Compte tenu de son poids croissant dans la gestion publique locale, l’intercommunalité à fiscalité propre revêt une dimension majeure dans le paysage des finances locales. Depuis sa création, l’AdCF développe une expertise financière et fiscale de haut niveau. Mises à la disposition de ses adhérents, ces ressources financières et fiscales constituent une aide à la décision pour les acteurs publics.
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Derniers sujets
Compensations financières de la réforme de la TP : Le Conseil constitutionnel censure certaines dispositions des lois de finances

A la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par la communauté de communes Monts d’Or Azergues, le Conseil constitutionnel a considéré dans une décision du 14 juin 2013 que les dispositions des récentes lois de finances suscitaient une atteinte caractérisée à l’égalité devant les charges publiques entre les intercommunalités ayant vu leur périmètre modifié avant le 1er janvier 2012 et celles dont les modifications sont intervenues (ou interviendront) depuis cette date.
C. Pogonici Participation des collectivités au redressement des finances publiques : les propositions du CFL prennent forme

Le 13 juin, une nouvelle réunion du CFL (en formation restreinte) a permis de préciser les options privilégiées pour répartir la réduction de 3 milliards d’euros au titre de la participation des collectivités au redressement des finances publiques. De nombreux élus étaient présents pour faire le point sur les propositions qui figureront dans le Pacte de solidarité et de confiance que le président du Comité des finances locales, André Laignel, doit remettre prochainement au gouvernement.
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C. Stavklem Comité de réforme de la fiscalité écologique

Lors de sa troisième réunion en séance plénière, le comité de réforme de la fiscalité écologique, animé par le professeur Christian de Perthuis (université de Paris-Dauphine), a examiné le 13 juin trois projets d’avis relatifs à la création de la taxe carbone, à la fiscalité de l’aménagement (artificialisation des sols) et aux redevances de l’eau. En ouverture de la séance, la ministre de l’environnement Delphine Batho a annoncé que le prochain projet de loi de finances comprendrait bien des dispositions relatives au « verdissement » de la fiscalité.
C. O. Le Moal Le groupe « péréquation » du Comité des finances locales se prononce pour poursuivre la progression mais moins soutenue

Le sous-groupe du Comité des finances locales dédié à la question de l’évolution de la péréquation, s’est à nouveau réuni mardi 14 mai. Dans le contexte actuel de rigueur budgétaire et de baisse des dotations de l’Etat prévue en 2014 et 2015, les élus du groupe de travail se sont prononcés pour un maintien de la progression du FPIC, tout en modérant son rythme en 2014 et 2015. Le principe d’une réduction des dotations de l’Etat, au sein du bloc local, répartie au prorata des ressources de fonctionnement de chaque entité a par ailleurs été confirmé par André Laignel, le président du CFL.
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Thinglass-shutterstock FPIC 2013 : les notifications individuelles sont en cours

Alors que le Comité des finances locales débat en ce printemps de la progression du FPIC pour les années 2014 et 2015, les notifications des prélèvements et reversements 2013 à l’échelle des ensembles intercommunaux sont en cours. Les communautés ont jusqu’au 30 juin 2013 pour débattre des modes de répartition des efforts ou des reversements et choisir, le cas échéant, d’autres critères que ceux prévus par la loi. Rappels du contexte.
Réduction des dotations de l’Etat : le comité des finances locales poursuit ses travaux

A l’occasion d’une troisième séance de travail, tenue le 25 avril, les membres du comité des finances locales ont approfondi leurs réflexions consacrées à la péréquation et aux modalités de mise en œuvre des réductions des dotations de l’Etat. Après avoir débattu de plusieurs scénarios de répartition entre niveaux de collectivités, le groupe de travail du CFL a commencé à débattre des clefs de partage de l’effort au sein du bloc local. Deux jours auparavant, la commission « finances et fiscalité » de l’AdCF a approfondi les propositions de l’association à faire valoir sur cette répartition mais aussi sur la péréquation.
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CVAE : Rencontre entre la DGFIP et les associations de collectivités

Au cours d’une deuxième réunion technique avec la DGFIP, les associations de collectivités ont pu obtenir de nouvelles informations précieuses sur la CVAE, son rendement et sa territorialisation.
Géographie financière et fiscale des ensembles intercommunaux : l’AdCF met à disposition de ses adhérents des chiffres inédits

Alors que le Comité des finances locales engage ses travaux pour définir les modalités de réduction des dotations de l’Etat aux collectivités sur la période 2014 et 2015 et amplifier la péréquation, l’Atlas de la géographie fiscale édité par l’AdCF apporte des éclairages utiles à la réflexion en ce qui concerne les ressources des ensembles intercommunaux. A la demande de ses adhérents, l'AdCF met à leur disposition en ligne, les données utilisées pour sa réalisation.
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AdCF - université d'été Vendôme 2012 Péréquation : l’AdCF auditionnée par les députés du groupe SRC

Le vice-président de la commission finances et fiscalité de l’AdCF, Philippe Tarillon, maire de Florange et président de la communauté du Val de Fensch, a été auditionné le 10 avril par les députés du groupe SRC sur la péréquation à l’invitation des députées Marietta Karamanli et Christine Pires-Beaune. En présence du rapporteur du budget Christian Eckert et d’autres parlementaires de la majorité (François Pupponi, Martine Lignières-Cassou, Dominique Potier…), Philippe Tarillon a défendu le principe et les objectifs du FPIC tout en rappelant les positions de l’AdCF pour améliorer son fonctionnement.
La DGFIP et la DGCL dédient un nouveau portail à la Gestion publique au service des collectivités territoriales

Depuis le 8 avril, les collectivités locales peuvent découvrir un nouveau portail internet réunissant les sites de la DGCL et de la DGFIP. Attendu depuis longtemps, ce portail réunit en un seul site l’ensemble des informations et contacts relatifs à la gestion des services publics locaux.
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Avancée décisive vers la création de l’AFFIL : les associations de collectivités expriment leur satisfaction

Le projet d’Agence française de financement des investissements locaux (AFFIL) marque une avancée décisive avec l’adoption par le Sénat le 22 mars d’un amendement du gouvernement à la loi bancaire permettant sa création. Techniquement, l’amendement autorise les collectivités territoriales et les communautés à prendre des participations dans une société anonyme dont l’objet social est de contribuer, via une filiale dédiée, à leur financement. Annoncé aux associations le 12 mars par Jean-Marc Ayrault, ce feu vert du gouvernement récompense plusieurs années de travail, en premier lieu de l’ACUF. Dans un communiqué commun, les différentes associations (AMF, ADF, ARF, AMGVF, FVM, APVF, ACUF, AdCF) se sont félicitées de cette avancée législative à laquelle beaucoup ne croyaient plus à l’automne dernier.
Normes : Alain Lambert et Jean-Claude Boulard rendent au Premier ministre un rapport tonique

Dans le cadre d’une mission de lutte contre l’inflation normative confiée lors du comité interministériel de modernisation de l’action publique (CIMAP), le président de la CCEN Alain Lambert et le maire du Mans, Jean-Claude Boulard, ont remis leur rapport le 26 mars au Premier ministre. Un rapport de facture iconoclaste dans sa tonalité humoristique mais également décapant dans ses propositions. Fonction interprétative donnée aux préfets, ordonnances de simplification, arrêt de la « sur transposition » de textes européens, encadrement des fédérations sportives… le rapport propose un profond changement de pratiques.
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Droits : Premier ministre Conférence des finances publiques locales : Jean-Marc Ayrault ouvre six chantiers avec les collectivités

En présence de nombreux membres du gouvernement, le Premier ministre a engagé le 12 mars 2013 avec les associations de collectivités la préparation du Pacte de confiance et de responsabilité. Modalités de mise en œuvre des baisses de dotations, réduction des dépenses contraintes, péréquation, révision de la fiscalité locale, accès au financement, avenir des contrats de projet… le Premier ministre a ouvert six chantiers majeurs en répondant positivement à plusieurs demandes des différentes associations nationales.
Réduction des dotations de l’Etat : comment répartir l’effort ?

