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Finances et fiscalité

Gérald Darmanin reçoit une délégation de l’AdCF

Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes Publics, a reçu une délégation de l’Assemblée des Communautés de France (AdCF), le 21 septembre. Les élus lui ont remis les propositions de l’association pour la nouvelle législature. Le ministre a apporté des précisions sur le mode de calcul envisagé pour l’objectif d’économies de 13 milliards attendu du secteur public local et la nature de la contractualisation proposée aux grandes collectivités. ODEDEL, taxe d’habitation, révision des valeurs locatives, investissements, baisse des crédits ministériels... ont été également au menu de l’entretien.

Les responsables de la délégation de l’AdCF, composée de Charles-Eric Lemaignen, Loïc Cauret (Lamballe Terre et Mer) et Sébastien Miossec (Communauté du Pays de Quimperlé)  ont insisté sur la visibilité budgétaire pluri-annuelle dont ont besoin les collectivités pour relancer leurs programmes d’investissement. Ils ont rappelé l’importance de la chute de la commande publique depuis 2012, et des dépenses de travaux de l’ensemble des acteurs publics (- 40%). Une chute qui risque de faire sentir ses effets à moyen terme sur la qualité de nos équipements publics et l’état du patrimoine (bâtiments, réseaux, routes, écoles...)

Les élus de l’AdCF ont salué la décision du gouvernement de stabiliser les dotations de l’Etat aux collectivités en 2018. Cette décision est un signal positif de reconnaissance des efforts très importants accomplis par les élus depuis 2014 sur leurs dépenses de gestion. Charles-Eric Lemaignen a cependant souhaité que cette stabilité des concours de l’Etat puisse se prolonger pour permettre aux collectivités de reconstituer leurs capacités d’autofinancement et investir.

La délégation de l’AdCF a pris acte du fait que les économies de 13 milliards qui seront demandées au secteur public local seront calculées à partir d’un scénario tendanciel de croissance de leurs dépenses d’ici 2022 et non à partir de leurs budgets de 2017. Elles seront calculées en outre sur le périmètre des dépenses de fonctionnement, ce qui protègera la nécessaire reprise de l’investissement public local.

Les élus de l’AdCF ont souscrit à cette méthode tout en attendant des précisions sur le scénario dit « tendanciel » d’évolution des dépenses locales. Seules ces précisions, et la déclinaison des objectifs par territoire, permettront d’évaluer la soutenabilité des efforts demandés.

 

Pour des contrats de responsabilité

La nouvelle contractualisation qui sera proposée par le gouvernement aux collectivités a été jugée par l’AdCF beaucoup plus responsabilisante que la méthode antérieure de coupes budgétaires unilatérales et forfaitaires. Elle permettra de tenir compte des efforts déjà accomplis et des situations fragiles de certains territoires.

L’AdCF a expliqué au ministre qu’elle est disposée à s’engager auprès de ses adhérents pour les aider à maîtriser l’évolution des dépenses de gestion courantes. Cette maîtrise passera également par une réduction des dépenses contraintes provenant de décisions nationales ou des sur-transpositions directives européennes.

Préoccupés par le financement des programmes de relance de l’investissement, la délégation de l’AdCF a attiré l’attention du ministre sur les effets cumulés des baisses de crédits de nombreux fonds ou budgets d’opérateurs nationaux qui viennent en soutien des projets de territoires. Les métropoles et intercommunalités seront très impactées par les gels budgétaires ou baisses de moyens susceptibles d’affecter les contrats de villes, la DETR, le fonds national des aides à la pierre (FNAP), les agences de l’eau... L’AdCF regardera attentivement ces effets cumulatifs qui risquent de contrarier les projets de relance de l’investissement.

 

Valeurs locatives : poursuivre le chantier

La délégation a enfin souligné l’engagement résolu de l’AdCF pour la poursuite de la révision des valeurs locatives sur lesquelles reposent près de 70 milliards d’impositions locales. L’allègement de la taxe d’habitation (et sa suppression quasi-certaine à moyen terme) doivent être mis à profit pour réussir la révision des valeurs locatives attendue depuis 1970. Le ministre a fait état des interrogations actuelles du gouvernement sur ce sujet et des réponses qui dépendront des orientations données à la réforme d’ensemble de la fiscalité locale dans le cadre de la CNT. 

L'AdCF souhaite enfin que soient reconsidérés en profondeur les modes de calcul de l’Objectif d’évolution des dépenses locales (ODEDEL). Elle souligne qu’il sera impératif de tenir compte des transferts de compétences aux nouvelles intercommunalités et des importantes mutualisations de services. Ces transferts se traduisent en toute logique par une croissance rapide des effectifs d’agents publics employés dans les intercommunalités. L’AdCF souhaite que ces mouvements de transferts ne soient pas confondus avec des recrutements. Elle a remis au ministre sa note détaillée sur l’emploi dans les collectivités.

 

Les documents de l’AdCF remis au ministre :

  Les propositions de l’AdCF pour la législature

  Les résultats du baromètre AdCF-CDC de la commande publique 2012-2016

  La note sur l’évolution des effectifs dans les collectivités

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