo) avec le soutien de l’AdCF.
Etats généraux de la démocratie territoriale : après le temps de la concertation, celui des débats

Lancés par le Sénat en décembre 2011, à l’initiative de son président Jean-Pierre Bel, les Etats généraux de la démocratie territoriale ont pour objectif de recueillir la parole des élus, des citoyens et des acteurs institutionnels de la démocratie locale sur leurs attentes et leurs propositions, afin de dessiner les contours de la France des territoires du XXIème siècle.
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Nouvel acte de décentralisation : les propositions de l’AdCF remises au Premier ministre, Jean-Marc Ayrault

Elaborées lors des universités d’été des instances nationales de l’AdCF, tenues à Vendôme (Loir-et-Cher), les 28 et 29 juin 2012, les propositions de l’association se présentent sous la forme d’un document détaillé (72 pages) qui porte sur le fonctionnement et le financement de l’intercommunalité mais également sur les grands domaines de compétences des communautés.
Les propositions des régions pour le nouvel acte de la décentralisation

A l’occasion des Rencontres des acteurs publics tenues le 4 juillet 2012 au Conseil économique, social et environnemental (CESE), Alain Rousset, Président de l’Association des Régions de France et de la région Aquitaine, a présenté les propositions des Régions dans le cadre d’un futur « Acte 3 » de la décentralisation. Des propositions extrêmement volontaristes qui ne manqueront pas de faire réagir.
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Le ministre de l’Intérieur fixe la feuille de route des préfets : feu vert pour la poursuite des travaux liés à la recomposition de la carte intercommunale

Jeudi 5 juillet 2012, Manuel Valls, ministre de l’Intérieur, s’est adressé pour la première fois aux préfets, lors d’une réunion au ministère. Une occasion pour lui de réaffirmer la volonté du gouvernement de poursuivre le chantier de l’achèvement et de la rationalisation des périmètres communautaires dans les délais prévus par la loi du 16 décembre 2010 mais également de prendre en considération les difficultés locales éventuelles. Le ministre est également revenu sur deux points importants : la réorganisation des sous-préfectures et le futur calendrier électoral au niveau local.
Accompagner la mise en Å“uvre des SDCI

Alors que le gouvernement relance la concertation dans les départements sur la poursuite des travaux des CDCI et la mise en œuvre des schémas, l’AdCF a mis à disposition de ses adhérents et des acteurs communautaires plusieurs documents d’analyse, d’outils méthodologiques ou de simulation pour éclairer leurs travaux. Analyse complète des 68 premiers SDCI, guide sur les impacts fiscaux et financiers des recompositions de périmètres, conditions d’intégration des agents dans les communautés, logiciel de simulation de la répartition des sièges entre communes… retrouvez les outils de l’AdCF.
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Sociétés publiques locales (SPL) : la plainte du Medef rejetée par la Commission européenne

La commission européenne a décidé de ne pas donner suite à la plainte déposée par le Medef fin 2011 contre la loi du 28 mai 2010 relative aux sociétés publiques locales (SPL). Dans un communiqué de presse du 5 juillet 2012, la Fédération des entreprises publiques locales (FedEPL) indique que cette « plainte devrait être définitivement classée dans les prochaines semaines ». L’AdCF se joint à la FedEPL, dont elle est partenaire, pour se féliciter de cette décision de la commission.
« La solidarité territoriale dans les intercommunalités : entre domination et péréquation »

Les 28 et 29 juin 2012, un colloque universitaire s’est tenu à Rennes pour conclure le programme « Négocier la solidarité territoriale dans les intercommunalités » (SOLITER), financé par l’Agence nationale pour la recherche. Ces deux journées ont donné lieu à la présentation et à la mise en discussion des résultats de SOLITER, replacés dans les débats sur les motivations et les effets de la coopération intercommunale.
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Marylise Lebranchu reçoit Daniel Delaveau

Le président de l’AdCF, Daniel Delaveau, a rencontré jeudi 21 juin la ministre de la Réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique. Ce premier échange a permis d’évoquer les suites à donner aux SDCI, les orientations envisagées pour l’acte III de la décentralisation et les perspectives financières des collectivités.
Contenu et mise en oeuvre des Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale (SDCI). Synthèse

Rédigée par son pôle juridique, la nouvelle note de l’AdCF destinée à ses adhérents synthétise ses analyses des SDCI adoptés et du processus d’élaboration des schémas. Orientations quantitatives, analyses qualitatives, appréciations des acteurs locaux, rappels du cadre réglementaire… plusieurs prismes sont proposés dans ce document.
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Quels agents pour exercer les pouvoirs de police spéciale ?

Une réponse ministérielle publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale, le 8 mai 2012 (QE n°117187), est venue préciser que n’est envisageable aucune mise à disposition d’agents de police municipale au président d’une communauté disposant de pouvoirs de police administrative spéciale. Le président de l'AdCF, Daniel Delaveau avait attiré l'attention de la DGCL sur ce sujet en février 2012. La réponse à la question ministérielle confirme les difficultés soulevées par les textes et les interrogations des nombreuses communautés concernées. L’AdCF entend relayer leurs préoccupations auprès du gouvernement et des parlementaires compte tenu des blocages dans lesquels elles se trouvent.
Le syndicat mixte Paris Métropole dévoile son Livre vert sur la gouvernance de la métropole parisienne.