Réunie le 5 mars sous la présidence de Charles-Eric Lemaignen, la commission finances et fiscalité de l’AdCF a débattu des sujets à l’ordre du jour de la conférence des finances publiques locales que réunira le Premier ministre mardi 12 mars 2013. Avec un objectif prioritaire, rendre l’effort budgétaire demandé aux collectivités soutenable et équitablement réparti.
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Groupe La Banque Postale Note de conjoncture des finances locales en 2012 : le service études de La Banque Postale prend le relais de Dexia

Que la précieuse fonction d’observation et d’analyse des finances du secteur public local, longtemps assurée par Dexia, soit préservée était un souhait exprimé par le conseil d’administration de l’AdCF. L'association s’en était ouverte fin 2011 à Jean-Paul Bailly, Pdg du Groupe La Poste, et Philippe Wahl, Directeur général du Groupe et président du directoire de La Banque Postale, au moment où les pouvoirs publics préparaient la reprise d’une partie des activités de Dexia. Déployant, depuis l’été 2012, sa nouvelle offre de financement à destination du secteur public local, le nouveau prêteur vient de publier sa première note de conjoncture réalisée par son service études.
Cour des Comptes Rapport annuel de la Cour des comptes : La fiscalité du «bloc communal» au secours des budgets départementaux?

Parmi les observations thématiques du récent rapport annuel de la Cour des comptes, celles consacrées à la situation financière des départements évoque en guise de proposition des pistes de réflexion qui ne sont pas neutres pour le « bloc communal » et qui doivent être regardées avec la plus grande attention.
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Réduction des dotations de l’Etat : l’AdCF demande des contreparties

L’AdCF a diffusé, mercredi 13 février, par voie de communiqué de presse, sa réaction officielle aux annonces gouvernementales présentées devant le Comité des finances locales. Consciente des efforts qui s’imposent à tous dans le cadre du redressement des finances publiques nationales, l’AdCF regrette la méthode employée par le ministère du budget et demande le respect de contreparties. Retrouvez le texte du communiqué.
Dotations de l’Etat : un Comité des finances locales sous tension

C’est dans le cadre de la première réunion du Comité des finances locales de l’année, traditionnellement consacrée à la répartition de la DGF, que Jérôme Cahuzac, ministre chargé du Budget, accompagné de Marylise Lebranchu et Anne-Marie Escoffier, a annoncé le 12 février une coupe franche de 3 milliards d’euros dans les concours de l’Etat à l’horizon 2015, soit une réduction de 1,5 milliard en 2014 et une réduction supplémentaire de 1,5 milliard en 2015. A l’instar de nombreuses associations de collectivités, l’AdCF a réagi à cette annonce brutale tout en demandant des contreparties.
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Journée AdCF-Caisses d’épargne sur les lois de finances : revisiter les stratégies fiscales et financières des ensembles intercommunaux

Rendez-vous traditionnel de début d’année, la 8ème journée d’actualité sur les lois de finances, organisée par l’AdCF et le groupe Caisses d’Epargne, s’est tenue mercredi 23 janvier en présence de près de 300 participants. Quelques jours après la promulgation des lois de finances, la journée a permis de traiter, de manière prospective, les grands sujets d’actualité des finances intercommunales : péréquation, stratégie financière au sein des ensembles intercommunaux, financement des investissements… A l’occasion de cette journée, l’AdCF a présenté en avant-première sa nouvelle étude réalisée avec une équipe de recherche de l'Université Paris-Est (Lab'Urba) et consacrée à la "Nouvelle géographie fiscale et financière des communautés".
AdCF CFE : L’AdCF écrit au Premier ministre pour demander une remise à plat du dispositif

Les communautés qui souhaitaient accorder aux contribuables concernés une « remise » sur leur cotisation minimale de CFE ou modifier les seuils pour 2013 avaient jusqu'à fin janvier pour agir. Une enquête conduite par l’AdCF auprès d’un échantillon de communautés offre une première analyse des choix retenus localement mais aussi des impacts financiers souvent très lourds des remises accordées. L’enquête confirme l’inadéquation des dispositions de la dernière loi de finances rectificative. Daniel Delaveau et Charles-Eric Lemaignen (photo) ont à nouveau écrit au Premier ministre pour lui faire part des difficultés rencontrées et demander une « revoyure » du dispositif.
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Intercommunalités : Retrouvez en ligne le numéro de janvier

Intercommunalités consacre son édition de janvier à la nouvelle géographie fiscale issue de la réforme de la taxe professionnelle et les enseignements retirés de l’Atlas réalisé par l’AdCF et le Lab’Urba de l’Université Paris-Est : poids des impôts sur les ménages et sur les entreprises, taux de dépendance aux dotations, disparités internes aux territoires, poids des communautés dans le PFIA… Entre état des lieux et prospective, ce dossier est enrichi par des zooms sur des territoires de profils contrastés.
L’AdCF publie un Atlas des ressources financières et fiscales des ensembles intercommunaux

L’AdCF et le Lab’Urba de l'Université Paris-Est se sont associés pour réaliser un Atlas des ressources financières et fiscales des ensembles intercommunaux. Publiée en janvier 2013, la nouvelle étude de l’AdCF, conduite par Françoise Navarre (Institut d'Urbanisme de Paris) et Marie-Paule Rousseau (Institut Français d'Urbanisme), propose une radiographie complète des ressources des ensembles intercommunaux (communes et communautés). Cette étude originale établit une typologie des territoires et de leurs dynamiques fiscales et financières en les mettant à l’épreuve de la prospective.
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Panorama financier et fiscal des communautés de communes en 2012

Cette étude, diffusée sous forme imprimée lors de la 23ème convention nationale de l’AdCF à Biarritz, a été réalisée en partenariat avec le groupe Caisses d’épargne.
CFE : une copie à revoir d’urgence et en profondeur

Comme nous l’évoquions dans notre dernière édition de 2012 (AdCF direct n°656), les solutions apportées par la loi de finances aux difficultés soulevées par la cotisation minimum de CFE sont largement insatisfaisantes et conduisent à d’importantes difficultés de mise en oeuvre.
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Loi de finances rectificative pour 2012 : les diverses mesures adoptées par les députés et les solutions proposées pour la cotisation minimale de CFE

Transmise au Sénat, le projet de loi de finances rectificative pour 2012 adopté en première lecture par l’Assemblée nationale comporte plusieurs dispositions concernant les collectivités, de caractère assez disparate, mais intègre la mesure rectificative relative à la cotisation minimale de CFE. La solution proposée ne répond que très imparfaitement aux problèmes rencontrés par les communautés.
Journée de présentation des lois de finances 2013 de l’AdCF : quelle stratégie financière au sein des ensembles intercommunaux ?

