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Finances et fiscalité

Journée Loi de Finances 2010 AdCF/Caisse d'épargne

L'Assemblée des communautés de France (AdCF) et la Banque populaire-Caisse d'épargne (BPCE) ont organisé le mercredi 13 janvier 2010 leur journée annuelle sur la loi de finances. Exclusivement consacrée à la réforme de la taxe professionnelle, cette rencontre a permis de présenter la réforme de manière détaillée et ses conséquences pratiques pour les intercommunalités.



Réforme de la taxe professionnelle
Un nouveau moteur fiscal pour l'intercommunalité? 

 
Ouverte par Daniel Delaveau et Charles-Eric Lemaignen, la première partie de la journée a également permis de dresser le bilan général du dispositif finalement adopté par cet Acte I de la réforme fiscale tout en identifiant les questions encore à régler dans l'Acte II avec les « clauses de revoyure » (péréquation, cohérence ressources/compétences…). Les simulations diffusées en début de semaine, ont largement permis de nourrir les échanges et les divers témoignages. 
La participation de Marie-Christine Lepetit, directrice de la législation fiscale au Ministère de l'Economie et des finances, « maître d'œuvre » de la réforme, de Jean-Pierre Balligand, député de l'Aisne, et de Charles Guené, sénateur de Haute Marne, membres des commissions des finances des assemblées, a été l'occasion d'un échange direct avec des acteurs majeurs du débat législatif. 

Quel bilan de l'acte I de la réforme ?
En guise d'introduction des tables rondes du 13 janvier, l'AdCF a présenté un premier bilan de la négociation du dernier semestre entre gouvernement, parlementaires et associations de collectivités. Pour le bloc communes-communautés, de nombreuses améliorations du dispositif ont été obtenues tant à l'Assemblée nationale (amendement Carrez) qu'au Sénat (amendement Marini). Sans répondre à toutes les critiques et à l'ensemble des inquiétudes, le texte final s'avère au demeurant beaucoup plus équilibré que le projet de loi initial du gouvernement, les associations de maires et de communautés ayant le sentiment d'avoir été entendues sur des points capitaux. 


Les avancées obtenues par les associations d'élus du bloc communes-communautés :
- Le « découplage » entre assiette foncière et assiette valeur ajoutée (obtenue dès le mois de juillet),
- Des ressources de remplacement de la taxe professionnelle de nature quasi-exclusivement fiscale, 
- Le maintien du lien fiscal entreprises-territoires à travers l'octroi exclusif des 6 milliards de cotisation foncière des entreprises (CFE), avec pouvoir de taux, et d'une quote-part des cotisations à la valeur ajoutée (26,5% de CVAE soit 4 milliards), 
- La « territorialisation » de l'assiette valeur ajoutée à travers des critères « physiques » (effectifs) qui préserve son caractère d'impôt économique local par l'effet-base, 
- La « neutralisation » pour les collectivités des effets du barème progressif d'imposition des entreprises à la valeur ajoutée (perception de cotisations de 1,5% de la valeur ajoutée sur toutes les entreprises de plus de 152 000 euros), 
- La compensation intégrale, à l'euro près, de chaque collectivité sans dégressivité (au mois jusqu'en 2015). 

Les points qui posent problème :
- Une dégradation de la part de fiscalité économique revenant au bloc local(environ 7 milliards soit plus d'un tiers),
- Une réduction du pouvoir fiscal (mais qui doit être comparée avec un pouvoir de taux sur la taxe professionnelle qui était lui-même en voie d'érosion avec le plafonnement à la valeur ajoutée de 2007), 
-Le plafonnement global de la contribution économique territoriale (CFE + CVAE) à 3% de la valeur ajoutée avec maintien du « ticket modérateur », 
- La récupération de plus de 5 milliards de part départementale de taxe d'habitation 
- La forte amputation du pouvoir fiscal des départements et régions (avec des effets de rétroaction sur leurs capacités de soutien des projets locaux), 
- La progressivité des taux réels d'imposition des entreprises en fonction de leur chiffre d'affaires (problème d'équité fiscale, risques d'optimisation) 


Télécharger les supports de visuels de la journée 

 

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