A l’occasion d’une rencontre avec la presse le 20 juin, le syndicat mixte d’études Paris Métropole a rendu public le Livre (ou)vert sur la gouvernance, fruit d’une année de travail des élus. Une contribution très riche, tant dans ses analyses que ses pistes d’évolution.
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Séminaire AdCF-PUCA : l’intercommunalité dans le regard des chercheurs

Entre 2009 et 2011, à travers 9 recherches financées dans le cadre du Plan urbanisme, construction et architecture (PUCA) plusieurs équipes de chercheurs en sciences sociales se sont penchées sur l’état de l’intercommunalité en portant une attention particulière à ses effets concrets sur les politiques publiques. Les 22 et 23 mai 2012, ces 9 équipes ont restitué leurs travaux dans le cadre d’un séminaire co-organisé à Sciences-Po par l’AdCF et le PUCA en présence d’élus et cadres dirigeants de communautés. Parfois critiques ou sceptiques, souvent constructives et stimulantes, les présentations d’études ont permis de nourrir des échanges féconds entre chercheurs et praticiens. Alors qu’elle prépare ses propositions pour la nouvelle législature, l’AdCF avait à cœur d’adopter au cours de ce séminaire une démarche exploratoire et résolument prospective.
Encadrement des financements croisés : les précisions apportées par la circulaire du 5 avril 2012

En affirmant que « toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d’ouvrage d’une opération d’investissement, assure une participation minimale au financement de ce projet », la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a souhaité encadrer et réguler la pratique des financements croisés, sans pour autant les prohiber. Une circulaire en date du 5 avril 2012, récemment rendue publique, en explicite les modalités.
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Possibilité de retrait d’une communauté membre d’un groupement de commande

Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes, en date du 2 mars 2012, est venu préciser qu’une communauté membre d’un groupement de commande pouvait décider « de ne pas donner suite à la procédure pour un motif d'intérêt général ».
L’AdCF partenaire des Prix Territoriaux 2012

Des prix territoriaux pour valoriser les équipes communautaires autour de la réussite d’un service public nouveau ou amélioré pour la collectivité.
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Un colloque organisé à Rennes les 28 et 29 juin portera sur la « solidarité intercommunale »

Organisé par une équipe de chercheurs soutenue dans le cadre d’un programme de l’Agence nationale pour la recherche (ANR), un colloque consacré à la solidarité intercommunale se tiendra à Rennes les 28 et 29 juin. Co-animé par Matthieu Leprince (Université de Rennes) et Hélène Reigner (IFSTTAR), ce programme de recherche s’est traduit par des travaux très inédits dont l’AdCF attend les résultats avec impatience.
Nouveau gouvernement : de nombreux ministres très au fait des réalités intercommunales

A l’image du Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, maire et président de la communauté urbaine de Nantes depuis de nombreuses années, plusieurs membres du nouveau gouvernement ont une connaissance étroite des réalités intercommunales et une longue pratique de président(e) de communauté. Même si la règle de non-cumul fixée par le chef du gouvernement les conduira à abandonner leurs responsabilités exécutives, leur expérience devrait être un point d’appui important pour faire progresser l’intercommunalité dans le cadre du nouvel acte de décentralisation annoncé.
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Une nouvelle note de l’AdCF présente une analyse globale des 68 SDCI adoptés au 20 mai 2012.

Rédigée par son pôle juridique, la nouvelle note de l’AdCF destinée à ses adhérents synthétise ses analyses des SDCI adoptés et du processus d’élaboration des schémas. Orientations quantitatives, analyses qualitatives, appréciations des acteurs locaux, rappels du cadre réglementaire… plusieurs prismes sont proposés dans ce document.
Modalités de partage du pouvoir de police spéciale en matière de déchets ménagers

Dans une réponse publiée le 8 mai 2012, le ministère des collectivités locales est venu préciser les modalités de partage du pouvoir de police en matière de déchets ménagers, entre les communes, leur communauté, et le cas échéant, un syndicat mixte.
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Conventions de délégation entre collectivités : Le décret d’application de la loi RCT est publié

Les délégations de compétence entre communes et communauté : Un décret du 7 mai 2012 vient préciser les modalités de délégation de compétence qui pourront avoir lieu entre une collectivité territoriale et une communauté, à partir du 1er janvier 2015.
Rencontres régionales de l'AdCF : 1200 élus et cadres intercommunaux ont pris part au récent tour de France

Le récent cycle de rencontres régionales de l’AdCF s’est achevé à Dijon le 20 avril dernier. Plus de 1200 élus et cadres intercommunaux auront pris part, au total, à ces 14 réunions décentralisées centrées sur les SDCI et le fonctionnement du nouveau FPIC. Un dossier est accessible sur adcf.org qui regroupe les différents articles d’adcf.direct consacrés à ces réunions. Peuvent être retrouvés les supports présentés lors de ces rencontres, avec des parties communes et des tableaux ou cartes concernant chaque région.
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Tour de France AdCF du printemps 2012 : Bilan des 12 premières rencontres

Après Paris, Tulle et Manosque (cf. AdCF direct 628), neuf nouvelles rencontres régionales de l’AdCF se sont tenues entre le 19 mars et le 13 avril à Nancy (Meurthe-Moselle, Lorraine), Naucelle (Aveyron, Midi-Pyrénées), Capendu (Aude, Languedoc-Roussillon), Bourgoin-Jallieu (Communauté d’agglomération des Portes de l’Isère, Rhône-Alpes), Bourges (Cher, Centre), Ancenis (Loire-Atlantique, Pays-de-la-Loire), Amiens (Somme, Picardie), Ruffec (Vienne, Poitou-Charentes) et Seignosse (Landes, Aquitaine). Réunissant au total près d’un millier d’élus et cadres communautaires (avant les deux dernières étapes de Mortagne-au-Perche et de Dijon), cette nouvelle série de rencontres régionales a permis de retirer de très nombreux enseignements remontés du terrain.
Des précisions utiles sur l’étendue du pouvoir de police en matière d’assainissement