Tous les ans à la suite du vote des lois de finances, l’AdCF organise en partenariat avec le groupe Caisses d’Epargne une journée consacrée à l’analyse des nouvelles lois de finances et aux grands thèmes d’actualité. La prochaine édition se tiendra le 23 janvier (voir bulletin d’inscription joint) et sera placée sous l’intitulé « Les finances locales sous haute tension : quelle stratégie financière au sein des ensembles intercommunaux ? »
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Intégration financière des communautés : une note de la DGCL fait le point

Dans son édition de novembre, le bulletin d’information statistique de la DGCL (n°91) propose une analyse très utile des niveaux d’intégration financière des communautés. En 2010, la part de la dépense « communautarisée » au sein du secteur communal était de 22,3% soit en légère progression par rapport aux années précédentes (21,6% en 2008 et 2009). Le taux s’élève à 25,7% si on analyse les seuls territoires couverts par l’intercommunalité. L’originalité de l’étude est de proposer une analyse fondée sur les catégories de communautés, leur ancienneté et leur taille.
CFE : épilogue avec l’adoption de la loi de finances rectificative

La cotisation minimum à la CFE aura encore largement occupé le devant de la scène dans le cadre des débats tenus au Sénat le 18 décembre au soir puis à l’Assemblée nationale en seconde lecture de la Loi de finances rectificative pour 2012.
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Conséquences de la réforme de la fiscalité directe locale induite par la suppression de la taxe professionnelle

Présenté en novembre 2012 devant le comité des finances locales, le rapport du gouvernement sur les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle est disponible dans sa version intégrale. Il offre un panorama complet et riche d’enseignements sur les impacts de la réforme tant pour les catégories d’entreprises que pour les territoires.
Cotisation minimale de CFE : L’AdCF propose au Premier ministre des solutions d’urgence et souhaite une assiette fiscale plus adaptée

A la demande unanime de son conseil d’orientation réuni le 20 novembre (photo), le président de l’AdCF, Daniel Delaveau, maire de Rennes et président de Rennes métropole et Charles-Eric Lemaignen, président délégué de l’AdCF, président de la communauté d’agglomération Orléans Val de Loire, ont écrit au Premier ministre pour demander des ajustements urgents du dispositif de cotisation minimale au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE). L’AdCF propose des solutions à cette fin dans le cadre de l’examen par le Parlement du projet de loi de finances rectificative pour 2012.
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Cotisation minimum à la CFE : un dispositif à améliorer d’urgence

Alors que les contribuables reçoivent actuellement leurs feuilles d’imposition, de vives protestations s’élèvent, dans certains territoires, de la part des commerçants, artisans et professions libérales, concernant leurs impôts locaux au titre de la Cotisation foncière des entreprises (CFE).
Nouvelle TGAP sur les déchets : les intercommunalités s’opposent fermement à toute augmentation

A travers un communiqué de presse commun publié avec l’association AMORCE et l’Association des communautés urbaines de France (ACUF), l’AdCF s’est élevée le 8 novembre contre la récente augmentation de la TGAP relative aux déchets votée par les députés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013. L’AdCF appelle les parlementaires à revenir sur cette mesure qui aura pour effet de renchérir le coût de gestion du service au moment où les collectivités sont invitées à modérer leurs dépenses. En liaison avec le GART, l’AdCF demande également au gouvernement d’exonérer les transports collectifs de l’augmentation prévue du taux intermédiaire de TVA.
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Un projet de loi de finances peu amendé par les députés

Les députés examinaient cette semaine, en séance publique, le volet « relation avec les collectivités territoriales » du projet de loi de finances pour 2013 comprenant notamment des ajustements des dispositifs de péréquation (DSU, FSRIF, FPIC) et des incidences de la réforme de la taxe professionnelle. Rares sont les amendements acceptés par le gouvernement et adoptés.
Projet de loi de finances rectificative : plusieurs dispositions pour faciliter les évolutions de périmètres

Au terme de l’examen du projet de loi de finances pour 2013, les députés examineront le projet de loi de finances rectificative pour 2012 présenté le 14 novembre en conseil des ministres. A la satisfaction de l’AdCF, le projet de loi contient (article 17) différentes dispositions qui répondent aux demandes de l’association (et à certains de ses projets d’amendements). Ces dispositions visent à corriger certaines anomalies liées à la réforme de la taxe professionnelle et à des difficultés techniques provoquées par des modifications de périmètre des communautés (retraits, adhésions, fusions).
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Accès au crédit : Les associations du bloc local unanimes pour la création de l’agence de financement

A l’issue d’une rencontre de coordination initiée par Jacques Pelissard, les différentes associations représentatives des collectivités du « bloc local » (AMF, AdCF, AMGVF, ACUF, AMRF, FVM, APVF) ont tenu à ré-exprimer devant la presse leur volonté de voir créé par la loi le support juridique nécessaire à la création de l’agence de financement des investissements locaux (AFFIL). A la veille de l’examen du projet de loi de finances, cette demande collective et solennelle répond à la nécessité de diversifier les solutions de financement à la disposition du secteur public local.
Projet de loi de finances pour 2013 : Ne pas contrarier la mise en Å“uvre des SDCI

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013, l’AdCF formule plusieurs propositions pour faciliter les évolutions de périmètres et la mise en œuvre des SDCI. Outre les nombreux ajustements techniques encore à opérer pour neutraliser les impacts des changements de périmètres sur les ressources communautaires, l’AdCF souhaite que demeurent des incitations à la fusion même si elle souscrit au principe de leur plafonnement.
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Impacts financiers et fiscaux des modifications de périmètre.

La mise en œuvre de la réforme territoriale va se traduire, après réalisation des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) par de nombreuses réorganisations de périmètres intercommunaux : rattachement de communes isolées, fusions de communautés, retraits de communes, changements de statuts ou de catégorie fiscale… Une nouvelle publication de l’AdCF, sous forme de guide méthodologique, revient sur les incidences fiscales et financières de ces recompositions. Guide mis à jour au 30 septembre 2012.
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Face au renforcement des contraintes sur les budgets locaux, l’AdCF appelle a un moratoire sur les normes

A l’issue de la présentation par le ministre du budget, Jérôme Cahuzac, des orientations du projet de loi de finances pour 2013 devant les membres du comité des finances locales (CFL), l’Assemblée des communautés de France (AdCF) tient à rappeler sa claire conscience des contraintes sans précédent qui pèsent sur les finances publiques nationales, imposant un effort de tous. L’AdCF souhaite néanmoins exprimer ses préoccupations quant aux impacts considérables des nouvelles orientations sur l’évolution des budgets locaux.
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Projet de loi de Finances pour 2013. Principales dispositions concernant les communautés

Une note technique de l'AdCF réservée aux adhérents de l'AdCF.
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Comité des finances locales : après le gel… baisse des dotations à l’horizon

Réuni comme chaque année à la veille de la présentation du projet de loi de finances en conseil des ministres, le comité des finances locales a élu à sa tête André Laignel, maire d’Issoudun, en remplacement de Gilles Carrez, avant de prendre connaissance des nouvelles orientations des projets de lois de finances présentées par Jérôme Cahuzac, Marylise Lebranchu et Anne-Marie Escoffier. Le ministre du budget a confirmé la perspective d’une réduction des dotations de l’Etat aux collectivités en 2014 et 2015, à hauteur de 750 millions d’euros puis 1,5 milliard. Ont été également présentées les conclusions du rapport du gouvernement sur le FPIC et les modifications prévues par le projet de loi de finances.
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Finances : Retrouvez en ligne les fiches de l’édition 2012 de l’annuaire financier et fiscal des agglomérations

Les adhérents de l’AdCF peuvent désormais retrouver en ligne sur adcf.org les fiches individuelles, réalisées communauté par communauté, de l’Annuaire financier et fiscal 2012 des agglomérations réalisée par l’AdCF en partenariat avec Dexia et le cabinet Sémaphores. Ces fiches complètent la synthèse de l’Annuaire disponible depuis juillet et présentée lors de la rencontre AdCF-Dexia tenue 22, rue Joubert au début de l’été.
Mutualisation : les communautés planchent devant la Cour des Comptes

