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Institutions et pouvoirs locaux

Mise à disposition et mutations des propriétés immobilières : une nouvelle note juridique de l’AdCF

Les bâtiments des communes et communautés peuvent changer d’affectataires au gré des transferts de compétences ou d’actions de valorisation. Une nouvelle note juridique de l’AdCF explique les conditions de mise à disposition et les règles de mutations de propriété.






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