Une réponse ministérielle du 29 mars dernier est venue préciser la répartition des compétences, entre maires et président de communauté, en matière d’assainissement. Aux maires et conseillers municipaux, les dérogations pour le raccordement de certains immeubles ou exécution d’office de certains travaux aux frais du propriétaire défaillant, au président, la réglementation de l’assainissement.
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Tour de France de l’AdCF : Ile-de-France, Limousin, Provence-Alpes-Côte d’Azur… premières remontées des rencontres régionales

Les trois premières rencontres régionales de l’AdCF, organisées dans le cadre de son nouveau tour de France à Paris, Tulle et Manosque, ont permis de mesurer l’engagement des présidents de communautés dans la mise en œuvre des orientations des SDCI mais également la nécessité de planifier les différentes étapes. De nombreuses questions techniques sont d'ores et déjà remontées du terrain.
Dossier spécial "Présidentielle 2012": les réponses des candidats à l’AdCF

L’AdCF, via son mensuel Intercommunalités, a posé dix questions aux candidats à l’élection présidentielle sur leurs positions et intentions en matière de décentralisation, d’organisation territoriale, de fiscalité locale… La plupart des candidats déclarés à la date du 15 mars ont répondu à ce questionnaire. Des extraits choisis sont publiés dans l’édition de mars d’Intercommunalités. Les réponses intégrales sont en ligne sur www.adcf.org.
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Intercommunalité 2012 : le nouveau bilan de la DGCL

Récemment paru, un bulletin d’informations statistiques de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) dresse un bilan de l'intercommunalité en 2012, avant la mise en œuvre des SDCI (schémas départementaux de coopération intercommunale). En 2012, les communautés de communes regroupent en moyenne 13,2 communes et 11 500 habitants.
Etats généraux de la démocratie territoriale du Sénat : La contribution de l’AdCF

Dans sa contribution désormais mise en ligne sur le site du Sénat, l’AdCF plaide pour que soient menés à bien les nombreux chantiers ouverts par les SDCI. L’AdCF fixe aussi des priorités pour la prochaine législature : 1° Définir sans tarder les modalités de désignation des élus communautaires ; 2° Poursuivre la modernisation des principales assiettes fiscales du « bloc local » et améliorer la territorialisation de la CVAE ; 3° Clarifier les rôles et les modes de travail en commun de l’Etat et des différents niveaux de collectivités locales.
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Accueil des gens du voyage : Des précisions sur l’étendue du pouvoir de police spéciale d’un président de communauté

Alors que de nombreuses questions sont posées sur les contours du pouvoir de police administrative spéciale en matière d’accueil des gens du voyage, une réponse ministérielle, publiée le 22 mars 2012, est venue préciser que ce pouvoir comprend notamment la capacité d’interdiction de stationnement en dehors des aires d’accueil et terrains de passage.
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Juridictions administratives : Des délais de jugement qui s’améliorent

Dans son rapport d’activité adressé au président de l’AdCF, le 15 mars, par son vice-président, Jean-Marc Sauvé, le Conseil d’Etat dresse un bilan tant de ses activités propres que de celles des juridictions contentieuses (Cours administratives d’appel, tribunaux administratifs). Ce rapport fait état à la fois d’une forte croissance du contentieux depuis dix ans mais aussi de l’accélération des délais de jugement de la justice administrative.
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Transfert des pouvoirs de police spéciale : trois mois pour décider leur restitution aux maires

La promulgation de la loi dite Pelissard-Sueur au Journal Officiel du 1er mars 2012 rend dès à présent effectives l’ensemble de ses dispositions (voir AdCF Direct n°625). Ces mesures, qui assouplissent le cadre de mise en œuvre du volet intercommunal de la réforme territoriale, étaient attendues par les communautés. Une attention particulière doit être accordée par leurs présidents à la « clause de sortie » prévue en matière de pouvoirs de police spéciale. La « fenêtre de tir » prévue pour résoudre les difficultés causées par les transferts partiels de pouvoir de police spéciale n’est ouverte que pour une durée de trois mois.
Tour de France 2012 de l’AdCF : Evolution de l’intercommunalité en Ile-de-France et gouvernance du Grand Paris au menu de la première rencontre

Inaugurant le nouveau tour de France de l’AdCF, la rencontre des communautés franciliennes du 6 mars sera l’occasion de dresser un premier bilan des quatre SDCI adoptés dans les départements de grande couronne (Val d’Oise, Yvelines, Seine-et-Marne, Essonne) mais aussi de l’avancement des débats au sein des trois départements de première couronne non soumis à l’objectif d’achèvement de la carte intercommunale au 1er juin 2013. Seront également en débat les propositions avancées pour faire évoluer la gouvernance du Grand Paris et les incidences de l’entrée en vigueur simultanée du nouveau Fonds de solidarité de la région Ile-de-France (FSRIF) et du fonds national (FPIC) dont les collectivités franciliennes seront d’importantes contributrices.
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Calendrier de mise en œuvre du volet intercommunal de la réforme territoriale : les échéances à venir pour les communautés

Alors que la mise en œuvre opérationnelle de la recomposition de la carte intercommunale suscite d’importants débats dans les territoires et fixe de nombreuses échéances à anticiper, l’AdCF propose à ses adhérents une note de son service juridique qui récapitule les points essentiels, sur le plan institutionnel, de cette fin de mandat.
Concession de service public : une initiative de la commission européenne accueillie avec réserve par la France

Des réunions de concertation ont été organisées par le ministère de l’Economie, durant le mois de février 2012, pour préciser la position française sur le projet de directive sur les concessions de services. La position des autorités françaises, soutenue par la plupart des parties prenantes, s’avère pour l’instant très défavorable à cette initiative de la commission européenne visant à encadrer les coopérations public-privé. Son seul aspect positif tient dans sa volonté de transposer dans le droit positif la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne sur les critères in house en matière de coopération public-public.
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Le volet intercommunal de la réforme territoriale. Note juridique actualisée au 1er mars 2012 suite à l’adoption des dispositions législatives visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale.

