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Gemapi : L’AdCF explique devant les députés son soutien à la proposition de loi Fesneau-Ferrand

La proposition de loi visant à améliorer la compétence GEMAPI, co-signée par Marc Fesneau et le groupe MODEM ainsi que Richard Ferrand et le groupe LREM, sera débattue fin novembre à l’Assemblée nationale et au Sénat en décembre. Lors de son audition le 8 novembre par la rapporteure Elodie Jacquier-Laforge et plusieurs députés, l’AdCF a apporté son soutien à l’initiative parlementaire et communiqué ses analyses.

Vice-présidente de l’AdCF en charge de l’environnement, Virginie Carolo (Communauté Caux vallée de Seine) était auditionnée le 8 novembre par la rapporteure Elodie Jacquier-Laforge, députée de l’Isère, et la commission des lois de l’Assemblée nationale sur la proposition de loi relative à l’exercice des compétences dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations.
Pour rappel, cette proposition de loi a été déposée à l’initiative de Marc Fesneau, président du groupe MODEM. Elle a été co-signée par l’ensemble des députés du groupe MODEM mais aussi Richard Ferrand et l’ensemble du groupe La République en marche (LREM). Cette proposition de loi de correction et de clarification était fortement demandée par l’AdCF dans ses propositions associatives et lors de sa convention nationale de Nantes. La procédure accélérée a été retenue sur ce texte, ce qui peut faire espérer une seule lecture en cas d’accord entre les deux assemblées. 
La proposition de loi répond à plusieurs demandes de l’association :

- la possibilité de préserver l’implication des régions et départements dans les syndicats mixtes de maîtrise d’ouvrage intervenant sur les littoraux ou dans les grands corridors fluviaux,

- la sécabilité des différents « items » constitutifs de la compétence GEMAPI dans le code de l’environnement pour procéder à des délégations et/ou transferts aux EPAGE et EPTB,

- la dissociation de l’échéance prévue pour la prise de compétence (1er janvier 2018) permettant de délibérer sur son organisation et l’exercice effectif des responsabilités.

Lors de son audition par la rapporteure et les membres de la commission des lois, l’AdCF a rappelé que plus de la moitié (54%) des présidents de communautés et métropoles avaient, dans leurs réponses à l’enquête de l’AdCF lancée en septembre 2017 sur les sujets d’actualité, demandé que soit clarifiée la compétence GEMAPI et que soient revues les échéances, 19% se prononçaient pour le maintien de la loi en l’état mais 24% pour la suppression complète de la compétence.

A la suite de ses rencontres régionales sur le sujet et des débats de ses instances nationales, l’AdCF a plaidé pour une revoyure des dispositions de la loi, la clarification des points soulevant des divergences d’interprétation (y compris entre administrations centrales) et la progressivité du calendrier de mise en œuvre. Il a été acté lors de l’audition que l’urgence de la PPL ne permettait pas de revisiter les modalités de financement, alors que les associations de collectivités déplorent les ponctions budgétaires sur les agences de l’eau. L’AdCF souhaite néanmoins que ce débat ait lieu durant la phase transitoire 2018-2020 et soit éclairé par la consolidation des analyses prospectives des communautés et syndicats mixtes.

La priorité de l’AdCF, a expliqué Virginie Carolo, est de permettre une organisation sereine de cette compétence nouvelle, éclatée dans les territoires entre de nombreuses entités, voire « orpheline » de toute autorité responsable. L’association attend du débat parlementaire qu’il précise l’étendue réelle de la responsabilité, au 1er janvier 2018, des autorités compétentes. Pour l’AdCF celle-ci doit être limitée lors de la prise de compétence à une capacité à délibérer pour organiser la répartition des responsabilités entre les différents niveaux de maîtrise d’ouvrage. La période 2018-2020, dite de transition, doit permettre de fonder les accords locaux entre intercommunalités pour proposer une architecture cohérente et consensuelle entre communautés-EPAGE et EPTB. Dans la précipitation, certains territoires sont actuellement conduits (fortement incités ?) à transférer l’intégralité des compétences GEMAPI, alors que d’autres souhaitent une organisation subsidiaire. L’arbitrage entre délégation ou transfert est également en débat localement, avec des incidences qui seront très différentes selon les choix (réversibilité ou non des décisions, maîtrise des stratégies et des budgets...).

Même si de nombreux territoires sont déjà organisés ou ont pris une longueur d’avance, l’AdCF constate des retards dans de nombreuses régions et des risques de décisions hâtives. L’échéance du 1er janvier 2018 doit être une entrée dans la phase transitoire d’organisation mais non un achèvement du processus. De nombreux diagnostics sont en cours. Des études d’impact sont à conduire. Des objectifs de politique publique à déterminer pour évaluer les dépenses à financer et à partager, soit à une échelle intercommunale soit à une échelle beaucoup plus vaste. L’AdCF a souhaité que le législateur spécifie mieux la phase d’entrée dans la compétence, à travers une habilitation à délibérer sur l’organisation et la stratégie, avant d'entrer dans le plein exercice des responsabilités juridiques associées. Il n’est pas possible que les communautés soient dès le 2 janvier 2018 considérées comme responsables d’éventuelles défaillances antérieures en cas de sinistre. Les élus demandent à être sécurisés sur ce point, et ne souhaitent pas attendre des contentieux susceptibles d’être jugés en dernier ressort dans 5 ou 10 ans.
Virginie Carolo a également mis l’accent sur les spécificités des grands fleuves et des littoraux, sa propre communauté étant concernée par l’axe Seine, exposées à l’érosion et aux risques de submersion. Elle a suggéré que les syndicats mixtes « ouverts » susceptibles d’intégrer les départements et les régions dans la maîtrise d’ouvrage puissent également être étendus à de grands établissements publics comme les ports autonomes (cf. ceux du Havre ou de Rouen), financeurs importants des politiques de prévention des inondations.
L’AdCF a également souhaité que les contributions budgétaires des communautés aux syndicats mixtes distinguent bien les dépenses à inscrire en section de fonctionnement et celles à inscrire en section d’investissement. Cette précision est importante au moment où l’Etat va demander aux collectivités de maîtriser leurs dépenses de fonctionnement et fixer un taux maximal d’évolution. L’AdCF proposera des projets d’amendements en ce sens.  


Accéder à l'article "Gemapi : une nouvelle proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale" ainsi qu'à la résolution de l'AdCF adoptée sur la GEMAPI lors de la convention de Nantes en octobre 2017

 

Contacts AdCF : n.portier@adcf.asso.fr & a.pretre@adcf.asso.fr

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