A l’initiative de la nouvelle formation inter-juridictions constituée entre la Cour des Comptes et les chambres régionales sur le sujet des finances locales, une matinée de travail consacrée à la mutualisation de services s’est tenue le 26 septembre rue Cambon. Devant les magistrats financiers, élus et cadres dirigeants de communautés ont présenté leur expérience en matière de mutualisation de services et d’optimisation des organisations administratives.
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FPIC : Les évolutions proposées par le rapport du gouvernement

Le nouveau Directeur général des collectivités locales, Serge Morvan, a présenté jeudi 27 septembre devant le CFL les conclusions du rapport du gouvernement relatif au fonctionnement du FPIC tel que le prévoyait la loi de finances pour 2012. Le rapport conclut à une forte intensité péréquatrice du Fonds tout en préconisant des améliorations auxquelles l’AdCF a appelé.
Finances : l’AdCF dialogue avec Gilles Carrez et Pierre Jarlier sur la revoyure du FPIC

En présence de Gilles Carrez, président de la commission des finances de l’Assemblée nationale (et du comité des finances locales jusqu’au 27 septembre), et du sénateur Pierre Jarlier, la commission finances et fiscalité de l’AdCF a débattu mercredi 12 septembre des améliorations à apporter au fonctionnement du FPIC et des amendements correctifs à proposer lors de la prochaine loi de finances sur la CVAE et sur les incidences des recompositions de périmètres de communautés.
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LFR : plusieurs amendements défendus par l’AdCF ont été adoptés durant l’été

Adopté fin juillet, le collectif budgétaire principalement consacré à la réorientation des prélèvements obligatoires en vue de réduire le déficit public à 4,5 % du PIB, a in fine incorporé un volet fiscal concernant les collectivités.
Réforme de la taxe professionnelle : la mission d’information du Sénat rend ses conclusions

Constituée en juillet 2011, la mission commune d’information sur les implications de la réforme de la taxe professionnelle présidée à l’origine par Anne-Marie Escoffier, sénatrice de l’Aveyron (nommée récemment au gouvernement) vient de remettre son rapport définitif. Son rapporteur, le sénateur de la Haute Marne Charles Guené, présente, au terme d’un travail approfondi d’analyse, d’auditions et d’enquêtes de terrain un bilan des conséquences de la réforme de la taxe professionnelle pour les différentes catégories d’acteurs concernées : les entreprises, l’Etat et les collectivités locales. Un rapport très riche qui donne satisfaction à l’AdCF sur de très nombreux points.
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Audit de la Cour des Comptes : l’AMF et l’AdCF réagissent ensemble aux interpellations du « bloc communal »

Dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques présenté le 2 juillet 2012 par son Premier président Didier Migaud, la Cour des Comptes accorde plusieurs chapitres aux administrations publiques locales et à leurs finances. A partir d’une analyse objective de la situation, elle considère que les collectivités du « bloc communal » sont celles qui disposent encore des plus fortes marges de manœuvre, ce qui conduit la Cour à évoquer la piste d’un traitement distinct des différents niveaux de collectivités dans les dotations. L’AMF et l’AdCF se sont exprimées conjointement, par voie de communiqué de presse, pour faire état de la stabilisation des effectifs et des efforts entrepris en matière de mutualisation de services.
Péréquation : une enquête et des pistes pour préparer la revoyure du FPIC

A l’occasion de la publication de la nouvelle édition de son Annuaire fiscal et financier des communautés d’agglomération et urbaines, l’AdCF a organisé dans les nouveaux locaux de la rue Joubert, lundi 9 juillet, en partenariat avec Dexia et le cabinet Sémaphores, une rencontre entre responsables financiers des communautés. En présence de Charles-Eric Lemaignen, président délégué de l’AdCF, de David Philot, sous-directeur à la DGCL, les échanges ont permis de faire le point sur la situation financière des communautés, de dresser le bilan de l’entrée en vigueur du nouveau fonds péréquation des ressources intercommunales et communes (FPIC) et des délibérations récentes des conseils communautaires tout en identifiant les ajustements à apporter au dispositif.
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Finances des agglomérations : parution de la synthèse de la nouvelle édition de l’annuaire financier et fiscal

Réservée aux adhérents de l’AdCF, cette nouvelle édition de la synthèse de l’annuaire financier et fiscal de l’AdCF est accessible sur notre site Internet. L’ensemble des données fiscales et financières de chaque agglomération française sera prochainement consultable sur le site Internet de l’AdCF.
Implications fiscales et financières des évolutions des périmètres intercommunaux : un guide méthodologique proposé par l’AdCF

La mise en œuvre de la réforme territoriale va se traduire, après réalisation des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) par de nombreuses réorganisations de périmètres intercommunaux : rattachement de communes isolées, fusions de communautés, retraits de communes, changements de statuts ou de catégorie fiscale… Une nouvelle publication de l’AdCF, sous forme de guide méthodologique, revient sur les incidences fiscales et financières de ces recompositions. Nos adhérents peuvent le retrouver en ligne.
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Révision des valeurs locatives : les sénateurs François Marc et Pierre Jarlier appellent à la généralisation de la méthode

Dans le cadre de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » les sénateurs François Marc (Finistère) et Pierre Jarlier (Cantal) ont présenté le 13 juin, devant la commission des finances du Sénat, leurs propositions pour la poursuite de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et fixé un calendrier précis pour l’étendre aux locaux résidentiels. Des propositions qui, sur plusieurs points, répondent aux demandes de l’AdCF.
FPIC : L’AdCF lance une enquête auprès de ses adhérents

Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), en vigueur depuis janvier 2012, repose sur une approche inédite de la péréquation horizontale, organisée à l’échelle des « ensembles intercommunaux ». Alors que les conseils communautaires ont jusqu’au 30 juin pour délibérer sur les règles de partage des prélèvements ou reversements entre la communauté et ses communes membres, l’AdCF souhaite interroger ses adhérents sur leurs intentions mais aussi sur les difficultés rencontrées notamment en vue d’améliorer le dispositif à l’occasion des prochaines lois de finances.
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FPIC : les premiers résultats de l’enquête de l’AdCF sur les intentions des communautés

Les conseils communautaires disposent d’un délai jusqu’au 30 juin 2012 pour se prononcer sur les clefs de partage, entre communauté et communes, des prélévements ou reversements financiers du FPIC. L’enquête en cours de l’AdCF indique d’ores et déjà plusieurs tendances générales. Elles resteront à confirmer avec l’élargissement attendu de l’échantillon. Nous communiquons néanmoins les premières tendances pour éclairer les délibérations de nos adhérents.
Emprûnts toxiques : Contestation DEXIA / Chambre régionale des comptes d'Auvergne Rhône-Alpes / Sassenage

Alors qu’une proposition de loi visant à encadrer les emprunts à risque a été déposée le 21 février 2012 à l’Assemblée nationale (AdCF Direct du 02/03/12), les produits dits « toxiques » alimentent toujours l’actualité. Le 31 mai dernier, la Chambre régionale des comptes (CRC) d'Auvergne Rhône-Alpes a estimé que le paiement des intérêts de remboursement d’un emprunt contesté devant une juridiction civile ne constituait pas une dépense « obligatoire ».
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Les associations de collectivités solidaires pour assurer le financement des projets locaux

Réunis le 23 mai à l’occasion de la rencontre intituée « Menaces sur les investissements publics : quelles solutions ? », les représentants de sept associations de collectivités (ARF, ADF, AMF, AdCF, ACUF, AMGVF, FVM) ont appelé le nouveau gouvernement à apporter des réponses législatives rapides au problème de financement de l’investissement local.
Taxe sur la consommation finale d’électricité : quelle affectation ? quel emploi ?

