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Institutions et pouvoirs locaux

L’AdCF demande le maintien d’un impôt résidentiel à la suite de la CNT

Au lendemain de la Conférence nationale des Territoires (CNT), l’AdCF a diffusé un communiqué de presse pour faire connaître ses propositions associatives mais aussi réagir aux annonces de la veille. Elle en appelle à la soutenabilité des nouveaux efforts demandés aux collectivités et à la prise en compte des efforts déjà faits. Elle souhaite également le maintien d’un impôt résidentiel, éventuellement allégé, et la poursuite du chantier de la révision des valeurs locatives. Retrouvez le communiqué de presse.

A l’occasion de la Conférence nationale des territoires, l’Assemblée des Communautés de France (AdCF) a transmis au gouvernement un document de propositions pour le début de la législature (retrouvez les propositions) ; propositions qui seront enrichies durant l’été et lors de la convention nationale des communautés et métropoles de France à Nantes (4, 5 et 6 octobre)

L’AdCF souligne la nécessité de consolider les récentes réformes territoriales et respecter une phase de stabilité institutionnelle. Charles-Eric Lemaignen, président de l’AdCF, et la délégation des élus qui l’ont accompagné le 17 juillet* au Sénat, se sont félicités des engagements du Premier ministre et du Chef de l’Etat à ne plus engager de nouveau « big bang » institutionnel.

Les intercommunalités ont connu de très nombreuses transformations depuis cinq ans, à travers deux vastes mouvements de fusion successifs, des renforcements de leurs compétences, des évolutions profondes de leur panier de ressources (remplacement de la taxe professionnelle), des mutualisations de leurs agents et services avec leurs communes. Les présidents de communautés et métropoles de France souhaitent que soient reconnus à leur juste valeur les efforts accomplis par les élus et leurs collaborateurs dans des délais très contraints.

 

Redynamiser les investissements publics locaux et les projets de territoires

En un moment marqué d’importants enjeux de cohésion territoriale, l’AdCF souhaite que la deuxième partie des mandats locaux soit essentiellement consacrée aux politiques publiques (logement, urbanisme, environnement, mobilités...) et au développement économique local. En lien avec les régions, les nouvelles intercommunalités auront des responsabilités majeures dans l’aménagement du territoire et les solidarités villes-campagnes. Il sera fondamental de préserver leurs moyens d’agir.

La délégation du conseil d’administration de l’AdCF a naturellement pris acte des décisions du Chef de l’Etat et du gouvernement de réhausser, de 10 à 13 milliards d’euros, le volume des économies budgétaires qui seront demandées aux collectivités au cours du quinquennat. L’AdCF entend être très attentive à la soutenabilité de tels efforts supplémentaires à un moment où il est demandé aux collectivités de redynamiser leurs investissements.

L’association a reconnu l’intérêt de la démarche de concertation ouverte par le gouvernement lors de la Conférence nationale des territoires pour trouver des solutions d’économie. L’AdCF considère néanmoins que l’objectif chiffré d’économies à réaliser doit encore être précisé dans ses modalités pratiques. Il devra par ailleurs « sanctuariser » les dépenses d’investissement qui ont vocation à retrouver un rythme de croisière plus soutenu. Il devra intégrer les efforts très importants déjà réalisés par de nombreuses collectivités et qui réduisent leurs marges de manœuvre futures. « Les mesures d’économies déjà prises dans nos assemblées locales sont, par nature, autant de leviers d’action que nous n’aurons plus à l’avenir. Il faudra en tenir compte pour ne pas pénaliser ceux qui ont déjà fait des efforts » a déclaré Charles-Eric Lemaignen lors de la Conférence.

L’AdCF s’inscrit pleinement dans l’esprit de nouveaux « pactes girondins » proposés par le gouvernement. Elle se montrera constructive dans la concertation qui s’ouvrira à l’automne et qui, pour la première fois, entend ne pas placer les collectivités devant le fait accompli. L’AdCF considère au demeurant que les « pactes girondins » ne pourront résulter d’une nouvelle réduction de l’autonomie financière des collectivités. Ils ne pourront pas davantage faire reposer à nouveau sur les collectivités des efforts supérieurs à ceux demandés aux autres administrations publiques. Enfin, ces pactes girondins devront résulter d’une vraie « co- construction » et d’analyses partagées.

De nombreuses évaluations, dont les travaux de la Cour des Comptes, montrent qu’une part très importante (environ 40%) de l’évolution des dépenses locales a résulté depuis dix ans de décisions de l’Etat (normes réglementaires, nouvelles obligations légales, hausses de la fiscalité nationale, négociations sociales...). L’AdCF proposera en conséquence que soient réexaminées en priorité ces dépenses contraintes, indépendantes des choix démocratiques locaux.

L’AdCF proposera également une nouvelle construction de l’Objectif d’évolution des dépenses publiques locales (ODEDEL). Inscrit dans les lois de finances depuis plusieurs années, cet ODEDEL n’a reposé jusqu’à présent sur aucune anticipation sérieuse et sur aucune concertation. Les collectivités ont d’ailleurs fait beaucoup mieux que le respecter depuis 2014.

Enfin, l’AdCF prend acte des nouvelles annonces du président de la République sur l’avenir de la taxe d’habitation. Elle considère au demeurant essentiel le maintien d’un véritable impôt local « résidentiel » pour financer les services publics municipaux et intercommunaux. Le dégrèvement de la taxe d’habitation doit permettre de refonder cet impôt résidentiel mais certainement pas de le supprimer intégralement.

L’AdCF considère que ce n’est pas cet impôt qui est injuste dans son principe mais son assiette qui est devenue vétuste. Parmi les réformes que notre pays doit accomplir, la révision des valeurs locatives et leur actualisation à partir des valeurs économiques d’aujourd’hui n’est pas le chantier le plus insurmontable.

L’AdCF plaide pour aller jusqu’au bout de la révision des valeurs locatives sur lesquelles reposent de nombreux impôts autres que la taxe d’habitation (taxes foncières, cotisation foncière des entreprises, taxe d’enlèvement des ordures ménagères...). « Les allègements de la taxe d’habitation seront l’occasion unique pour actualiser les valeurs locatives et rendre la fiscalité locale juste. Ne la ratons surtout pas » a expliqué Charles-Eric Lemaignen.

 

* La délégation des élus AdCF : Charles-Eric Lemaignen, président de l'AdCF; Loïc Cauret, président délégué de l'AdCF, président de Lamballe Communauté (Côte-d'Armor) ; J e a n - L u c R i g a u t , Président de la communauté d'Annecy (Haute-Savoie) ; Virginie Carolo, Vice présidente de la communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine (Normandie) ; Emmanuel Couet, président de Rennes Metropole (Ille-et-Vilaine) ; Catherine Louis, présidente de la communauté de Forêts Seine et Suzon (Côte d'Or) ; Elisabeth Bonjean, présidente de Dax agglomération ; Patricia Lemoine, présidente de la communauté du Pays Créçois (Ile-de-France) ; Corinne Casanova, vice présidente de la communauté du Lac du Bourget (Savoie) ; Sébastien Martin, président de la communauté du Grand Chalon (Saône-et-Loire) ; Marie-Laure Phinera-Horth, présidente de la communauté du Centre Littoral (Guyane)

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