La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a été récemment modifiée par celle visant à assouplir les règles de refonte de la carte intercommunale (dite « Pelissard – Sueur »), publiée au Journal Officiel du 1er mars 2012. La loi "Pelissard - Sueur", parfois qualifiée de « réforme de la réforme », devrait permettre de lever un certain nombre d’obstacles rencontrés sur le terrain par les communautés, dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme territoriale et des SDCI. Au vu de ces dernières avancées législatives, l’AdCF a actualisé sa note de présentation du volet intercommunal de la réforme territoriale.
Réforme de la réforme : les dispositions de la proposition de loi Pelissard votées conformes par le Sénat

Dans le prolongement de la commission des Lois (cf. AdCF Direct 624 du 17 février), le Sénat a voté, le 20 février, la proposition de loi dite « Pélissard » dans les mêmes termes que ceux adoptés par l'Assemblée nationale une semaine plus tôt. Le texte devrait être promulgué prochainement. Tout en se félicitant de ce vote conforme auquel elle avait appelé, l’AdCF détaille les dispositions de cette « réforme de la réforme » qui devraient permettre de lever un certain nombre d’obstacles rencontrés actuellement sur le terrain par les communautés, dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme territoriale et des SDCI.
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Communautés inter-départementales : Des SDCI très prudents et parfois en contradiction

La constitution de communautés regroupant des communes issues de plusieurs départements (65 au 31 décembre 2010) se justifie par un souci d’adéquation renforcée avec les bassins de vie. Si cette inter-départementalité n’est pas nouvelle et se trouve confortée par les prescriptions de schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), le mouvement est loin d’être général. Plusieurs SDCI proposent la création de nouvelles communautés interdépartementales, tandis qu’un certain nombre de communautés de ce type sont affectées par des mouvements de périmètre.
Contrôle de légalité : une "passoire" aux yeux du sénateur Jacques Mézard

Le sénateur du Cantal, Jacques Mézard, a présenté son rapport sur le contrôle de légalité mardi 14 février. Sans mâcher ses mots, il a considéré que «le contrôle de légalité est aujourd’hui une passoire, avec des trous plus ou moins larges selon les départements».
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Les agglomérations et les espaces urbains dans les SDCI

Après avoir analysé le traitement des espaces ruraux et de faible densité au sein des SDCI, ainsi que les questions des syndicats techniques et des communautés inter-départementales, l’AdCF se penche sur les évolutions programmées dans les espaces plus urbanisés. Les prescriptions des SDCI (67 adoptés et étudiés par l’AdCF au 15 février 2012) à ce sujet portent ainsi sur plusieurs aspects : création de communautés d’agglomération aux compétences étendues, recherche de périmètres en meilleure adéquation avec la réalité de ces espaces.
Proposition de loi Pelissard : les députés valident un texte enrichi

L’Assemblée nationale a examiné jeudi 9 février, en séance publique, la proposition de loi de Jacques Pélissard visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale. Plusieurs dispositions d’importance ont été introduites (ou réintroduites) dans ce texte qui devrait être prochainement transmis au Sénat. Par voie de communiqué de presse, l’AdCF a appelé à son adoption rapide en espérant un vote conforme de la Haute assemblée.
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Au 1er janvier 2012, la France intercommunale compte 2581 communautés et 35 303 communes regroupées

La DGCL a dressé et mis en ligne le bilan de l’intercommunalité à fiscalité propre au 1er janvier 2012. Anticipant la mise en œuvre des SDCI, le mouvement d’extension de la carte se poursuit ainsi que le processus de réduction du nombre de communautés à travers les fusions. Plus de 200 communautés d’agglomérations sont recensées en 2012.
Territoires ruraux, espaces de montagne : les SDCI des départements de faible densité

Les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) des espaces peu densément peuplés (une soixantaine de départements en France) reflètent les contraintes et caractéristiques propres aux communautés rurales et de montagne, comme le montre l’analyse des 65 SDCI réalisée à ce jour par l’AdCF. La diversité des prescriptions et orientations constatée sur l’ensemble des schémas vaut particulièrement pour ces espaces, notamment en termes de réduction du nombre de communautés.
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Mise en œuvre de la réforme territoriale : publication d’un nouveau décret

Le décret n° 2012-124 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi de réforme des collectivités territoriales a été publié au Journal Officiel du 31 janvier 2012. Il précise les modalités de création de communes nouvelles, les règles de composition des conseils communautaires et le cadre financier des services mutualisés à l’échelle départementale ou régionale.
SDCI : analyse en chiffres des évolutions proposées dans 63 schémas arrêtés

66 schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) ont été approuvés par les CDCI puis arrêtés avant la date du 31 décembre 2011. L’AdCF a étudié 63 schémas à la date du 20 janvier, deux autres étant en attente de publication. L’analyse systématique de l’évolution du nombre de communautés et de syndicats offre un premier aperçu des mouvements de ces périmètres engagés sur la carte intercommunale nationale.
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Mise en œuvre des SDCI : mobilisation des préfectures et des directions départementales et régionales des finances publiques

Par une circulaire datée du 12 janvier 2012, sous double timbre de la DGCL et de la DGFIP, les ministères de l’Intérieur et du Budget sont venus préciser les conditions de mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale. Le gouvernement demande aux préfets et aux directeurs des finances publiques de porter une attention particulière aux travaux préparatoires devant accompagner les évolutions de périmètres sur l’année 2012, notamment sur les plans juridiques, budgétaires et comptables.
SDCI : analyse qualitative des documents

L’analyse des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) adoptés, conduite par l’AdCF depuis le début de l’année, confirme la diversité des documents mais dessine certaines tendances.
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SDCI : quel traitement des syndicats techniques ?