Dans une réponse écrite datée du 3 avril 2012 au député de l’Hérault Jean-Pierre Grand, le ministre chargé des collectivités a rappelé les nouvelles règles d’affectation du produit de la taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE) qui se substitue depuis la loi NOME du 7 décembre 2010 à l’ancienne taxe locale d’électricité (TLE). Lorsqu’il existe un syndicat intercommunal exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, celui-ci se substitue de plein droit aux communes de moins de deux mille habitants pour la perception du produit de la taxe.
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La péréquation au cœur des débats fiscaux et financiers du Tour de France

Tout en permettant d’évoquer les incidences fiscales et financières des recompositions de périmètres ainsi que la dynamique du nouveau panier fiscal des communautés, les débats des rencontres régionales auront surtout privilégié la question de la péréquation à travers les modalités d’entrée en vigueur du nouveau FPIC.
Remplacement de la taxe professionnelle : la mission sénatoriale en phase avec les analyses de l’AdCF

A l’issue de cinq mois d’auditions et de constatations dressées à l’occasion de déplacements dans des territoires (Dunkerque, Toulouse, Haute Marne, Ile-de-France) la mission sénatoriale présidée par Anne-Marie Escoffier, sénatrice de l’Aveyron, et assistée par Charles Guené, rapporteur, sénateur de la Haute Marne, membre du conseil d’administration de l’AdCF, a remis une première « note d’étape » sur les effets de la réforme de la taxe professionnelle qui a été débattue par le comité des finances locales.
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Agence de financement : le rapport du gouvernement enfin remis

Le gouvernement a remis le 12 mars son rapport sur le projet d’agence de financement des collectivités locales, avec un léger retard sur les engagements pris lors de la loi de finances. Dans leurs conclusions, les rapporteurs n’opposent pas de veto à la création de l’Agence, mais ils énumèrent les points de fragilité du projet qui devra faire l’objet d’un approfondissement avant que ne soit représenté un texte législatif à l’occasion de la prochaine loi de finances.
L’Institut Montaigne préconise le remplacement de la CET

Dans une publication parue en mars 2012, consacrée à la fiscalité au service de la « social compétitivité », l’Institut Montaigne passe en revue l’intégralité de la fiscalité pesant sur les entreprises pour préconiser une réforme globale de notre système fiscal. S’il préconise de préserver le versement transport et de majorer la taxation du foncier, l’Institut Montaigne souhaite remettre en cause la nouvelle contribution économique territoriale (CET), en substituant à la CVAE un impôt local sur les bénéfices.
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FPIC : les premières notifications de la DGCL permettent de préparer les délibérations à prendre avant le 30 juin

La DGCL a diffusé mercredi 4 avril les montants de prélèvement ou d’attribution concernant le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) entré en vigueur le 1er janvier 2012. Ces premières notifications, qui montrent des écarts avec les simulations de décembre 2011, sont fournies pour l’instant à l’échelle des « ensembles intercommunaux » et seront complétées. Les conseils communautaires auront jusqu’au 30 juin pour choisir ou non d’autres critères de partage que ceux proposés par la loi.
Emprunts à risques : une proposition de loi donne suite aux conclusions du rapport de la commission d’enquête parlementaire

Une proposition de loi, co-signée par près de 25 députés issus des différentes groupes parlementaires, a été déposée le 21 février 2012 à l’Assemblée nationale. Elle donne suite aux travaux de la commission d’enquête parlementaire sur les emprunts à risques. Sur les douze propositions émises par cette commission (cf. AdCF Direct n°613 du 18 novembre 2011), huit nécessitent le recours à la loi. Les auteurs de la proposition, tous membres de la commission d’enquête, entendent ainsi développer, encadrer et rendre plus transparents les modes de financement des investissements des acteurs publics locaux, conformément à l’intitulé même de leur texte.
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Observatoire fiscal et financier des agglomérations : retrouvez les fiches de l’annuaire AdCF-Dexia-Sémaphores en ligne

Depuis plus de dix ans, l’AdCF publie avec Dexia et en collaboration avec Sémaphores un Annuaire financier et fiscal des agglomérations. Alors qu’est en préparation la nouvelle édition 2012 (à partir de l’exploitation des comptes administratifs 2010), l’AdCF innove en mettant à la disposition de ses adhérents une nouvelle présentation des fiches individuelles des communautés d’agglomération et urbaines. Testée à partir des éditions 2010 et 2011 de l’Annuaire (comptes administratifs 2008 et 2009), cette présentation offre plusieurs types d’accès aux fiches individuelles, soit par une carte interactive, soit par région ou par nom de communauté.
Projet d’agence de financement : les associations de collectivités dans l’attente du rapport

Le conseil d’administration de l’Association d’Etude de l’Agence de Financement (AEAFCL) des collectivités locales s’est réuni mardi 6 mars pour faire le point sur l’avancement de la démarche de création de l’Agence. Malgré le retard pris par la remise du rapport du gouvernement, les membres de l’association ont acté un calendrier de travail pour mettre en place le nouvel outil et trouver des solutions transitoires de financement notamment à travers un emprunt obligataire groupé.
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Valeurs locatives des locaux commerciaux : les sénateurs Pierre Jarlier et François Marc souhaitent proposer des modifications législatives au second semestre 2012 pour réussir la réforme.

Pour le compte de la commission des finances du Sénat, Pierre Jarlier et François Marc ont présenté, le 23 février, leurs premières analyses du rapport remis par la DGFIP sur l’expérimentation de la révision des valeurs locatives. Leurs conclusions convergent avec celles de l’AdCF, à savoir la nécessité de corriger la méthode pour éviter tout report de charges entre locaux industriels et locaux commerciaux mais aussi de lisser l’application de la réforme sur une durée de 6 ou 7 ans.
Financement des collectivités : le besoin de diversifier les solutions

A l’issue de la réunion organisée à Bercy avec les représentants des banques, lundi 20 février, le gouvernement a confirmé que les cinq principaux partenaires bancaires des collectivités entendent maintenir en 2012 leur engagement dans le financement du secteur public local. Evalué à environ 10 milliards d’euros, ce volume de prêts sera complété par la nouvelle enveloppe mise à disposition par la CDC dont le montant est désormais fixé à 5 milliards d’euros comme l’avaient demandé l’AMF, l’AMGVF, l’AdCF et l’ACUF lors d’une récente rencontre avec Augustin de Romanet. Dans l’attente de la mise en place et de la montée en régime du nouvel opérateur public bancaire, ces bonnes nouvelles ne suffiront pas pour autant à répondre à tous les besoins. Des solutions complémentaires de financement doivent être trouvées auprès des marchés.
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Comité des finances locales : du gel de la DGF à la baisse de la compensation salaires

Lors de sa séance du 7 février, le Comité des finances locales a procédé à la définition des critères de répartition de la DGF au sein des différents niveaux de collectivités. Dans une enveloppe gelée, et de plus en plus contrainte par la progression de certaines composantes, le CFL a opté pour de nouvelles réductions des dotations de garantie des communes et pour une première diminution de la dotation de compensation de la part salaires.
Valeurs locatives : la commission fiscalité et finances de l’AdCF souhaite que soit poursuivi et généralisé le chantier de modernisation.

