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Administration et ressources humaines

Mutualisation des services : vers la fin du contentieux européen

Par une réponse officielle en date du 3 août dernier, le Commissaire européen Michel Barnier a annoncé que la Commission entendait classer la procédure d’infraction qu’elle avait engagée en 2007 à l’encontre de la France, dans le dossier de la mutualisation des services. Fortement mobilisée sur ce dossier depuis plusieurs années et promotrice de la mutualisation entre communes et communautés, l’AdCF se félicite de la clôture du contentieux européen.

Répondant à une question prioritaire d’Estelle Grelier, députée européenne et vice-présidente de l’AdCF en charge des affaires européennes (photo), Michel Barnier a affirmé que les nouvelles dispositions issues de la récente loi de réforme territoriale et ses décrets d’application répondaient entièrement aux attentes des autorités européennes. Le commissaire européen au Marché intérieur et aux Services a ainsi confirmé que « les procédures internes conduisant à la présentation d'une proposition de classement du dossier (…) » avaient été engagées par les services compétents.


On se souvient que le 27 juin 2007, la Commission européenne avait officiellement adressé à la République française un avis motivé sur son système juridique de mutualisation de services entre communes et communauté, estimant que celui-ci méconnaissait le droit communautaire de la concurrence. Cet avis motivé faisait lui même suite à une mise en demeure adressée par la Commission à la France, le 12 octobre 2005. Selon la Commission, les conditions dans lesquelles les communes membres étaient autorisées, par la loi du 13 août 2004, à mettre à disposition certains de leurs services à disposition de leur communauté manquaient aux obligations qui découlent des procédures de passation des marchés publics. Cette mise en demeure ne concernait strictement que la seule mutualisation ascendante (des communes vers leur communauté). Le gouvernement français avait alors refusé d’accéder aux injonctions européennes, considérant que, par nature, cette forme d’organisation des services n’entrait pas dans le champ de la commande publique. Pour les autorités nationales, il ne s'agissait pas pour les communes d'intervenir en qualité de prestataires de services de leur communauté, mais simplement de formaliser un mode d'organisation interne de l'administration locale (par mutualisation des moyens) et d'en définir les modalités de fonctionnent.
Le dossier demeurait donc empreint d’incertitudes, le juge européen – seule instance en mesure de trancher ce litige - n’ayant jamais été saisi par la Commission du cas français. La procédure d’infraction demeurait donc ouverte, alors même que les incitations au rapprochement des services communaux et intercommunaux se multipliaient au plan national. Dans le même temps, le juge communautaire lui même n’a cessé de développer une jurisprudence particulièrement protectrice des intérêts locaux, à l’occasion de contentieux concernant des Etats voisins (Belgique, Espagne et Allemagne, notamment).
C’est de fait dans un contexte particulier de divergences de vues entre autorités européennes d’une part, et entre exécutifs européen et national, d’autre part, que la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales est intervenue. Les dispositions relatives à la mutualisation des services qui en sont issues ont pour objet de donner toutes garanties que ces conventions interviennent exclusivement dans le cadre des transferts de compétence et n'empiètent pas sur le champ concurrentiel. A la suite des discussions menées avec la Commission européenne, l'articulation des dispositions relatives à la mutualisation des services a été revue et son contenu clarifié afin d'encadrer de manière plus précise les conditions dans lesquelles une commune peut être amenée à mettre, par convention, des services à disposition de sa communauté.
La nouvelle rédaction de ce dispositif a pour objet de donner toutes garanties que ces conventions de mise à disposition interviennent exclusivement dans le cadre des transferts de compétence et n'empiètent pas sur le champ concurrentiel.
Désormais complétées par le décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 encadrant les modalités de remboursement de frais, ce nouveau cadre juridique permet d’établir clairement que les conventions de mise à disposition de services entre communautés et communes membres ne concernent pas la réalisation de prestations réalisées à titre onéreux, et définit un mode d'organisation administrative dans lequel les coûts engendrés par la mise à disposition donnent lieu exclusivement à des remboursements de frais de fonctionnement.

Fortement mobilisée sur ce dossier depuis plusieurs années et promotrice de la mutualisation entre communes et communautés, l’AdCF se félicite de la réponse apportée par le commissaire Barnier. « Une « épée de Damoclès » planait sur l’organisation de collaborations intégrées entre les intercommunalités et leurs communes membres, alors même que les incitations au rapprochement des services communaux et intercommunaux se multipliaient au plan national. Le classement de l’affaire était indispensable, il sécurise enfin les pratiques que nous mettons chaque jour en place dans nos territoires » a commenté Estelle Grelier dans un communiqué de presse de l’AdCF diffusé le 31 août.

Voir la question écrite de l'eurodéputée Estelle Grelier

Voir la réponse de la commission européenne


Retrouvez également notre dossier spécial dédié à la mutualisation des services

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