Etendue à 65 documents au 27 janvier 2012, l’analyse par l’AdCF des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) permet de dresser un état des lieux des évolutions proposées en matière de syndicats techniques. Portant sur un ensemble extrêmement divers de services et traité de manière très différente d’un département à l’autre, la recomposition de la carte des syndicats interroge les communautés quant au mode de reprise de leurs compétences et de leurs moyens.
Exercice des compétences de proximité : quels outils juridiques à disposition des communautés ?

Le devenir des compétences de « proximité », exercées par des syndicats techniques promis à la dissolution, ou par des communautés engagées dans une fusion, est l’une des questions qui a beaucoup occupé les débats des derniers mois tant au sein des CDCI que lors des débats parlementaires. De nombreuses solutions techniques et juridiques sont envisageables pour organiser la subsidiarité. Une note de l’AdCF propose un passage en revue.
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Carte intercommunale : 66 SDCI adoptés au 1er janvier 2012

Comme nous l’annoncions dans notre dernière édition d'AdCF Direct de décembre 2011 (n°617), plus de la moitié des commissions départementales ont adopté leur SDCI dans les délais impartis. Selon les calculs établis par l’AdCF, au moins 65 départements ont procédé à l’adoption du schéma. Le Ministre chargé des collectivités territoriales a depuis confirmé le 25 janvier 2012 en conseil des Ministres le chiffre de 66 schémas adoptés dans les départements. L’AdCF a commencé l’analyse des premiers documents publiés alors que les travaux se poursuivront, en ce début d’année, dans environ un tiers des départements.
Refonte de la carte intercommunale : l'AdCF auditionnée par le rapporteur de la proposition de loi Pelissard

Alors que le gouvernement s’était engagé à ce que la proposition de loi déposée par Jacques Pelissard soit examinée dans les meilleurs délais, son examen par la commission des Lois n’est pas encore inscrit à l’ordre du jour. Son rapporteur, Charles de la Verpillière, député de l’Ain, a néanmoins engagé une première série d’auditions. Michel Piron, président délégué de l’AdCF, a fait état le 13 décembre des analyses de l’AdCF et de ses propositions d’amendements.
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SDCI : plus de la moitié des schémas adoptés d’ici la fin de l’année 2011

A la date du 15 décembre, les SDCI ont été adoptés dans 28 départements par les CDCI. Dans environ 25 départements, la fin des travaux est d’ores et déjà reportée aux premiers mois de 2012. Mais de très nombreuses réunions, a priori conclusives, auront lieu dans les prochains jours. Selon les données de l’AdCF, plus d’une vingtaine de CDCI devraient aboutir avant Noël.
Les modalités de transfert des pouvoirs de police spéciale, une note juridique de l’AdCF

Les modalités de transfert des pouvoirs de police administrative spéciale au président de communauté ont été profondément remaniées par l’article 73 de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010. Non seulement ces transferts sont dorénavant automatiques dès lors que la communauté est compétente dans certains domaines, mais les modalités d’exercice ont également évolué. Le service juridique de l'AdCF a actualisé cette note en mai 2012.
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Les États généraux de la démocratie territoriale : une large consultation des élus locaux organisée par le Sénat

Le Sénat a lancé fin décembre sur son site la première étape des États généraux de la démocratie territoriale en préparant une enquête à destination des élus locaux qui vise à recueillir leurs préoccupations. Membre du comité de pilotage des Etats généraux aux côtés de l’AMF, de l’ADF et de l’ARF, l’AdCF s’est engagée à relayer cette initiative auprès de ses adhérents.
SPL : L’autorité de la concurrence fixe les critères de compatibilité avec le droit européen

Saisie par le syndicat Entreprises Générales de France – BTP, l’Autorité de la concurrence vient de préciser que les collectivités territoriales actionnaires d’une société publique locale (SPL) doivent bien veiller, d’une part, à exercer sur cette dernière un « contrôle analogue » à celui existant sur une structure interne à ces collectivités et, d’autre part, à ce que chaque compensation financière octroyée à la SPL fasse l’objet d’un mandat.
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Travaux des CDCI : remontées de terrain

Les commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) se réunissent actuellement dans de nombreux départements pour exercer leur pouvoir d’amendement prévu par la loi de réforme des collectivités territoriales. Si cette deuxième phase d’élaboration des SDCI laisse apparaître une forte diversité de situations, quelques tendances générales s’affirment. Premier aperçu de ces travaux sur le fondement des informations et des témoignages recueillis par l’AdCF à la fin novembre.
Congrès des maires : une volonté générale d’apaisement sur la carte intercommunale

Le Premier ministre, François Fillon a pris l’engagement devant les maires de France, réunis les 22, 23 et 24 novembre pour leur 94ème congrès à Paris, d’inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale la proposition de loi déposée par Jacques Pelissard, député du Jura et président de l’AMF. Ce texte vise à apporter des éléments de souplesse à la mise en œuvre de la réforme territoriale et devrait être examiné avant la fin de l’année, a précisé le ministre des collectivités territoriales, Philippe Richert.
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PPL Pélissard : pas d’obstruction envisagée au Sénat

Lors de sa première conférence de presse, jeudi 24 novembre, le Président du Sénat, Jean-Pierre Bel, a affirmé qu’il souhaitait qu’une proposition de loi sur l’intercommunalité, procédant à des ajustements de la loi de réforme des collectivités, soit votée d’ici à la fin de l’année 2012.
Loi RCT : la réforme de la réforme entre deux propositions de loi

