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Environnement et énergie

Syndicats d’énergies et création des commissions consultatives paritaires : une obligation au service du dialogue territorial

La loi pour la transition écologique et la croissance verte (TECV) a institué la création de commissions consultatives paritaires au sein des syndicats d’énergies pour faciliter le dialogue entre syndicats et communautés. La création de ces outils est issue d’un dialogue entre l’AdCF, la FNCCR et l’ancien député François Brottes, pour coordonner les programmes d’investissement. Il est important de bien rappeler l’obligation d’installer ces commissions auprès des syndicats et de souligner leur utilité.

L’AdCF s’était félicitée de l’avancée que constituent les commissions consultatives paritaires, qui doivent être instituées dans tous les syndicats d’énergies (loi TECV, art. 198). Celles-ci ont vocation à garantir un réel dialogue entre les syndicats d’énergie et les communautés.

Présidée par le président du syndicat, une commission consultative comprend, à parts égales, des délégués du syndicat et de représentants des communautés, chaque communauté disposant d’au moins un représentant.

 

Trois missions principales lui sont confiées par la loi :

  • coordonner l'action de ses membres dans le domaine de l'énergie ;
  • mettre en cohérence leurs politiques d'investissement ;
  • faciliter l'échange de données.

Une meilleure coordination des actions entre syndicats et communautés devrait permettre de réguler les concurrences institutionnelles qui ont pu émerger dans certains départements. Elle devrait contribuer à cibler les priorités d’investissement.

Par ailleurs, la participation des communautés à cette commission leur donne accès à la conférence départementale de l'investissement sur les réseaux publics d'électricité, instituée par la loi NOME de 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’énergie. Cette implication directe des communautés devrait faciliter l’optimisation des investissements dans une logique d'efficacité et d'amélioration des politiques énergétiques.

Enfin, deux points essentiels doivent être rappelés. Premièrement, la mise en place de ces commissions est obligatoire, suivant la loi TECV. De nombreux syndicats l’ont ainsi mise en place en 2016 et communiquent sur ce sujet. Selon un recensement établi par l’AdCF, 65% des syndicats visés par cette disposition ont mis en place leur commission consultative paritaire. Pour les 35% restants, soit l’information n’est pas disponible en accès direct, soit la commission n’a pas été créée. Deuxièmement, la loi prévoit des sanctions si ces commissions ne sont pas créées. Faute d’avoir constitué ladite commission, le syndicat ne peut engager de travaux ni dans les domaines de la maîtrise de la demande d'énergie « réseau », ni dans le déploiement des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques.

Comme le soulignait le président de l’AdCF, Charles-Eric Lemaignen, invité lors de la séance plénière de clôture du Congrès de la FNCCR en juin 2016, « l’essentiel aujourd’hui est de se mettre tous - syndicats, communautés, communes - autour de la table pour répondre aux défis de la transition énergétique et optimiser nos dépenses d’investissement dans le contexte de contrainte budgétaire que nous connaissons ».

 

Les dispositions de la loi TECV relatives aux commissions consultatives paritaires - Article 198 :

I.-La section 6 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Energie » ;

2° Il est ajouté un article L. 2224-37-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2224-37-1.-Une commission consultative est créée entre tout syndicat exerçant la compétence mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224-31 et l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre totalement ou partiellement inclus dans le périmètre du syndicat. Cette commission coordonne l'action de ses membres dans le domaine de l'énergie, met en cohérence leurs politiques d'investissement et facilite l'échange de données.

« La commission comprend un nombre égal de délégués du syndicat et de représentants des établissements publics de coopération intercommunale. Chacun de ces établissements dispose d'au moins un représentant.

« Elle est présidée par le président du syndicat ou son représentant et se réunit au moins une fois par an, à l'initiative de son président ou de la moitié au moins de ses membres.

« Un membre de la commission consultative, nommé parmi les représentants des établissements publics de coopération intercommunale, est associé à la représentation du syndicat à la conférence départementale mentionnée au troisième alinéa du I du même article L. 2224-31.

« Après la création de la commission, le syndicat peut assurer, à la demande et pour le compte d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres, l'élaboration du plan climat-air-énergie territorial mentionné à l'article L. 229-26 du code de l'environnement, ainsi que la réalisation d'actions dans le domaine de l'efficacité énergétique. »

II.-La commission consultative prévue à l'article L. 2224-37-1 du code général des collectivités territoriales est créée avant le 1er janvier 2016. A défaut, et jusqu'à ce que cette commission soit créée, le syndicat mentionné au même article L. 2224-37-1 ne peut exercer les compétences mentionnées aux articles L. 2224-33, L. 2224-36 et L. 2224-37 du même code. (notamment mise en place d’infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques)

III.-Le premier alinéa de l'article L. 5722-8 du même code est complété par les mots : « lorsqu'ils exercent la compétence mentionnée au premier alinéa de cet article L. 5212-24 ».

Contact AdCF : c.alle@adcf.asso.fr

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