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Transports et mobilité

Assises nationales de la mobilité : l’AdCF échange avec Elisabeth Borne, Ministre des transports

Associée par le Gouvernement aux assises nationales de la mobilité, l’AdCF rencontrait le 22 novembre Elisabeth Borne, Ministre chargée des transports auprès du ministre d'État, ministre de la Transition écologique et solidaire. Dans la perspective du futur projet de loi d’orientation des mobilités, les échanges ont notamment porté sur les nouvelles solutions et services de mobilité dans les espaces de faible densité, la pérennité du modèle de financement des transports collectifs, la gouvernance des gares et sur les politiques intermodales de déplacements à l’échelle régionale.

Le président de l’AdCF, Jean-Luc Rigaut, Loïc Cauret, président délégué et Charles-Eric Lemaignen, premier vice-président, ont rencontré le 22 novembre Elisabeth Borne, Ministre chargée des transports pour échanger sur les pistes actuellement en débat dans les groupes de travail des assises nationales de la mobilité. Durant trois mois, du 19 septembre au 13 décembre 2017, les Assises nationales de la mobilité visent à identifier les besoins et les attentes prioritaires de tous les citoyens autour de la mobilité en accordant une attention particulière aux transports de la vie quotidienne, aux territoires ruraux et périurbains. Pour cela, usagers, collectivités, opérateurs, acteurs économiques et ONG de l'ensemble du territoire sont conviés à participer et à faire émerger de nouvelles solutions. Ces Assises aboutiront à une Loi d'orientation des mobilités qui sera présentée au premier trimestre 2018 (ci-après).

Co-construire de nouvelles solutions intermodales

Lors de la rencontre, Jean-Luc Rigaut a attiré l’attention d’Elisabeth Borne sur le puissant effet levier des investissements dans le domaine des transports pour « fabriquer de la cohérence de territoire » avec l’organisation d’une « arborescence » et à partir des points d’accès que constituent les gares, aussi bien pour les habitants-usagers des communautés d’agglomération que pour les usagers des territoires environnants. A cet égard, Loïc Cauret a plaidé pour revoir la gouvernance des gares avec une association étroite de la collectivité intercommunale, compétente en urbanisme et aménagement de l’espace.

Charles-Eric Lemaignen a évoqué la nouvelle donne que constitue la prise de responsabilité des régions dans le domaine des transports scolaires qui irriguent les territoires. La mise à l’agenda de la planification régionale de l’intermodalité, volet à part entière des futurs SRADDET, doit selon lui être l’occasion d’aller beaucoup loin que la simple interconnexion des réseaux régionaux et des réseaux urbains existants. L’AdCF souhaite ainsi que ces futurs documents soient réellement co-produits avec les AOM et plus largement avec les quelque 550 communautés compétentes pour l’élaboration d’un Plan local d’urbanisme (PLU intercommunal) ;

La rencontre entre la Ministre et la délégation de l’AdCF a permis de partager des convergences de vues sur la nécessité de conforter le modèle de financement des transports collectifs dans les ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité (AOM), d’une part ; et d’autre part, de faciliter le déploiement de nouvelles solutions et servies de mobilité dans les espaces de faibles densité, situés en dehors des périmètres des AOM (voir carte ci-après).

 

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Concernant le premier point, un très large consensus existe aujourd’hui dans le cadre des assises pour sanctuariser le versement transport (VT) dont l’assiette a été rognée sous la précédente législature avec le relèvement du seuil d’assujettissement des employeurs de 9 à 11 salariés (l’Etat ayant prévu une compensation financière des pertes de recettes fiscales). Acquitté par les employeurs privés comme publics d’au moins 11 salariés, le versement transport (VT) est un impôt affecté au financement des transports publics franciliens et des transports urbains de province. Ce sont près de 8 milliards d’euros qui bénéficient chaque année aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) pour financer la réalisation des investissements (infrastructures de transports guidés, matériels, transition énergétique, …) et la mise en place de services de mobilité. Selon les chiffres du GART, cette somme est collectée pour moitié en Ile-de-France et pour moitié dans 242 ressorts territoriaux et bénéficie de ce fait à 68% de la population française. L’AdCF soutient les propositions du GART visant à renforcer son recouvrement et optimiser cette ressource essentielle (notamment par l’amélioration de la qualité des données transmises par l’ACOSS et les URSSAF aux AOM).

En contrepartie, les AOM pourraient s’engager à garantir une meilleure concertation avec les employeurs sur la politique locale de déplacements pour échanger sur l’offre de services et l’adapter au plus près des besoins, notamment ceux des entreprises, et anticiper sur d’éventuelles hausse de taux du VT (quand le taux plafond n’est pas déjà atteint). L’AdCF a rencontré à de nombreuses reprises le MEDEF depuis 3 ans pour évoquer la question du renforcement des instances de concertation entreprises-territoires. Dans le cadre de son "pacte pour la croissance, l’emploi et l’innovation", adopté en 2014 lors de son congrès de Lille, l’AdCF s’est engagée à garantir une concertation amont avec les entreprises et les différents secteurs économiques sur l’évolution de la fiscalité économique (CVAE, CFE, versement transport, TASCOM, redevance spéciale…). Par ailleurs, le président de la commission Finances et fiscalité de l’AdCF a reconnu que le financement de « politiques de gratuité » par le produit du VT pouvait apparaître choquant, tout comme les pratiques d’exonération des employeurs…