Prévu à l’origine pour une durée de quatre heures, l’examen par le Sénat de la proposition de loi « Sueur » portant diverses dispositions relatives à l’intercommunalité aura nécessité deux séances supplémentaires, dont une nocturne, avant son adoption en première lecture, vendredi 4 novembre. Si plusieurs dispositions étaient susceptibles de faire l’objet d’un compromis entre la nouvelle majorité sénatoriale et le gouvernement, des désaccords importants se sont manifestés sur le réaménagement de la procédure d’élaboration des SDCI. De fortes incertitudes se font jour quant à l’examen du texte par l’Assemblée nationale dans des délais rapprochés, les députés étant susceptibles de privilégier la proposition de loi déposée par Jacques Pélissard, de portée plus limitée.
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Proposition de loi « Sueur » : des ajustements législatifs importants adoptés en première lecture par le Sénat

Mercredi 2 novembre, les sénateurs ont entamé l’examen en séance publique de la proposition de loi déposée par Jean Pierre Sueur, désormais intitulée «Proposition de loi portant diverses dispositions relatives à l’intercommunalité ». Alors que le texte ne comportait initialement qu’un seul article visant à garantir le maintien des mandats en cours d’ici 2014, la proposition de loi s’est enrichie de 11 articles supplémentaires suite à son passage en commission des Lois. Près de 70 amendements ont été déposés sur ce texte dont le centre de gravité est désormais centré sur la réécriture du dispositif d'élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale.
Appréciation portée par les présidents de communauté sur les projets de SDCI

En vue de la préparation de sa 22ème convention nationale de Rennes (13 et 14 octobre) et de l’assemblée générale de ses adhérents qui la précèdera, l’AdCF a lancé auprès des présidents de communautés une enquête pour connaître leurs positions à l’égard des projets des SDCI préfectoraux.
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Dossier spécial "22e convention de l'AdCF" - Rennes, octobre 2011

Accueillie les 12, 13 et 14 octobre 2011 par Rennes Métropole au Liberté, cette 22e Convention nationale de l'intercommunalité intervenait à un moment clef : en plein chantier sur la recomposition des périmètres communautaires. Enregistrant une affluence record (1700 élus et cadres intercommunaux), cette convention de l'AdCF a été l’occasion de débattre des orientations des schémas, de confronter les expériences et d’exprimer collectivement le point de vue des élus communautaires sur l’évolution de l’intercommunalité. Cette convention a également marqué le renouvellement des instances nationales de l’AdCF (conseil d’administration, bureau exécutif, président).
Discours de Daniel Delaveau, président de l'AdCF. 22e convention nationale de l'intercommunalité.

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Carte intercommunale : la commission des lois du Sénat propose un nouveau calendrier et une nouvelle méthode

Mercredi 26 octobre 2011, la commission des Lois du Sénat a examiné la proposition de loi déposée par son nouveau président, le sénateur du Loiret, Jean-Pierre Sueur. Ce texte comprenait à l’origine un article unique visant à reporter à 2014 les nouvelles règles de composition des assemblées intercommunales. Vingt trois amendements ont été déposés sur le texte et nombre d’entre eux ont été adoptés, si bien que la proposition de loi s’intitule désormais « Proposition de loi portant diverses dispositions relatives à l’intercommunalité ». Le texte ainsi enrichi sera discuté en séance publique, au Sénat, mercredi 2 novembre.
2ème phase d’élaboration des SDCI : l’AdCF met en place un dispositif de suivi

Annoncé par Daniel Delaveau en synthèse des travaux de la convention de Rennes, un dispositif de suivi des travaux des CDCI a été mis en place au sein de l’AdCF. Après avoir analysé au printemps l’intégralité des projets de SDCI présentés par les préfets, l’AdCF souhaite proposer à ses adhérents des analyses comparées des méthodes de travail empruntées par les commissions départementales, de l’état d’avancement des discussions puis des amendements apportés aux documents de l’Etat. L’AdCF lance un appel à témoignages auprès de ses adhérents.
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Projets de SDCI : la carte en débat

Lors de la 22e convention nationale de l'intercommunalité, à Rennes, a été présentée une carte nationale, réalisée par le géographe Frédéric Salmon avec le concours de l’AdCF, qui consolide au niveau de la France entière les propositions préfectorales contenues au sein des projets de SDCI.
État de l’intercommunalité au 1er janvier 2011 : Données et commentaires par département - synthèse

La présente note est une synthèse argumentée de l’examen des périmètres des communautés et de leur évolution, entre le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2011, sur l’ensemble des départements. Ce travail réalisé par le Cabinet CODE pour le compte de l'AdCF actualise la démarche déjà conduite en 2010.
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Schémas départementaux : l’AdCF souhaite un changement de méthode

Par voie de communiqués de presse publiés le 4 octobre, l’AdCF et l’AMF ont appelé à la poursuite des travaux mais à une inflexion de méthode. Les deux associations souhaitent que les CDCI reprennent la main et parviennent à dégager des orientations consensuelles.
Rapport d’activité : avez-vous ventilé les dépenses de la communauté commune par commune ?

