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Environnement et énergie

Environnement : L’AdCF rappelle ses positions sur les compétences eau et assainissement

Vice-présidente de l’AdCF en charge de l’environnement, Virginie Carolo a exposé le 8 novembre, devant un groupe de parlementaires constitué par Jacqueline Gourault au ministère de l’Intérieur, les positions de l’association sur les transferts de compétences eau et assainissement. Elle a rappelé la demande de stabilité des textes législatifs exprimée par l’association dans ses propositions associatives et lors de la convention de Nantes.

Comme elle en avait fait l’annonce à Nantes, lors de la Convention nationale de l’AdCF, la ministre auprès du ministre de l’Intérieur, Jacqueline Gourault, a constitué un groupe de travail composé de parlementaires issus des deux assemblées pour examiner les difficultés soulevées par les transferts des compétences eau et assainissement et envisager d’éventuels assouplissements législatifs. La volonté de certains parlementaires (et du sénat à travers une proposition de loi) de remettre en cause le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement a conduit à la création de ce groupe de travail. Les députés avaient renvoyé en commission la proposition de loi sénatoriale, tout en souhaitant la mise en place de ce groupe inter-assemblées.

Celui-ci a reçu l’AdCF le 8 novembre à travers sa vice-présidente Virginie Carolo (Caux vallée de Seine), responsable de l’environnement. Virginie Carolo a rappelé que l’inscription des compétences eau et assainissement dans les compétences obligatoires des intercommunalités, prévue par la loi NOTRe, a été voté par les deux assemblées en 2015 au terme d’un compromis. Si des assouplissements sont envisageables, elle a rappelé le souhait de l’AdCF d’éviter les éternels revirements législatifs sur des orientations majeures. La seule exception à cette demande de stabilité étant pour l’AdCF la compétence GEMAPI qui, compte tenu de sa nouveauté, nécessite d’importantes précisions et réponses au sujet du financement. L’AdCF se félicite de l’initiative des députés (proposition de loi) visant à clarifier la compétence GEMAPI et mieux définir l’échéancier. Virginie Carolo et l’équipe technique de l’AdCF ont rappelé que c’est l’attribution de la compétence GEMAPI aux intercommunalités qui a conduit à étendre leurs responsabilités aux compétences eau et assainissement, afin de permettre une gestion intégrée du cycle de l’eau.

Ont été rappelés les résultats de l’enquête de l’AdCF auprès des présidents de communautés et métropoles qui montrent que les transferts sont effectifs (en eau et assainissement) dans 23% des communautés  et en cours dans la quasi-totalité des autres. Les blocages sont constatés sur un nombre réduit de territoires. Ils sont liés pour partie à des craintes auxquelles il faut répondre mais qui sont pour beaucoup infondées. Notamment sur les harmonisations tarifaires qui ne sont pas immédiates, peuvent être lissées sur dix ans, et même accompagnées de zonages si les niveaux de services le justifient. Le débat sur le mode de gestion (régie versus délégation) n’est aucunement lié à celui de la collectivité organisatrice. Le transfert à l’intercommunalité peut se traduire par des évolutions dans un sens comme dans l’autre, mais aussi la coexistence durable de plusieurs modes.

 

Retards accumulés des investissements

Virginie Carolo s’est ainsi employée à répondre aux nombreuses contre-vérités entendues durant les débats. Elle a expliqué pourquoi l’augmentation des prix de l’eau était pour partie inéluctable compte tenu des retards pris en matière d’investissements et la chute des dépenses d’entretien des dernières années (cf. ci-dessous l’extrait du baromètre AdCF-CDC de la commande publique comparant les dépenses de travaux dans l’eau et l’assainissement au cours des trois premiers trimestres de l’année afin d’intégrer 2017). Ce n’est pas la gestion intercommunale qui fera augmenter les prix (au-delà des effets d’harmonisation tarifaire ressentis par certains territoires). L’intercommunalité devrait au contraire permettre de faire face à cette augmentation structurelle.

 

L’AdCF considère qu’un sous-investissement préoccupant caractérise nos réseaux et stations, au risque de devoir coûter cher en rattrapage plus tard. Dans ce contexte, les ponctions budgétaires sur les agences de l’eau sont extrêmement problématiques car leurs effets se feront sentir au moment de la reprise des compétences par les communautés et la montée en puissance de GEMAPI.

Tout en plaidant pour le maintien des objectifs de la loi NOTRe, l’AdCF s’est au demeurant déclarée favorable à certains assouplissements. Le premier concerne les eaux pluviales dont le transfert n’est pas, pour l’AdCF, un corollaire de l’assainissement. La compétence eaux pluviales est distincte et demeure une compétence facultative en milieu rural. S’il y a une certaine cohérence à l’exercer en lien avec GEMAPI et les compétences assainissement, cette compétence demeure aujourd’hui spécifique. L’AdCF est favorable à l’amendement introduit dans la proposition de loi sénatoriale par Françoise Gatel à ce sujet. En zone de montagne, cette dissociation serait de nature à rassurer les équipes municipales mais aussi les communautés elles-mêmes qui redoutent des besoins d’investissement exorbitants.

Se pose en outre la question des syndicats techniques et de leur devenir. Manifestement très actifs en soutien de la proposition sénatoriale, nombre de syndicats veulent perdurer et s’opposent au transfert soit pour ne pas voir les communautés entrer dans leur gouvernance (règles de représentation-substitution) soit pour éviter leur disparition pure et simple. L’AdCF a souhaité que les parlementaires demeurent fermes sur les règles de représentation-substitution et l’obligation de désigner des élus pour représenter les collectivités dans les syndicats (fin des personnalités qualifiées). En revanche, certaines règles conduisant à la disparition immédiate des syndicats (lorsqu’inclus dans deux ou trois communautés) pourraient être réinterrogées. L’accord des communautés pour maintenir un syndicat, sous forme de syndicat mixte, devrait être possible.
En tout état de cause, des transitions douces doivent être aménagées.

Cette audition a permis à nouveau à l’AdCF d’exposer ses critiques contre les prélèvements sur les agences de l’eau en demandant de réexaminer le modèle de financement de l’eau et de l’ensemble du cycle. L’usager domestique paie plus que sa part au sein du cycle et commence à payer pour d’autres choses (agence de la biodiversité) au risque de remettre en cause le principe « l’eau paie l’eau ».

Longtemps adapté à un système reposant sur la croissance des consommations, le modèle de financement de l’eau est remis en cause par la baisse des volumes « domestiques » et les nouveaux usages. L’AdCF plaide pour une remise à plat complète des financements entre types d’usage, échelles de prélèvements, gouvernance des outils de gestion.

Retrouvez le communiqué de presse de l’AdCF sur les PPL GEMAPI et eau assainissement ainsi que sur les agences de l’eau


Contact AdCF : a.pretre@adcf.asso.fr

 
 

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