Après la présentation aux associations de collectivités par la ministre du budget, le 7 février 2012, des conclusions du rapport sur l’expérimentation de la modernisation des valeurs locatives des locaux commerciaux prévue par l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010, la commission « finances et fiscalité » de l’AdCF s’est prononcée en faveur de la généralisation du travail d’évaluation mais à un changement de méthode pour basculer sur les nouvelles assiettes.
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Modernisation des valeurs locatives : les résultats de l'expérimentation

Dans le prolongement de la séance du comité des finances locales (CFL) du 7 février, Valérie Pécresse recevra les associations nationales de collectivités pour présenter les résultats des expérimentations conduites dans cinq départements au sujet de la modernisation des valeurs locatives. Diffusé aux associations de collectivités, le rapport met en exergue les motifs de satisfaction mais aussi les ajustements à faire.
Le Sénat évalue les incidences de la réforme de la taxe professionnelle

Organisée par la mission sénatoriale d’information sur les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle, une table ronde a permis, le 31 janvier, aux associations nationales de collectivités de faire part de leurs évaluations de ses impacts et de leurs propositions pour revisiter le dispositif.
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Rapport public 2012 de la Cour des comptes : la rue Cambon invite les collectivités à renforcer la gestion prévisionnelle de leurs ressources humaines

« Les collectivités locales sont pleinement concernées par les efforts à entreprendre sur l’argent public mal dépensé », a déclaré Didier Migaud, le 8 février, en présentant le Rapport public annuel 2012 de la Cour des comptes. Un millésime de 1800 pages d’observations qui comporte plusieurs chapitres portant sur les collectivités locales, dont l’un consacré à la gestion prévisionnelle de leurs effectifs.
FPIC : une rencontre technique à la DGCL pour préparer son entrée en vigueur

Une rencontre technique organisée à l’initiative de la DGCL, et réunissant plusieurs associations de collectivités, s’est tenue le 11 janvier afin d’évoquer les conditions opérationnelles de mise en œuvre du FPIC. Plusieurs points, abordés lors de cette réunion technique, devraient faire l’objet d’une circulaire au cours du premier trimestre sur le fonctionnement du nouveau fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales.
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Journée AdCF-Caisses d’Epargne sur les lois de finances : entre péréquation et maîtrise des dépenses

La journée AdCF-Caisses d’épargne consacrée aux récentes lois de finances a permis, mardi 24 janvier, de revenir sur les grands thèmes d’actualité des finances intercommunales. Péréquation, maîtrise des dépenses publiques, accès au crédit, incidences des recompositions de la carte … étaient au cœur des débats. Jouant à nouveau à guichet fermé, cette nouvelle édition 2012 a réuni 300 participants et permis un dialogue avec les représentants de la Cour des Comptes et de la DGFIP. Retrouvez les cartes et les supports présentés lors de la journée.
Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) : la note technique de l’AdCF

A l’issue de plusieurs mois de débats au sein du Comité des finances locales (CFL) puis au Parlement, les modalités de fonctionnement du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) ont été définies par la loi de finances pour 2012 (article 144) adoptée en fin d’année. L’AdCF propose à ses adhérents une note technique de présentation du FPIC assortie de cartes nationales sur ses incidences territoriales.
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Péréquation : les ajustements de l’Assemblée nationale en deuxième lecture

Au terme de longs débats tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, le projet de loi de finances pour 2012 institue le FPIC dès 2012 mais en réduisant à 150 millions d’euros les prélèvements prévus en première année et en prévoyant déjà des ajustements lors de la revoyure de l’an prochain. L’amendement du gouvernement, préparé en liaison avec le rapporteur Gilles Carrez, modifie plusieurs dispositions issues du Sénat tout en préservant certains de ses apports. De nouvelles simulations ont été transmises aux députés.
L’AdCF analyse et cartographie les dernières simulations des effets attendus du FPIC

Les derniers jeux de simulations diffusés par le gouvernement et la DGCL aux députés offrent des éclairages importants sur les effets des modifications adoptées tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale. Une des hypothèses simulées s’avère en effet très proche du texte final et permet d’anticiper les effets du FPIC en 2012. L’AdCF propose une présentation cartographique (cf tableau des dernières simulations en pièces jointes).
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CVAE : l’AdCF déplore les retards pris dans la transmission des données fiscales et le rejet des amendements de consolidation des groupes

Lors de l’examen par le Sénat des articles non-rattachés de la loi de finances pour 2012, les sénateurs Charles Guené et Pierre Jarlier ont, à nouveau, déposé des amendements visant à consolider les cotisations de CVAE des filiales d’un même groupe avant répartition entre établissements. Le gouvernement a, à nouveau, obtenu le retrait de ces amendements compte tenu des retards pris dans la mise à disposition des données fiscales. Par la voie d’un communiqué de presse, l’AdCF a officiellement déploré ces retards et demandé une juste répartition territoriale de la CVAE.
FPIC : Les ajustements du Sénat

Après avoir envisagé le report d’un an de l’entrée en vigueur du FPIC, les sénateurs ont adopté le projet de loi de finances pour 2012, en validant in fine la mise en route du nouveau fonds de péréquation dès l’année prochaine. Les sénateurs ont néanmoins apporté d’importantes modifications tant aux modalités de fonctionnement du FPIC qu’à d’autres dispositions du PLF intéressant les collectivités.
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Note de conjoncture de Dexia : Les chiffres-clés de 2011

Comme chaque année, la note de conjoncture apporte des informations de première main sur les grandes tendances des finances locales. Des informations qui permettent de mesurer la place croissante prise par l’intercommunalité et évaluer ses fondamentaux.
Loi de finances rectificative pour 2011 : de nombreux ajustements de la réforme fiscale pour les communautés

La commission des finances a adopté le 23 novembre, le projet de loi de finances rectificative pour 2011. L'examen de ce texte en séance publique débutera mardi 29 novembre. Passage en revue des principales dispositions intéressant les communautés.
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Révision des valeurs locatives des locaux commerciaux : dans l’attente du rapport promis

Invités à participer à un atelier sur la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux dans le cadre du Congrès de Maires, des représentants de la DGFIP ont exposé le dispositif de révision des valeurs locatives prévu par la loi de finances pour 2011. Tout en demeurant discrets sur les résultats de l’expérimentation.
Agence de financement des collectivités : Feu vert du gouvernement

Très incertaine ces dernières semaines, la position du gouvernement à l’égard du projet d’agence de financement des collectivités s’est clarifiée à l’occasion du Congrès des maires. François Fillon a fait part de son soutien au projet, relayé le lendemain par François Baroin.
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Annuaire financier et fiscal des agglomerations 2011, comptes administratifs 2009

Bénéficiant de dix années de recul et analysant les communautés par générations (dates de création), l’Annuaire financier et fiscal permet de décrypter les grandes tendances en matière d’évolution de ressources et de charges, inscrites tant au budget général que sur les principaux budgets annexes. Ces dernières témoignent de la montée en charge des compétences des communautés et leur implication croissante dans de nombreux domaines : développement économique, aménagement, habitat, transport, service publics environnementaux, services à la personne... Les résultats financiers de l’Annuaire confirment la bonne situation financière des communautés au moment où celles-ci abordent le grand tournant des réformes fiscales et institutionnelles.
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DGF 2012 des communautés : une note technique de l’AdCF sur les scénarios d’évolution possibles

Sensible à de très nombreux paramètres (coefficient d’intégration fiscale, périmètres, redéfinition du potentiel fiscal…) la DGF des communautés sera exposée à d’importants aléas dans les prochaines années même si les mécanismes de garantie en lisseront les effets. L’AdCF propose à ses adhérents une note d’analyse des impacts attendus et des scénarios envisageables.
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Péréquation horizontale : les évolutions à mi-parcours du projet de loi de finances pour 2012

Adopté mercredi 15 novembre par l’Assemblée nationale en première lecture, le projet de loi de finances comporte de nombreuses mesures intéressant les communautés et leurs ressources. Parmi les plus importantes, les dispositions relatives à la péréquation ont connu quelques évolutions notables que les sénateurs devraient à leur tour compléter.
Emprunts toxiques : l’AdCF auditionnée par la commission d’enquête parlementaire

Créée le 8 juin 2011 à l’initiative de Claude Bartolone, député et président du Conseil général de Seine-Saint-Denis, la commission d’enquête parlementaire sur les emprunts à risques poursuit ses travaux. Après les auditions de Pierre Richard, ancien PDG de Dexia et du Ministre des collectivités territoriales, Philippe Richert, elle a entendu le 16 novembre des représentants des associations de collectivités. Michel Piron, député du Maine-et-Loire, président délégué de l’AdCF, a fait état du regard de l’association sur ce sujet.
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Fonds national de péréquation : les premières simulations communiquées aux parlementaires

Alors que les modalités de fonctionnement du futur fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales (FPIC) sont en débat à l’Assemblée nationale, les parlementaires ont reçu un premier jeu de simulations individualisant chaque ensemble intercommunal (une communauté et ses communes membres) ainsi que les communes isolées pour évaluer leur situation : la strate démographique d’appartenance, le potentiel financier intercommunal agrégé (PFIA), ainsi que le montant prévisionnel du prélèvement ou du reversement au titre du FPIC. Les calculs sont réalisés à partir des ressources fiscales et recettes de 2011 et sur le fondement des conclusions du rapport du gouvernement.
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Le panorama financier AdCF-BPCE des communautés de communes. Edition 2011.