Modifié par l’article 34 de la loi de réforme des collectivités territoriales, du 16 décembre dernier, l’article L. 5211-39 du CGCT prévoit désormais que les présidents de communautés doivent adresser «chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement et l'utilisation des crédits engagés par l'établissement dans chaque commune, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement».
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SDCI : Le conseil d’orientation de l'AdCF souhaite que les élus reprennent la main

Réuni jeudi 29 septembre, le conseil d’orientation de l’AdCF a longuement débattu de la méthode à adopter pour conduire la deuxième phase d’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) et parvenir à les adopter d’ici le 31 décembre 2011. Les inquiétudes soulevées par les projets préfectoraux, et exprimées dans certains départements à l’occasion des campagnes sénatoriales, ne doivent pas faire oublier que le dernier mot revient aux CDCI.
Contrôle de légalité : une évaluation en cours par le sénateur Mézard

Le sénateur du Cantal, Jacques Mézard, par ailleurs président de la communauté d’agglomération du Bassin d'Aurillac, est chargé d’un rapport d’information sur le contrôle de l’Etat sur les collectivités territoriales. Dans ce cadre, il a entendu, mercredi 21 septembre, Luc Strehaiano, président de la communauté d’agglomération de la Vallée de Montmorency, et Michel Piron, député de Maine-et-Loire, président délégué de l’AdCF
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Clarification des compétences entre départements et régions Jean-Jacques de Peretti remet son rapport

L’ancien ministre Jean-Jacques de Peretti, maire de Sarlat, a remis son rapport au Président de la République, mardi 13 septembre. Centrée à l’origine sur la mise en œuvre de l’article 75 de la loi RCT du 16 décembre 2010 concernant le « schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services » entre départements et régions, la mission a progressivement élargi son champ de réflexion à la clarification des compétences entre l’ensemble des acteurs publics.
SDCI : L’AdCF prépare la deuxième phase d’élaboration des schémas départementaux

La commission « Institutions et pouvoirs locaux » de l’AdCF s’est réunie le 8 septembre, sous la présidence de Jo Spiegel (photo), président délégué de Mulhouse Alsace Agglomération et secrétaire national de l’AdCF en charge des questions de décentralisation, afin de dresser un bilan à mi-parcours de l’exercice des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) et analyser les premières synthèses des délibérations des communes et communautés intervenues durant l’été.
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L’édition d’été d’Intercommunalités consacrée aux modes de gestion des services publics locaux

Le numéro d’été du mensuel Intercommunalités est sous presse. Sa version électronique est disponible pour les adhérents de l’AdCF. Au sommaire : un dossier consacré aux services publics locaux, un point sur les délibérations des communautés sur les projets de SDCI des préfets avec une revue de presse régionale, un article sur l’urbanisme commercial…
Simplification des normes : une loi avant la fin de l’année?

Dans le droit fil de son rapport remis en juin au Président de la République, la proposition de loi « de simplification des normes applicables aux collectivités locales » déposée par le sénateur Eric Doligé, début août, comprend de nombreuses dispositions intéressant l’intercommunalité. Plusieurs sont en outre relatives au code de l’urbanisme et prévoient d’importantes dérogations.
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Réforme du code des marchés publics : place à la souplesse et prime aux circuits courts

Si le code des marchés publics est révisé sur de nombreux points à travers le récent décret n°2011-1000 du 26 août 2011 (1), deux éléments principaux sont à retenir : une volonté de simplification des procédures et la faculté de favoriser les circuits courts pour les produits de l’agriculture.
Faire du Département « le sénat des intercommunalités », une proposition de la délégation sénatoriale aux collectivités locales et à la décentralisation

La Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales vient de publier un rapport préparé par Edmond Hervé, sénateur d’Ille-et-Vilaine et ancien président de Rennes Métropole. Dressant un bilan de trente ans de décentralisation, ce rapport est le fruit d’un travail imposant, marqué notamment par la visite de 17 départements et par plus de 220 rencontres (élus, préfets, fonctionnaires territoriaux…). Parmi ses propositions, le rapport plaide pour la modernisation de l’institution départementale.
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Les pôles metropolitains se structurent en réseau !

Rassemblant 170 participants au siège de l'AMF, la première journée des Pôles métropolitains s’est tenue le mardi 5 juillet à l’initiative des associations de maires et de communautés lançant ainsi le réseau national d’échanges et de soutien méthodologique aux projets de pôles.
SDCI : le conseil d’administration de l’AdCF dresse un premier bilan

Réuni ce jeudi 12 mai sous la présidence de Daniel Delaveau, le conseil d’administration de l’AdCF a dressé un premier bilan de la concertation engagée par les préfets devant les CDCI à l’occasion de la présentation officielle des projets de SDCI.
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8e journée des présidents d’agglomération : la nouvelle gouvernance urbaine en débat

L’Assemblée des Communautés de France (AdCF) a organisé mardi 24 mai, Hôtel des Invalides à Paris, en liaison avec plusieurs associations nationales d’élus (ACUF, AMGVF, FMVM, GART) la 8ème Journée des présidents d’agglomération. Plus de 200 présidents, vice-présidents et cadres dirigeants d’agglomérations ont débattu de la «nouvelle gouvernance urbaine» en présence des ministres Philippe Richert, ministre en charge des collectivités locales, et Maurice Leroy, ministre de la ville et du Grand Paris.
Tour de France de l’AdCF : Dernières rencontres à Belfort et Auxerre

Les 1er et 7 juin se sont tenues à Belfort et à Auxerre les 15ème et 16ème étapes du Tour de France engagé par l’AdCF depuis l’entrée en vigueur de la loi de réforme des collectivités. Près de 200 participants ont pris part à ces deux nouvelles rencontres qui ont été essentiellement consacrées aux projets de schémas départementaux de la coopération intercommunale (SDCI) présentés par les préfets et aux conséquences des recompositions de périmètres envisagées. Au total, environ 2000 élus et cadres communautaires auront participé au « Tour de France » de l’AdCF, dans l’attente des rencontres en préparation en Corse et en Outre-Mer.
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Recomposition des CDCI : le décret publié

Une note juridique de l'AdCF revient en détail sur les nouvelles missions et modalités de composition des CDCI.
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La France des 2599 communautés en un clin d'œil

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi de réforme des collectivités territoriales, le site internet de l'Observatoire des territoires de la DATAR donne accès à des outils statistiques et cartographiques permettant d'aider à l'élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale.
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Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

