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Environnement et énergie

Les plans régionaux déchets (PRPGD) engagés dans plusieurs régions

Les régions ont commencé à s’engager dans l’organisation des commissions consultatives d’élaboration et de suivi de leur plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD), en concertation avec les communautés, les organisations de professionnels et les associations environnementales.

Construire une stratégie globale sur le périmètre des nouvelles régions
En confiant aux régions la responsabilité de la planification en matière de déchets, la loi NOTRe du 7 août 2015 (art. 8) vise à simplifier le paysage de la planification dans ce domaine. Jusqu’à cette date, chaque département établissait deux plans de prévention et de gestion différents, l’un pour les déchets non dangereux, l’autre pour les déchets issus de chantiers du BTP, auxquels s’ajoutait un plan régional de prévention et de gestion des déchets dangereux. Les PRPGD doivent permettre de construire une stratégie globale à l’échelle des nouvelles régions, intégrant tous les gisements de déchets, quels que soient leurs producteurs (ménages, commerces, BTP...). Ils intègrent également un volet économie circulaire. Le décret du 17 juin 2016 est venu préciser, tardivement, le contenu de ces plans dont la loi prévoit l’adoption avant le 7 février 2017. Si ces délais, très courts, ont peu de chances d’être tenus, plusieurs régions (Auvergne-Rhône-Alpes, PACA, Normandie, Bretagne, Centre-Val de Loire,…) se lancent dans la démarche depuis le dernier trimestre 2016.


Le plan régional de prévention et de gestion des déchets : quel contenu ?
La loi NOTRe précise que le PRPGD doit répondre aux objectifs fixés par la politique nationale de prévention et de gestion des déchets, définis à l’article L.541-1 du Code de l’environnement (dont la réduction de 10 %, en 2020 par rapport à 2010, des quantités de déchets ménagers et assimilés produits par habitant et des déchets d'activités économiques par unité de valeur produite, notamment pour le secteur du BTP, ou encore la valorisation sous forme de matière 70 % des déchets du secteur du BTP en 2020).
Le décret n°2016-811 du 17 juin 2016 détaille le contenu de ce plan qui intègre :
- un état des lieux de la prévention et de la gestion des déchets, incluant un inventaire des déchets (nature, quantité, origine), un descriptif des mesures existantes en faveur de la prévention des déchets, un descriptif de l’organisation de la collecte (dont un bilan sur la mise en place de la tarification incitative), un recensement des projets d’installation de gestion des déchets pour lesquels une autorisation est nécessaire ainsi que des projets de grands travaux prévus dans d'autres documents de planification ;

- une prospective à termes de six ans et de douze ans de l'évolution tendancielle des quantités de déchets produites ;

- des objectifs en matière de prévention, de recyclage et de valorisation des déchets, déclinant les objectifs nationaux de manière adaptée aux particularités régionales, ceux-ci pouvant être différenciés sont les zones du territoire et la nature des déchets ;

- une planification de la prévention et de la gestion des déchets à termes de six ans et de douze ans, qui recense les actions prévues et identifie les actions à prévoir par les différents acteurs concernés pour atteindre les objectifs fixés dans le temps imparti ;
- un plan régional d'action en faveur de l'économie circulaire.

Certains flux de déchets feront l'objet d'une planification spécifique : les biodéchets, les déchets du BTP, les déchets ménagers et assimilés, les déchets amiantés, les déchets d'emballages ménagers et de papiers graphiques relevant des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP), les véhicules hors d’usage, les déchets de textiles.

Les différentes étapes de l’élaboration

Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité du président du conseil régional. Celui-ci réunit une commission consultative d’élaboration et de suivi (CCES), dont il fixe la composition et les règles de fonctionnement. Cette commission doit comprendre au moins des représentants des collectivités compétentes en matière de collecte et de traitement de déchets, des représentants de l'Etat, des organismes publics concernés, des organisations professionnelles concernées, des éco-organismes et des associations agréées de protection de l'environnement. Elle émet un avis sur le projet de plan qui lui est transmis. Celui-ci est également soumis pour avis à la conférence territoriale de l'action publique (CTAP), au préfet de région et au conseil régional des régions limitrophes, avant d’être soumis à enquête publique, puis approuvé par délibération du conseil régional.

Des modalités de concertation propres à chaque région

Les régions, qui sont souvent accompagnées par un cabinet de conseil dans cette démarche, réalisent dans un premier temps un état des lieux à partir des données existantes, détenues par l’ADEME, les chambres consulaires, les collectivités, les éco-organismes, les conseils départementaux, les services de l’Etat et les cellules économiques régionales de la construction. Certaines régions comme Auvergne-Rhône-Alpes ou PACA peuvent également s’appuyer sur un observatoire régional des déchets. Les régions adoptent chacune leurs propres modalités d’organisation de la concertation.
En région PACA, deux rencontres politiques départementales (l’une en phase diagnostic, l’autre avant de choisir les scénarios) seront organisées à partir de 2017 entre élus régionaux et présidents de communautés et de syndicats compétents en matière de collecte et de traitement. En parallèle, des groupes de travail dans chaque département seront mis en place avec les techniciens des EPCI et les autres acteurs de la filière, ainsi qu’à l’échelle régionale pour les biodéchets, les déchets du BTP et l’économie circulaire.
En Auvergne-Rhône-Alpes, des groupes de travail thématiques seront constitués avec les experts (économie circulaire, évaluation environnementale...) pour approfondir certains sujets. Un comité de pilotage composé a minima d’un représentant par collège permettra de synthétiser ces travaux. La CCES se réunira aux différentes étapes d’élaboration du projet de plan pour donner son avis. La première réunion de la commission consultative, à laquelle assistait Thierry Badel, président de la communauté de communes du Pays Mornantais, au titre des communautés de moins de 30 000 habitants, a permis de compléter les propositions d’animation de la concertation. Elle a aussi permis de confirmer la volonté de la région de prendre en compte les organisations territoriales préexistantes (entre des territoires de régions différentes, par exemple).

