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Plan logement : Le Premier ministre Edouard Philippe reçoit l’AdCF

Jean-Luc Rigaut président de l’AdCF et la communauté du Grand Annecy et Emmanuel Couet président de Rennes Métropole ont été reçus le 7 novembre par le Premier ministre Edouard Philippe, entouré de Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires, Julien Denormandie, secrétaire d’Etat à la cohésion des territoires et Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des comptes publics. Retrouvez le communiqué de presse.

A l’origine de cette réunion, le climat de tension qui s’est développé depuis le début de l’automne autour de l’article 52 du projet de loi de finances pour 2018 et qui prévoit une baisse des recettes de loyer à hauteur de 1,5 milliard d’euros imposée aux bailleurs sociaux (sous forme d’une « réduction du loyer de solidarité », RLS). Disposition introduite pour financer une réduction concomitante des APL à partir du 1er janvier 2018. Le montant de la ponction atteignant même 1,7 milliard d‘euros si on prend en compte les mesures de gel des loyers et du barème APL ainsi que la disparition du dispositif d’APL accession.

Avant même d’être débattues à l’Assemblée nationale, ces mesures ont suscité des réactions vives de la part de l’ensemble des acteurs du logement social : les bailleurs sociaux en premier ligne, mais également les collectivités locales, les professionnels de la construction, le monde associatif … L’AdCF a communiqué à plusieurs reprises sur ce sujet et demandé la « revoyure » du Plan logement lors de sa convention de Nantes.

En dépit des nombreux échanges entre le Ministère du logement et les représentants des organismes HLM la situation de crise persiste. L’adoption par l’Assemblée nationale, en séance publique, d’un amendement du gouvernement organisant la mise en oeuvre progressive de la « réduction du loyer de solidarité » (étalement compensé par une hausse des cotisations des bailleurs sociaux à la CGLLS) n’apaise pas les esprits. Dans un communiqué, l’USH dénonce le caractère « dangereux » pour le mouvement HLM de ce dispositif, et se refuse à « tout accord avec l’exécutif ».
C’est dans ce contexte que le Premier ministre a souhaité recueillir les propositions de l’AdCF pour améliorer les dispositions de l’article 52 du projet de loi de finances et, plus globalement, de la « Stratégie logement » du gouvernement qui devrait faire l’objet d’un projet de loi avant la fin de l’année.
 

Jean-Luc Rigaut et Emmanuel Couet ont rappelé les très fortes inquiétudes des communautés et métropoles suscitées par les implications de la baisse des loyers des bailleurs. Elle affectera directement leur autofinancement et risque de se traduire à très court terme par une chute brutale de la construction et le gel de nombreux programmes. « C’est un risque de choc de l’offre à l’envers » a évoqué Emmanuel Couet. Ils ont exprimé la solidarité de l’AdCF en direction des bailleurs sociaux, en s’appuyant notamment sur les nombreux témoignages reçus de communautés et de métropoles qui ont adopté des motions de soutien à leur opérateurs.
Ils ont également insisté sur la nécessité de rendre la ponction sur les recettes de loyers plus juste et plus équitable afin que soient prises en considération les spécificités locales et la diversité de la situation des bailleurs.

 

Organiser des Assises du logement


En saluant la volonté de dialogue du Premier ministre, Jean-Luc Rigaut, a souligné la nécessité de sortir rapidement de la situation de crise actuelle et d’associer les collectivités locales à la renégociation du Plan logement. Il a insisté sur la nécessité d’inscrire la réforme des APL dans une stratégie globale de remise à plat des modalités de financement du parc social. 

L’AdCF avait déjà exprimé le souhait, lors de son congrès de Nantes de repenser en profondeur le financement public du logement (aides à la pierre, aides à la personne, aides fiscales...), l’organisation des opérateurs et l’inscription du logement social dans le parcours résidentiel des Français.

Ces évolutions devront être cohérentes avec la logique de « territorialisation » des politiques de l’habitat qui s’impose de plus en plus pour tenir compte de la diversité des bassins de vie et des degrés de tension du logement. L’AdCF considère qu’un tel chantier ne peut être conduit en quelques jours et précipité par des arbitrages budgétaires aveugles.
Dans cette perspective, l’AdCF a proposé l’organisation d’Assises nationales du logement rassemblant l’ensemble des acteurs autour d’une feuille de route claire. Ces assises auraient vocation à réinterroger le financement du logement social autour de plusieurs thèmes majeurs : 
-    les réflexions sur le modèle économique de financement du logement social,
-    un nouvel équilibre à trouver entre les aides à la personne et les aides à la pierre (40 ans près la réforme Barre) ;
-    la mobilisation des ressources foncières dédiées au logement social et la maitrise des coûts  pour abaisser le coût des loyers ;
-    la  prise en compte de la diversité des territoires dans la définition des politiques nationales, tant sur le plan quantitatif que qualitatif ;
-    la place du logement social dans le parcours résidentiel des ménages.

 

Que dit l’amendement du gouvernement ?

Dans sa première version, l’article 52 Initialement le PLF prévoyait (article 52) l’instauration d’une « réduction de loyer de solidarité » (RLS) imposée aux bailleurs sociaux dont les locataires bénéficient d’une baisse de leur APL de 5 euros à partir du 1er octobre 2017 et de 50 à 70 euros/mois à partir du 1er janvier 2018. Soit une perte sèche dès 2018 de 1,5 milliard d’euros pour les bailleurs.
Il est prévu que le montant de l’APL sera réduit à hauteur d’une fraction fixée par décret, comprise entre 90 et 98 % de la RLS. Afin de s’assurer que les baisses des loyers et la réduction des APL soient concomitantes, c’est la baisse des loyers qui sera l’élément déclencheur de la baisse des APL.
L’amendement gouvernemental présenté en séance publique propose un étalement sur trois ans de la mise en œuvre du mécanisme de RLS : soit une RLS d’un montant total de 800 millions d’euros en 2018, de 1,2 milliard en 2019 puis de 1,5 milliard à compter de 2020.En contrepartie de cet étalement, et pour garantir dès 2018 la réduction souhaitée par le gouvernement de son financement des APL à hauteur de 1,5 milliard d’euros, l’amendement institue une augmentation de la cotisation des bailleurs sociaux à la CGLLS (caisse de garantie).
Il est par ailleurs prévu que soit défini ultérieurement un mécanisme de péréquation au sein de la CGLLS, soit un système de mutualisation inter-bailleurs qui devra être finalisé d’ici la seconde lecture l’Assemblée.

Ces mesures sont également assorties d’un dispositif visant à ne pas augmenter les loyers maximaux sur tout le parc social prenant effet au 1er janvier 2018. En première analyse, ce dispositif apparait comme plus distributif qu’une ponction aveugle de 60 euros par locataire bénéficiant de l’APL. Certains organismes ayant un taux de ménages « APLisés » beaucoup plus important que d’autres.
L’amendement prévoit parallèlement différentes mesures financières « en soutien au modèle économique du logement social » : prêts de haut de bilan (zéro %), prêts bonifiés, allongement de la dette…


Il devrait être complété par un autre amendement de relèvement du taux de TVA de 5,5 à 10 %. qui a la faveur du gouvernement et qui interviendra dans le seconde lecture de la première partie de la loi de fiances (partie recettes).

 



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