Pour des contrats plus agiles

Concernant le deuxième point, la Ministre des transports et les élus de l’AdCF ont fait part de leur préoccupation commune de garantir le déploiement des solutions de mobilité au service de l’employabilité à l’échelle de l’ensemble des bassins d’emploi : pour élargir le champ des opportunités d’accès à l’emploi et à la formation. En dehors des ressorts territoriaux des AOM, les élus de l’AdCF ont suggéré que les Régions, chef de file de l’intermodalité, puissent être confortées dans leurs responsabilités avec une compétence mobilité à part entière, comme le demande l’Association Régions de France. Des conventionnements avec des Autorités organisatrices de second rang (AO2) resteront possibles comme le prévoit déjà la loi NOTRe pour les transports scolaires. Dans les espaces de faibles densité, aux franges des territoires des AOM ou au dehors, les nouvelles plateformes de mobilité du quotidien doivent encore trouver leur modèle économique. A ce titre, Charles-Eric Lemaignen a proposé à la Ministre que les contrats des autorités organisatrices conclus avec les opérateurs puissent être « plus souples et agiles pour intégrer les innovations digitales et les nouveaux services de mobilité » comme, par exemple, les plateformes de covoiturage dynamique pour les déplacements du quotidien.

Enfin, en lien direct avec les problématiques de congestion urbaine, cette rencontre a permis d’évoquer la nécessité de mieux capitaliser les expériences d’organisation de la logistique urbaine, notamment pour l’approvisionnement des centres-villes (dernier kilomètre de livraison, impact du e-commerce). Les nouvelles responsabilités des communautés et des communes dans le domaine de la « Politique locale du commerce » et de la décentralisation du stationnement pourraient permettre de revisiter les stratégies des différents acteurs publics et privés.

 

L’AdCF partie prenante des Assises nationales de la mobilité

L’AdCF a été associée depuis le 19 septembre par le Ministère des Transports aux Assises nationales de la mobilité en vue d’une prochaine loi d’orientation des mobilités qui sera présentée au Parlement au premier trimestre 2018.

Ces assises se déroulent autour d’ateliers territoriaux, organisés dans une quarantaine de villes, et de 6 ateliers thématiques d’experts :

 - « mobilités plus solidaires » : réduire les fractures territoriales et l’assignation à résidence, pour faire de la mobilité physique un moteur de la mobilité sociale ;

- « mobilités plus connectées » : accélérer la révolution numérique dans les transports pour anticiper les mutations de la mobilité;

- « mobilités plus intermodales » : mieux articuler toutes les offres pour les rendre plus attractives et offrir une vraie alternative à la possession d’un véhicule individuel ;

- « mobilités plus soutenables » : équilibrer les modèles économiques et dégager des ressources financières à la hauteur des besoins ;

- « mobilités plus propres » : réduire l’empreinte environnementale de nos déplacements ;

- « mobilités plus sûres » : réduire les accidents et risques liés aux mobilités.

35 ans après la loi d'orientation des transports intérieurs (LOTI) de 1982, ce projet de loi doit permettre de rénover le cadre législatif de l’organisation des mobilités. La priorité du gouvernement sera la mobilité du quotidien, comme l’a annoncé le président de la République lors de l’inauguration des deux nouvelles LGV à Rennes le 1er juillet 2017. Un rapport « Duron 2 » devrait aboutir à une loi de programmation et de financement des infrastructures, qui fixera les investissements à réaliser de  manière détaillée sur  5 ans (et indicative sur 10 ans), équilibrant les dépenses et les ressources.

L’AdCF avait souscrit officiellement aux recommandations du rapport de la Commission Mobilité 21 présidée par Philippe Duron, paru en 2013 : en finir avec le « tout TGV » ; garantir la qualité d’usage des infrastructures de transport, rehausser la qualité de service du système de transport ; améliorer la performance d’ensemble du système ferroviaire ; rénover les mécanismes de financement et de gouvernance du système de transport.

Représentée par Corinne Casanova, vice-présidente de l’AdCF et vice-présidente de la communauté Grand Lac (Savoie) chargée des transports et des mobilités, elle est plus particulièrement investie dans le groupe de travail « Mobilités plus solidaires ». Présidé par Michel Neugnot, président de la commission Transports de Régions de France et vice-président de la région Bourgogne Franche-Comté, ce groupe vise à promouvoir de nouvelles solutions et services de mobilité dans les espaces de faible densité. L’AdCF est également représentée dans le groupe de travail « Mobilités plus soutenable » par la voix de Charles-Eric Lemaignen, son 1er vice-président et président de la commission financement et tarification du Groupement des Autorités Responsables de Transport (GART) qui fédère les autorités organisatrices de mobilité.

Contact AdCF : o.crepin@adcf.asso.fr

En savoir plus :

https://www.assisesdelamobilite.gouv.fr/

 

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