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Institutions et pouvoirs locaux

Carte de l'intercommunalité : le conseil d'orientation de l'AdCF reçoit le DGCL Eric Jalon

Jeudi 31 mars 2011, la réunion du conseil d'orientation de l'AdCF a été l'occasion, pour les membres des instances nationales de l'AdCF de dialoguer avec le Directeur général des collectivités locales (DGCL), M. Eric Jalon, sur les conditions de préparation des futurs schémas départementaux de la coopération intercommunale et de revenir sur les interrogations juridiques soulevées par la loi RCT du 16 décembre 2010.

Après avoir dressé un bilan, globalement satisfaisant, de la phase de recomposition des différents collèges de représentants des communes, communautés et syndicats au sein des CDCI (près de 90% des départements ayant donné lieu à des listes uniques malgré le contexte pré-électoral dans lequel se sont déroulées ces recompositions), Eric Jalon a précisé de manière détaillée les prérogatives respectives des préfets et de la CDCI durant les différentes phases des procédures. Il a fait état des recommandations adressées aux préfets pour conduire l'exercice dans des délais très contraints, en veillant à limiter les risques de recours contentieux. Comme nous l'avions déjà indiqué (à la suite d'une réunion technique organisée à la DGCL), les projets de schémas qui seront présentés une première fois à la CDCI courant avril devront être identiques à ceux transmis pour consultation aux communes et communautés au printemps. La CDCI pourra néanmoins faire état de ses observations voire de ses intentions et demander à ce qu'elles soient annexées au document transmis. Ce n'est qu'à l'issue de la consultation des communes et communautés, à partir de l'été, que s'engagera la phase au cours de laquelle la CDCI pourra amender le schéma, de sa propre initiative ou sur proposition du préfet.
Lors des débats, plusieurs membres des instances nationales de l'AdCF ont fait part du risque, compte tenu des délais et de la proximité des élections sénatoriales, de voir les schémas se réduire à des propositions minimalistes et des corrections à la marge de la carte de l'intercommunalité. Le DGCL a rappelé que les préfets et les CDCI étaient désormais les seules instances décisionnaires et qu'il leurs revenait d'apprécier les critères de cohérence territoriale fixés par la loi au vu du contexte local. Au demeurant, il a bien été rappelé que le seuil indicatif de 5000 habitants (auquel certains territoires pourront déroger : montagne, très faibles densités…) ne saurait être le seul critère pris en compte dans la mesure où la loi évoque très clairement la référence aux bassins de vie. Respecter le seuil de 5000 habitants ne préjuge pas en soi de la cohérence d'un périmètre.

Pouvoirs de police spéciale : pas de transfert immédiat

Eric Jalon a par ailleurs répondu à de nombreuses questions juridiques soulevées par les membres du conseil d'orientation. Le DGCL a notamment précisé – suite au courrier adressé à ce sujet par Daniel Delaveau – que le transfert des pouvoirs de police spéciale au président de communauté dans les trois domaines énumérés par la loi (déchets, assainissement, aires d'accueil des gens du voyage) n'interviendra qu'à l'échéance du délai laissé aux maires pour manifester leur éventuel refus (soit le 1er décembre 2011). Comme on le sait, une incertitude demeurait sur la date effective du transfert ; des interprétations contradictoires étant faites du texte à ce sujet. Une réponse écrite du DGCL devrait parvenir à l'AdCF sur ce point précis, ce qui permettra de sécuriser les communautés. Le DGCL est également revenu sur les conditions d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions plafonnant la taille de l'assemblée communautaire et du nombre de vice-présidents. Il a bien rappelé que les extensions de périmètres et les transformations de communautés ne donneraient pas lieu à application immédiate des nouvelles règles. Seules les fusions et créations ex-nihilo de communautés – donnant lieu à des nouvelles personnes morales – seront soumises aux nouvelles dispositions sans attendre les renouvellements de 2014.

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