Note de l'AdCF présentant les dispositions intéressant les communautés
Les positions de l'AdCF pour clarifier la répartition des compétences des collectivités territoriales

Si l'intercommunalité est la seule institution locale clairement renforcée par la réforme des collectivités locales, le bilan global de celle-ci laisse clairement un goût d'inachevé, particulièrement sur le sujet de la clarification des compétences entre les différents échelons territoriaux. Dès 2007, l'AdCF a proposé d'identifier des « autorités organisatrices » pour l'exercice des grands domaines de compétences, capables, le cas échéant, d'en déléguer la réalisation à d'autres collectivités.
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Le tour de France de l'AdCF : un moment d'échanges privilégié pour décrypter les incidences de la réforme territoriale pour l'intercommunalité

Plusieurs rencontres régionales de l'AdCF se sont tenues ces deux dernières semaines à Rennes, Toul, et à Paris pour la région Ile-de-France. Après Orléans, Clisson, Lille, Montpellier, Clermont-Ferrand, ces trois nouvelles rencontres ont réuni près de 350 élus et cadres intercommunaux, issus de près de 20 départements différents.
Volet intercommunal de la réforme des collectivités : premier point d'étape à la DGCL

En présence d'Eric Jalon, Directeur Général des Collectivités Locales, un groupe de travail technique composé de représentants de la DGCL, de l'AdCF et de l'AMF a été installé en début de semaine, lundi 28 février, pour assurer le suivi de l'élaboration des schémas départementaux (SDCI) et recenser les éventuels dysfonctionnements rencontrés sur le terrain. La première réunion a été l'occasion de dresser le bilan des conditions de recomposition des CDCI et de soulever plusieurs questions juridiques.
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PACA, Poitou-Charentes, Midi-Pyrénées, Aquitaine, Rhône-Alpes : les cinq récentes étapes du Tour de France de l'AdCF

Cinq nouvelles rencontres régionales des communautés se sont tenues en l'espace de deux semaines dans le cadre du « tour de France » de l'AdCF. Après la Provence (Monteux dans le Vaucluse) le 9 mars dernier et Poitou-Charentes (Rochefort) le 11 mars, trois rencontres étaient organisées en Midi-Pyrénées (Labège, communauté d'agglomération du SICOVAL), en Aquitaine (Marmande) et en Rhône-Alpes (L'Arbresle) les 16,17 et 18 mars.
Transferts des pouvoirs de police spéciale des maires aux présidents de communautés : les précisions écrites de la DGCL

Comme nous l'indiquions la semaine passée, le DGCL Eric Jalon a apporté le 31 mars devant le conseil d'orientation de l'AdCF, des réponses précises aux questions posées par Daniel Delaveau sur l'entrée en vigueur des modalités de transfert des pouvoirs de police spéciale des maires au président de communauté, à la suite de la loi de réforme des collectivités territoriales (cf. AdCF Direct n°588). Avec son autorisation et à destination de nos adhérents, nous mettons en ligne le courrier de réponse du DGCL adressé à Daniel Delaveau.
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Les nouvelles modalités de composition du conseil communautaire et du bureau

L'AdCF propose à ses adhérents une note juridique expliquant la méthode de répartition des sièges du conseil communautaire, conformément aux dispositions de la loi de réforme des collectivités territoriales. Note actualisée au 11 janvier 2013.
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Promulgation de la loi de réforme des collectivités territoriales : lancement officiel de la recomposition des CDCI

En promulguant la loi de réforme des collectivités, jeudi 16 décembre, le chef de l'État a officiellement lancé le coup d'envoi de la mise en œuvre concrète de la réforme territoriale. La publication de la loi au Journal Officiel daté de ce vendredi 17 décembre constitue en effet le point de départ d'un certain nombre de chantiers majeurs pour les communautés, au premier rang desquels se place celui de la recomposition des Commissions Départementales de Coopération Intercommunale (CDCI)
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Dossier spécial "Etat de l'intercommunalité"

Afin d'accompagner la réflexion sur les périmètres des communautés et les travaux sur les futurs schémas directeurs de coopération intercommunale, l'AdCF a publié successivement en 2010 et 2011 des études et des analyses territoriales sur les périmètres communautaires de chacun des départements français. Il est possible d'accéder à l'ensemble des données à partir de la carte interactive ci-après. La dernière actualisation de cette analyse territoriale a été publiée fin septembre 2011. Les données au 1er janvier 2011 sont désormais disponibles. Chaque document précise la date de mise à jour: 2010 ou 2011.
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Dossier spécial "Réforme territoriale"

Dès la parution de son Livre Blanc de l'intercommunalité en 2007, l'AdCF a plaidé pour une réorganisation des pouvoirs locaux et pour un renforcement des institutions intercommunales. L'achèvement de la carte de l'intercommunalité à horizon 2014 et la désignation des délégués communautaires au suffrage universel direct dans le cadre des prochaines élections municipales constituent à ce titre une véritable consécration institutionnelle.
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Elus communautaires et gouvernance. Etat des lieux, enjeux et perspectives

C'est dans l'objectif d'explorer les mécanismes de désignation et de représentation à l'œuvre au sein des assemblées intercommunales, mais aussi d'en saisir les évolutions, que l'Assemblée des Communautés de France a décidé de renouveler son analyse de la gouvernance communautaire.
L'intercommunalité en campagne. Rhétoriques et usages de la thématique intercommunale dans les élections municipales de 2008

Quelles rhétoriques et quels usages de la thématique intercommunale dans les élections municipales de 2008 ? C'est l'objet de l'étude "L'intercommunalité en campagne" qui est parue début 2010 aux Presses Universitaires de Rennes avec le concours de l'AdCF.
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