Depuis plus de quatre ans, l’AdCF réalise en collaboration avec le groupe Banques Populaires Caisses d’Epargne (BPCE) un Panorama financier des communautés de communes. Ce document présente les principaux chiffres clés à retenir en matière d’équilibre financier, de charges de gestion, de ressources fiscales, des dotations de l’Etat et des dépenses d’investissement. L’approche par strates démographiques permet de mesurer la diversité des situations locales. Un zoom sur les grands domaines d’intervention des communautés est proposé cette année.
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Budgets primitifs 2011 des communautés : des progressions sensibles

Dans sa récente note d’analyse des budgets primitifs des intercommunalités à fiscalité propre, la DGCL évalue à 46,4 milliards d’€ les dépenses totales des groupements et à 37,2 Mds une fois soustraits les reversements fiscaux (attributions de compensation). Une progression de 5,1% par rapport à 2010 et de 3,8% à périmètre constant (si l’on retranche les nouvelles communautés créées ou les extensions de périmètres).
Projet de loi de finances pour 2012 : le débat parlementaire sur la péréquation a commencé

La commission des finances de l’Assemblée nationale a commencé l’examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2012 qui comprend notamment les dispositions nouvelles relatives à la péréquation. Si l’économie générale du futur fonds de péréquation (FPIC) est désormais stabilisée, de nombreux débats portent encore sur les différents paramètres pris en compte (strates, critères de richesses, effort fiscal…). L’AdCF propose certains ajustements du dispositif. En collaboration avec d’autres associations nationales, l’AdCF souhaite également revenir cette année sur la consolidation au niveau des groupes des cotisations de CVAE de leurs différentes filiales afin de neutraliser les comportements d’optimisation fiscale (prix de cession).
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Agence de financement des collectivités locales : le projet sur les rails

La seconde assemblée générale de l’Association d’étude pour l’Agence de financement des collectivités locales (AEAFCL) s’est tenue mardi 20 septembre. Avec au programme la présentation des conclusions de la phase d’étude et l’entrée dans une phase plus opérationnelle.
Taxe d’aménagement : des ajustements nécessaires

La nouvelle taxe d’aménagement, créée par la LFR pour 2010, issue de la fusion de nombreuses taxes (TLE, TCAUE, TDENS) et participations d’urbanisme nécessite encore quelques ajustements législatifs. Une réunion technique s’est tenue sur ce sujet le 14 septembre entre des représentants du Ministère de l’environnement (DGALN) et des associations de collectivités (AdCF, AMF, ACUF, FNCCR).
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Le caractère « inflationniste » de l’intercommunalité démenti

Paru en mai 2010, le rapport Carrez-Thénault a pour mérite de remettre en perspective l’évolution des dépenses publiques locales en tenant compte des transferts de compétences de l’acte II de la décentralisation, des incidences des normes sur les coûts de gestion des services publics locaux mais aussi de l’hétérogénéité des situations locales.
Les circulaires du mois d’août

Le mois d’août aura été propice aux circulaires concernant les collectivités locales. Début août la DGCL publiait une première circulaire concernant les délibérations à prendre d’ici la fin de l’année pour une application en 2012.
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Péréquation des ressources intercommunales et communales : derniers arbitrages au Comité des finances avant le projet de loi de finances pour 2012

Les membres du Comité des finances locales (CFL) étaient conviés à une dernière séance de travail ce mercredi 20 juillet pour finaliser les propositions du Comité sur le futur fonds de péréquation horizontale intercommunale et communale (FPIC). Ces éléments conclusifs seront intégrés dans le rapport final que le Comité doit remettre prochainement au gourvenement dans la perspective de la loi de finances pour 2012.
Commission Intercommunale des Impôts Directs : un report des délais attendu et désormais annoncé

La Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) a été rendue obligatoire en 2010 (article 34 de la 4ème loi de finances rectificative), en liaison avec le chantier ouvert sur la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux. Sa création devait initialement intervenir avant le 1er octobre prochain pour une mise en œuvre effective au 1er janvier suivant. Des amendements récents au projet de loi de finances rectificative pour 2011 prévoient désormais un report de ces délais.
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La Cour des Comptes analyse la gestion de la dette publique locale

Dans ses rapports publics annuels de février 2009 et de février 2010 la Cour des comptes a consacré un chapitre aux « risques pris par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux en matière d’emprunts». À la suite de ces travaux, dans un contexte d’endettement public croissant, un nouveau rapport de la Cour dresse un bilan global de la situation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en matière d’endettement, de leurs pratiques et des évolutions qui apparaissent nécessaires.
Finances et fiscalité locale: quelle(s) communication(s) des communautés?

L'AdCF met en ligne des réalisations, des initiatives de communautés de communes et d'agglomération en matière de communication sur les finances, sur la fiscalité locale. Sollicitées par l’AdCF cet été sur le champ de la communication financière, des communautés ont aussi accepté de partager leurs réalisations. Ces initiatives sont disponibles par thème abordé (budget, fiscalité, réforme fiscale) par supports de communication.
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Incidences des normes : une enquête de l'AdCF sur la perception des communautés

S’il est désormais unanimement reconnu que les normes coûtent cher aux collectivités locales, l’importance des incidences financières à imputer à ces règles demeure largement inconnue et reste principalement subjective. Quel est l'impact financier des normes et comment le mesurer ? Quel est l’apport de la Commission consultative d’Évaluation des normes (CCEN) ? Comment les communautés peuvent-elles mieux s’organiser pour être en position pro-active au regard des normes ? Pour répondre à ces questions, l’AdCF a lancé, au premier trimestre 2011, une enquête auprès de ses adhérents.
Taxation des plus-values immobilières : Des choix parlementaires susceptibles d’influencer les marchés fonciers et la fiscalité locale.