Une fois la phase de diagnostic terminée, les régions et les acteurs de la filière, dont les communautés compétentes devront discuter et trancher entre plusieurs scénarios. Par exemple, quel objectif régional retenir pour réduire le gisement des déchets ? Comment partager cet objectif entre déchets non dangereux, dangereux et inertes ? Et comment le répartir entre les territoires ? Ces questions appellent des réponses politiques et une implication forte des élus communautaires dans cette démarche.

Intégration du PRPGD dans les SRADDET et prescriptivité

Après évaluation, le PRPGD sera intégré au SRADDET, au même titre que les autres plans sectoriels, suivant les modalités de l’ordonnance du 27 juillet 2016. Il fera l’objet d’une évaluation préalable de la commission consultative d’élaboration et de suivi dans les six mois suivant la date de délibération du conseil régional sur le SRADDET.
Les règles générales du PRPGD figureront ainsi dans le fascicule du SRADDET avec des effets sur les documents de planification d’urbanisme de rang inférieur qui devront les prendre en compte.
 

Outre la planification des sols, le PRPGD, et a fortiori le SRADDET, a aussi un rôle d’organisation et de coordination des activités en matière de déchets. Ils peuvent ainsi avoir des répercussions directes sur les autorités organisatrices de la collecte et du traitement. Afin que les schémas soient élaborés et mis en œuvre en bonne intelligence, plusieurs parlementaires, soutenus notamment par l’AdCF et France urbaine, ont souhaité apporter des garanties aux collectivités compétentes qui traitent l’opérationnel. Ainsi, les règles qui figureront dans le fascicule du SRADDET, dont celles issues du PRPGD pour le volet déchets, « ne peuvent avoir pour conséquence directe, pour les autres collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la création ou l'aggravation d'une charge d'investissement ou d'une charge de fonctionnement récurrente » (art.10). A priori, seule une convention conclue entre la région et une ou plusieurs communautés ou syndicats compétents pourra se traduire par des règles plus précises, avec des implications financières, visant à mettre en œuvre les objectifs du schéma.

Par ailleurs, lorsqu’un PRPGD est adopté préalablement à un SRADDET, si au moins 3/5ème des autorités organisatrices en matière de traitement, représentant au moins 60% de la population, ont émis un avis défavorable, le préfet de région peut demander à la région  d’arrêter un nouveau projet de plan, en tenant compte des observations formulées. Ce régime juridique ne s’appliquera plus dès lors que le PRPGD sera intégré au SRADDET qui doit être adopté, d’après les textes, d’ici 2018.


Reprise des déchets du BTP par les distributeurs : nouvelles obligations au 1er Janvier 2017
Avec 247 millions de tonnes en 2012, les déchets du BTP représentent 79% des déchets produits par les activités économiques (Ademe, 2015). Ils représentent ainsi un gisement central pour les politiques locales des déchets.
Suivant une logique pollueur/payeur similaire à celle qui préside aux filières à responsabilité élargie du producteur (REP), l’article 93 de la loi pour la transition énergétique et la croissance verte (TECV) dispose que, à compter du 1er janvier 2017, les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels s'organise, en lien avec les pouvoirs publics et les collectivités compétentes, pour reprendre, sur ses sites de distribution ou à proximité de ceux-ci, les déchets issus des matériaux, produits et équipements qu’ils ont vendus. Un décret du 10 mars 2016 précise son application.
Plusieurs organisations professionnelles comme la Confédération française du commerce de gros et international (CGI), la Fédération du négoce de bois et de matériaux de construction (FNBM) ou encore le Comité de liaison de la distribution professionnelle au bâtiment (CLAB), se mobilisent contre cet article. Le 17 janvier, le Conseil constitutionnel a rejeté un recours de la CGI contre cette nouvelle obligation, accusée notamment de nuire à la liberté d’entreprendre. Les représentants des entreprises du BTP rappellent que « la distribution professionnelle est essentiellement composée de PME. Dans le contexte économique que connaît la filière BTP, leur situation n’est pas florissante. Elles n’ont pas les moyens d’assumer, seules, la responsabilité que leur impose la loi de transition énergétique » (communiqué de presse de CLAB et CGI). Certaines entreprises se tournent d’ores et déjà vers les collectivités pour reprendre ces déchets.
La loi précise que la reprise des déchets doit se faire « en lien avec les pouvoirs publics et les collectivités compétentes », sans que la teneur de ce lien soit explicitée par les textes. Outre les sollicitations dont elles peuvent faire l’objet de la part de distributeurs qui souhaiteraient voir repris les déchets dans des déchèteries publiques, les communautés peuvent avoir à modifier des documents d’urbanisme pour autoriser la mise en place d’installations de récupération et de recyclage, délivrer des autorisations au titre du code de l’urbanisme pour autoriser l’emploi de déchets inertes sur les projets d’aménagement. Elles peuvent également exploiter les installations de stockage de déchets inertes. Elles sont aussi potentiellement productrices et utilisatrices de déchets du BTP en tant que maître d’ouvrage. L’AdCF restera attentive à la mise en œuvre opérationnelle de cette disposition ainsi qu’aux modalités de prise en compte des déchets du BTP dans les PRPGD, une partie de ces déchets pouvant être réutilisée localement dans une perspective d’économie circulaire.


Contact AdCF : c.alle@adcf.asso.fr

 

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