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Habitat et logement

Délégation des aides à la pierre de l’Etat : L’AdCF se félicite des conclusions du rapport de la Cour des Comptes

L’Assemblée des communautés de France (AdCF) a exprimé le 1er juin 2011, par voie de communiqué de presse, son large accord de vues avec les conclusions du récent rapport de la Cour des Comptes sur le bilan de la délégation des aides à la pierre aux intercommunalités et départements.

Le rapport des magistrats financiers attribue, dans l’ensemble, un authentique satisfecit aux communautés et départements qui ont choisi de s’engager, depuis la loi du 13 août 2004 sur les Libertés et responsabilités locales, dans les délégations conventionnelles de compétences et de moyens. Tout en nuançant ses analyses pour distinguer les aides à la construction sociale, où les réussites de la délégation sont probantes, de la gestion des aides à la rénovation, dont le bilan est considéré en « demi-teinte », la Cour fait état de l’engagement volontariste des délégataires dans la poursuite des objectifs du Plan de cohésion sociale et leurs capacités à faire mieux que l’Etat.
Les territoires régis par la délégation ont contribué en 2009 à hauteur de 56% à la progression du parc de logements sociaux et aux efforts de rattrapage ; une progression constatée également par la Cour en matière de logements « très sociaux » (type PLA-I). Ces objectifs ont été atteints malgré l’instabilité du cadre réglementaire et le désengagement budgétaire de l’Etat des aides à la pierre (607 millions d’€ en 2010 contre 921 millions d’€ en 2006) au profit des aides fiscales ou aides à la personne. Même si la Cour considère que l’Etat a respecté ses engagement financiers pris dans les conventions, elle confirme la progression des efforts budgétaires fournis par les communautés pour atteindre les objectifs de leurs PLH et conventions mais également leurs plus grandes capacités à trouver des solutions négociées localement avec les communes et les opérateurs pour construire. Le rapport met en exergue les innovations mises en place à l’initiative des délégataires pour piloter la programmation et affirmer leurs missions d’autorités organisatrices.

Sur le champ de la rénovation du parc privé, le rapport fait état d’un bilan plus mitigé compte tenu de la superposition des objectifs issus de nombreuses lois et de l’enchevêtrement des responsabilités. Dans ses recommandations, la Cour reprend à son compte de nombreux constats et analyses dressés ces dernières années par l’AdCF et exposés par son vice-président, Thierry Repentin, lors de son audition par les magistrats financiers. Parmi ses recommandations, la Cour des Comptes souligne à son tour la nécessité de supprimer « les sources d’opposition entre les plans locaux d’urbanisme et les programmes locaux de l’habitat qui relèvent d’autorités locales différentes » et se prononce en conséquence pour le transfert aux intercommunalités des compétences en matière d’urbanisme.
Elle dénonce avec fermeté la disposition contenue par l’article 1609 nonies C du code général des impôts (issu de l’article 55 de la loi SRU) qui impose le reversement partiel aux communes des prélèvements SRU pour insuffisance de logements sociaux (reversements par les communautés à due concurrence de ce que représentait la taxe professionnelle dans leur potentiel fiscal). De manière générale, la Cour souhaite un cadre de conventionnement pluriannuel et stable, fondé sur des objectifs globalisés et des moyens financiers prévisionnels.

Pour en savoir plus, retrouvez en ligne :

 Le communiqué de presse de l’AdCF du 30 mai 2011



Le rapport de la Cour des Comptes et la réaction officielle de Daniel Delaveau, président de l’AdCF, au projet en Annexes

 La réponse de l’AdCF au questionnaire de la Cour des Comptes remis lors de l'audition par les magistrats financiers de Thierry Repentin, vice-président de l’AdCF chargé de l'urbanisme.


Contacts AdCF : n.portier@adcf.asso.fr & c.delpech@adcf.asso.fr

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