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Institutions et pouvoirs locaux

Conseil d’orientation de l’AdCF Les priorités d’une nouvelle législature

Réuni le 17 mai, le conseil d’orientation de l’AdCF a longuement débattu des propositions prioritaires à présenter au nouveau gouvernement. Un bilan de législature a pu également être dressé à partir de l’analyse des suites données aux propositions formulées par l’AdCF en 2012. La réunion a également permis de présenter l’outil de prospective budgétaire Interco-pilote et d’aborder plusieurs thèmes financiers.

Animée par Charles-Eric Lemaignen et Loïc Cauret, la réunion du conseil d’orientation s’est tenue sur l’ensemble de la journée du 17 mai. Précédée dans la matinée par une réunion du conseil d’administration consacrée au budget (approbation du budget définitif 2016 et du projet de budget prévisionnel 2017), la séance a ensuite été ouverte par un bilan synthétique des suites données aux propositions de l’AdCF au cours de la dernière législature. A été réalisé et diffusé un tableau comparatif des propositions formulées dans le document « Pour une nouvelle gouvernance des politiques territoriales » (issu des universités d’été de Vendôme de juin 2012) et des réformes mises en œuvre ces cinq dernières années.

 

Ont notamment été mis en exergue :

  • les évolutions de la carte intercommunale (à travers les fusions de 2012-2013 suite aux premiers SDCI puis la « revoyure » de 2015-16)
  • l’élection directe des conseillers communautaires par fléchage (loi de 2013)
  • le renforcement des compétences communautaires en matière de logement et d’urbanisme (loi ALUR),
  • la clarification des compétences économiques (loi NOTRe),
  • les transferts de compétences programmés en matière d’environnement par la loi NOTRe (déchets, eau, assainissement)
  • la rationalisation des schémas régionaux,
  • le renforcement du dialogue régions-intercommunalités,
  • la mobilisation d’enveloppes de prêts sur très long terme auprès de la CDC (enveloppe des 20 milliards décidée en 2012)
  • la décentralisation du stationnement (portée avec le GART)
  • le pilotage intercommunal des contrats de villes,
  • l’accélération des chantiers de déploiement du numérique…

Le Conseil d’orientation a convenu que de nombreuses suites positives ont été données aux propositions de l’association de 2012-2014 et qu’il faut aujourd’hui disposer du temps nécessaire à la mise en œuvre des réformes votées et à la consolidation des nouvelles intercommunalités. La nouvelle législature doit être moins polarisée par les réformes institutionnelles pour se concentrer sur les questions fiscales et financières ainsi que les simplifications administratives.

Les débats ont porté sur l’ampleur des fractures territoriales à nouveau mises en évidence au printemps 2017. La question des solidarités territoriales, à toutes les échelles, doit être la préoccupation première. Les participants (environ 50 élus de toutes les régions) ont considéré que l’AdCF avait un rôle essentiel à jouer pour fédérer les territoires, notamment dans les nouveaux cadres régionaux. Les questions de péréquation, qui ravivent les tensions entre ruraux et urbains, doivent trouver enfin réponse dans un véritable travail d’objectivation des richesses et des charges des territoires. Il faudra tenir compte de la nouvelle carte intercommunale qui tend à resserrer les écarts entre communautés, mais qui se traduit par un accroissement de leurs disparités internes. Nombre de membres du CO ont à nouveau souligné l’enjeu de simplifier les mécanismes de décision et sortir des règles de stricte unanimité dans le cadre des pactes financiers.

                                                                                        

Des statuts moins nombreux et lisibles

Le vice-président de la commission Institutions et Pouvoirs locaux de l’AdCF, Frédéric Sanchez, président de la métropole Rouen Normandie, a présenté les propositions visant à rapprocher à moyen terme les statuts de communautés pour gagner en lisibilité et en compréhension. Tout en laissant des souplesses aux élus et des choix d’options nombreux, un statut commun de « communauté territoriale «  pourrait se substituer, aux côtés des métropoles, aux autres catégories. Le CO a souscrit à cette orientation.

Les débats du conseil ont également porté l’après-midi sur les travaux en cours au Parlement pour améliorer la répartition de la CVAE. Le président de la commission Finances de l’AdCF, Charles Guené, a commenté le rapport remis par le ministère de l’économie et des finances sur les incidences de l’amendement adopté en décembre dernier visant à consolider les cotisations de CVAE à l’échelle des groupes. Il est clair que les services de Bercy résistent à cette consolidation avec des arguments tout à fait contestables. L’AdCF préparera des contre-arguments en direction des parlementaires, notamment en vue des prochaines lois de finances.

Le CO a été informé du fait que les clefs de répartition de la CVAE intégreront (en l’état des textes) les nouvelles valeurs locatives brutes (ni lissées ni « planchonnées ») ce qui aura des incidences importantes. Il a également été fait d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), transmise au Conseil constitutionnel et prochainement jugée, qui attaque la consolidation des taux appliqués aux filiales d’un même groupe. En cas de suppression de cette consolidation, des optimisations massives risquent d’avoir lieu entre entités d’un même groupe pour répartir la valeur ajoutée dans des filiales à faible chiffre d’affaire. Ce sujet va reposer la question du « dégrèvement barémique » en fonction du chiffre d’affaire des sociétés et qui conduit de très nombreuses entreprises à être exonérées de CVAE ou acquitter une très faible cotisation.

Une carte des dégrèvements a été réalisée par l’AdCF qui met en évidence que dans certains territoires dont le tissu économique est constitué de petites entreprises, la CVAE est très majoritairement dégrevée et payée par l’Etat en place des entreprises. L’AdCF fera des propositions au gouvernement pour répondre à ce sujet et tendre vers une CVAE mieux répartie.

Il a également été fait état des échanges actuels de l’AdCF avec les directions d’administration centrale (DGCL, DGFIP, Direction de l’eau et de la biodiversité, direction des risques et prévention des inondations, DHUP…) pour améliorer certains textes réglementaires ou leur interprétation par les services de l’Etat. Les dispositions relatives aux compétences liées à la GEMAPI ont été à nouveau jugées peu claires et peu opérantes, ce qui a conduit le CO à demander un moratoire sur le transfert le temps de clarifier les textes et sécuriser le droit. D’autres sujets ont été abordés tels que le lien entre assainissement et eaux pluviales.

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