Mesure phare du plan de réduction des déficits publics présenté par le Premier ministre fin août, la suppression des abattements concernant la taxation des plus-values immobilières (PVI) devait rapporter plus de deux milliards d’euros à l’Etat en vitesse de croisière.
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10ème Annuaire financier et fiscal des agglomérations : des budgets comparables aux régions

Organisée le 6 juillet en partenariat avec le cabinet Sémaphores, la journée de présentation de la dixième édition de l’Annuaire fiscal et financier des agglomérations, publié par l’AdCF et Dexia, a permis de mettre en exergue leur montée en puissance dans la gestion publique locale et de débattre des perspectives financières des groupements urbains.
Recomposition du Comité de finances locales

La réunion du 28 juin du Comité des finances locales (CFL), renouvelé dans sa composition, a permis de poursuivre les débats sur la péréquation et de présenter les bilans d’activités des commissions consultatives qui lui sont rattachées (CCEC, CCEN). Les projets de décrets relatifs à la nouvelle taxe d’aménagement ont été examinés et validés par le CFL.
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Rapport Doligé : 20 principes et 268 propositions de mesures de simplification

Remis au Président de la République le 16 juin dernier le rapport de la mission parlementaire du sénateur Eric Doligé sur la simplification des normes applicables aux collectivités locales sera d’un considérable apport pour les travaux futurs de la CCEN. Il constitue un remarquable document constitué de 268 propositions très opérationnelles, dont plusieurs intéressent directement les intercommunalités.
Normes : Alain Lambert dresse le bilan de trois ans d’activités de la CCEN

Lors de la réunion du CFL du 28 juin, était présenté par Alain Lambert le bilan d’activité de la commission consultative d’évaluation des normes (CCEN). 405 textes auront été examinés en trois ans (2008-2010) dont 176 sur la seule année 2010 à travers 13 réunions. Le coût global des textes soumis à la CCEN en 2010 est estimé à 576 millions d’euros, pour l’essentiel lié à la revalorisation du RSA et du point d’indice dans la fonction publique mais aussi à la réglementation thermique 2012.
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Perspectives des finances publiques : le diagnostic de la Cour des Comptes

Dans son rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques, présenté le 22 juin, la Cour des Comptes propose une analyse de la santé du secteur public local et évalue l’incidence budgétaire de la réforme de la taxe professionnelle.
Péréquation nationale : les propositions parlementaires

Après la commission des finances du Sénat qui a présenté fin mai les conclusions des ses quatre rapporteurs (Philippe Dallier, Charles Guené, Pierre Jarlier, Albeyric de Mongolfier) sur la mise en œuvre de la péréquation entre les collectivités territoriales, ce sont leurs homologues de l‘Assemblée nationale, à travers les députés Jean-Pierre Balligand (PS) et Marc Laffineur (UMP), qui ont fait part de leurs propres propositions mardi 21 juin.
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Plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée : les règles du jeu

Une récente circulaire de l’administration fiscale précise les conditions d’application de ce plafonnement (DGFIP INSTRUCTION DU 14 JUIN 2011, 6 E-6-11 CVAE).
Péréquation : les associations de maires et communautés ont présenté leurs propositions communes et demandé des simulations

A l’issue d’une réunion de travail des présidents des associations de maires (AMF, AMGVF, FMVM, APVF, AMRF) et de communautés (AdCF, ACUF), ont été présentés le 25 mai à la presse, les principes faisant accord dans le cadre du comité stratégique inter-associations. En vue de la prochaine réunion du Comité des finances locales (CFL), prévue au début de l’été, les sept associations du « bloc local » demandent des simulations pour pouvoir prolonger leurs travaux et affiner leurs propositions.
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Réforme de la fiscalité locale : de nouveaux correctifs à apporter

L’ampleur des changements opérés par la suppression et le remplacement de la taxe professionnelle suscite encore de nombreuses incertitudes sur la prospective budgétaire des intercommunalités mais appelle aussi des ajustements législatifs.
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Agrégation des comptes communes-communautés : le Ministère de l’Intérieur répond au sénateur Hervé Maurey

Par une réponse écrite publiée au Journal officiel du Sénat du 14 avril, le Ministère de l'Intérieur a répondu à une question du sénateur Hervé Maurey concernant les moyens d'améliorer la lisibilité et l'analyse des budgets des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.
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Péréquation : la Commission des finances du Sénat auditionne l'AdCF

Le président délégué de l'AdCF, Michel Piron, député du Maine-et-Loire, a été auditionné jeudi 14 avril par la commission des finances du Sénat sur le sujet de la péréquation des finances locales et les diverses options en débat pour assurer le mode de fonctionnement du futur FNPRIC.
Communautés en FPU : quel pouvoir de taux sur les impôts ménages en 2011 ?

De nombreuses communautés s'interrogent sur les incidences d'une augmentation des taux des impositions ménages en 2011. La publication prochaine d'une circulaire ministérielle est très attendue.
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Journée de présentation des lois de finances pour 2011 : la péréquation au cœur des débats.

Perspectives de la nouvelle fiscalité intercommunale. L'intercommunalité, pivot de la péréquation. Journée AdCF-BPCE
Péréquation : les réflexions progressent

Alors que les communautés prendront bientôt connaissance de leur nouveau panier de ressources, le futur dispositif de péréquation « horizontale », dont les principes directeurs sont énoncés par la loi de finances pour 2011, est en phase de précision au sein du Comité des finances locales et du Parlement. Les associations de maires et de communautés s'efforcent de coordonner leurs propositions.
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Nouvelle dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) : se préparer dès maintenant

Les commissions chargées de définir les priorités d'emploi de la nouvelle DETR, issue de la fusion de la DGE et de la DDR, ont commencé à se mettre en place dans les départements. L'AdCF rappelle cette semaine les dispositions prévues par la circulaire du 7 février et souligne l'enjeu de préserver les moyens alloués aux projets structurants afin de faire prévaloir l'esprit de la DDR sur celui de la DGE.
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Dotation globale de fonctionnement : les dotations pour 2011 sont en ligne

A l'occasion de la mise en ligne des montants de dotations alloués aux communautés, de nombreuses interrogations sont suscitées par la baisse des montants individuels de dotations de compensation de la part salaires (CPS). Le transfert de la TASCOM aux communes et communautés, en substitut d'une part de la CPS, explique a priori ce phénomène. A vérifier.
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Préparation des budgets pour 2011 : la Direction générale des collectivités locales a mis en ligne plusieurs circulaires

Alors que les communautés prendront bientôt connaissance de leur nouveau « panier de ressources » et préparent leurs budgets, de nombreuses inconnues demeurent. Les notifications définitives de CVAE et du FNGIR n'auront lieu qu'à l'automne. Afin d'accompagner les collectivités dans leurs préparations budgétaires (date limite de vote fixée au 30 avril 2011) et leur permettre de se familiariser avec les nouvelles assiettes fiscales, la DGCL vient de mettre en ligne plusieurs circulaires.
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Livret A : une ressource essentielle pour le financement des missions d'intérêt général

L'AdCF rappelle le caractère déterminant du taux de centralisation de sa collecte auprès de la Caisse des Dépôts.
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Journée financière des agglomérations 2010

Quelles perspectives d'évolution des équilibres financiers? Une journée organisée par l'AdCF, en partenariat avec Dexia et Semaphores, au cours de laquelle avait lieu la présentation de l'édition 2010 de l'annuaire financier des communautés d'agglomération et urbaines.
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Dossier spécial "Réforme de la taxe professionnelle"

Annoncée en février 2009, la suppression de la fraction "immobilisation" de la taxe professionnelle représente des montants à compenser de 22,2 milliards d'euros pour les finances locales et de 13,6 milliards d'euros pour le seul "bloc local" communes-communautés, soit plus de 50%. L'AdCF, qui avait déjà contribué activement au débat sur la refondation de l'impôt économique local, a adopté dès le mois de mars de l'année 2009 des orientations précises pour identifier des solutions de remplacement viables et pérennes. La dynamique future des ressources du « bloc local communes-communauté » et notamment des communautés va être extrêmement tributaire de l’engagement ou non du chantier des valeurs locatives cadastrales qui représentent désormais plus de 75% des assiettes fiscales directes du « bloc ».
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Deux études de la DGCL confirment le rôle péréquateur de l'intercommunalité

Dans ses numéros 73 et 74 de juillet 2010 la DGCL analyse les dépenses du secteur communal en 2008 et, plus spécifiquement, les dépenses des communes de moins de 500 habitants.