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Finances et fiscalité

CVAE : les incidences de la décision du Conseil constitutionnel

L’Assemblée des Communautés de France (AdCF) a réagi après la décision du Conseil constitutionnel, en date du 19 mai, de censurer la disposition d’intégration fiscale qui permettait d’appliquer aux différentes filiales d’un même groupe un taux d’imposition commun au titre de la CVAE. Cette décision, dont l’AdCF ne peut que prendre acte, va avoir d’importantes conséquences sur les dégrèvements et la qualité du lien fiscal entre territoires et entreprises. Retrouvez les explications et le communiqué de presse.

A la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par une entreprise et transmise par le Conseil d’Etat au Conseil Constitutionnel, ce dernier a jugé inconstitutionnelle la disposition de consolidation du taux de CVAE s’appliquant aux filiales d’un même groupe (Décision n° 2017-629 QPC du 19 mai 2017).

Cette consolidation du taux avait été imposée par les parlementaires et la commission des finances de l’Assemblée nationale, à la suite d’un long débat avec la ministre de l’Economie de l’époque, Christine Lagarde. Les députés considéraient que le dégrèvement « barémique », qui détermine le taux réel d’imposition à la CVAE en fonction du chiffre d’affaire des entreprises, ne devait pas s’appliquer aux filiales d’un groupe, afin de limiter les mécanismes d’optimisation.

Dans la mesure où elles perçoivent la CVAE sur le fondement d’un taux fictif de 1,5% de la valeur ajoutée de toutes les entreprises de plus de 152 000 euros de chiffre d’affaire, les collectivités n’ont pas une connaissance toujours très claire de la cotisation acquittée par leurs contribuables. Dans les faits, beaucoup d’entre elles ne paient aucune CVAE ou une cotisation à très faible taux, le différentiel étant à la charge de l’Etat. Même certaines études sur la fiscalité des entreprises tendent à oublier la part très importante de l’impôt (et croissante) qui repose sur le contribuable national. Dans les territoires dont le tissu économique repose pour l’essentiel sur des TPE, la part des dégrèvements est considérable et peut dépasser les 80%. L’AdCF a réalisé une cartographie de ces dégrèvements (voir ci-dessous).

 

 

Pour éviter l’optimisation de ce barème dégressif par les groupes, les députés souhaitaient que le chiffre d’affaire soit apprécié à leur échelle. De fait, une filiale de groupe se voyait appliquer un taux de CVAE bien supérieur à celui d’une entreprise indépendante de même niveau de chiffre d’affaire. C’est sur ce point que les requérants ont considéré qu’il y avait rupture d’égalité et eu gain de cause auprès du Conseil Constitutionnel. Celui-ci a censuré la disposition de consolidation du taux par sa décision n°2017-629 du 19 mai 2017.

L’AdCF a réagi à la suite de cette décision, non pour contester l’arbitrage souverain du Conseil constitutionnel, mais pour souligner ses incidences potentielles. Les risques d’optimisation fiscale vont être démultipliés, avec une forte progression des dégrèvements et l’effondrement de l’assiette. Les finances des collectivités ne seront pas impactées directement (en raison de la prise en charge par l’Etat des dégrèvements) mais le lien fiscal entreprises-territoires sera dégradé.

Dans son communiqué, l’AdCF rappelle ses positions constantes visant à dénoncer l’introduction de la référence au chiffre d’affaires. L’AdCF considère qu’il est important de revenir à un impôt sur la seule valeur ajoutée, sans référence au chiffre d’affaires (qui n’est en rien représentatif de la capacité contributive). L’AdCF souhaite surtout que l’imposition soit calculée à l’échelle des groupes pour éviter les effets perturbateurs liés aux circulations de valeur ajoutée intra-groupes.


  Décision du Conseil constitutionnel sur le taux de CVAE appliqué aux filiales des groupes : l'AdCF appelle à une remise à plat du barème

 

Rappel des positions et analyses de l'AdCF :

Si l’AdCF a soutenu très activement, en 2009, l’initiative des députés pour consolider le taux appliqué à des filiales de groupes, elle a également défendu un autre de leurs amendements de consolidation qui portait sur les clefs de répartition entre territoires des cotisations des diverses entités d’un groupe. Cet amendement avait alors été adopté puis supprimé à l’initiative du gouvernement lors de la procédure de vote dit « bloqué ».

L’AdCF a depuis systématiquement suggéré, à chaque débat sur les lois de finances, la réintroduction du dispositif de consolidation des cotisations à l’échelle d’un groupe, afin de neutraliser les fuites artificielles de valeur ajoutée entre ses entités (via les mécanismes de prix de transfert entre filiales et holdings). Sur ce deuxième sujet, l’amendement de consolidation a été adopté à l’automne dernier, à l’initiative de Mme Christine Pirès-Beaune, députée du Puy-de-Dôme, pour une entrée en vigueur en 2018. Des groupes de travail parlementaires sont réunis tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat pour évaluer l’incidence de la disposition. L’administration fiscale continue de s’opposer à ce dispositif avec des arguments que l’AdCF considère non-recevables.

L’AdCF travaille avec les parlementaires pour défendre le principe de consolidation tout en lissant les éventuels ressauts de ressources des collectivités qui pourraient provenir d’un changement de règles en matière de répartition de la CVAE. Pour rappel, une mission avait déjà été confiée par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault à l’IGF et l’IGA à la demande de l’AdCF. Cette mission avait produit un rapport très intéressant, accompagné de simulations, mais qui était accompagné de conclusions que l’AdCF avait jugées erronées et contradictoires sur la question de la territorialisation.

   Rapport IGF-IGA « Règles conventionnelles de la répartition de la CVAE. Rapport sur la territorialisation ». Analyse et commentaires de l’AdCF

Contacts AdCF : n.portier@adcf.asso.fr & c.delpech@adcf.asso.fr

 

CVAE : Pourquoi la consolidation fiscale des groupes est nécessaire?, 27 novembre 2015

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