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Transports et mobilité

Décentralisation du stationnement payant : toutes les ressources disponibles

Dans quatre mois, le 1er janvier 2018, le défaut ou l’insuffisance de paiement du stationnement sur voirie ne fera plus l’objet d’une amende pénale de 17€. Véritable changement de paradigme pour les politiques locales de déplacements, cette réforme consiste à décentraliser et à dépénaliser le stationnement payant sur voirie. Associée depuis 2014 à la Mission interministérielle à la décentralisation du stationnement, l’AdCF signale à ses adhérents les ressources disponibles pour réussir la mise en place du nouveau dispositif.

La réforme en bref

La réforme du stationnement payant sur voirie a été adoptée dans le cadre de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014. Son entrée en vigueur est programmée au 1er janvier 2018.

Elle repose sur la dépénalisation de l’amende de police de 17 euros pour non paiement du stationnement : le stationnement payant sur voirie devient une question domaniale. L’usager ne s’acquittera plus d’un droit de stationnement institué par le maire, mais d’une redevance d’utilisation du domaine public relevant de la compétence du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI ou du syndicat mixte compétent pour l’organisation de la mobilité (AOM) s’il y est autorisé par ses statuts.

Le maire ou le président de l’EPCI (en cas de transfert des pouvoirs de police du stationnement) demeure compétent pour déterminer par arrêté les lieux, les jours et les heures où le stationnement est réglementé.

L’amende pénale disparaît donc et la nature domaniale de la redevance permet de proposer à l’usager le choix entre deux tarifs en fonction du moment où il s’en acquitte :

- soit au réel, si le paiement est effectué dès le début du stationnement et pour toute sa durée ;

- soit un tarif forfaitaire, sous la forme d’un forfait de post-stationnement (FPS), dans le cas contraire. Un avis de paiement à régler dans les trois mois est alors notifié.

Les communes et les communautés/métropoles disposeront ainsi d’une maîtrise complète du service public du stationnement. Le renforcement de la surveillance et l’indexation du montant des forfaits, fixé par les collectivités selon le contexte local (densité, niveau de desserte en transports collectifs, solutions/offre de services de mobilités urbaines alternative à la voiture particulière), aura pour objectif d’inciter à un paiement immédiat plus fréquent par les automobilistes (voire quasi systématique avec l’évolution des comportements comme cela a été observé dans les autres Etats de l’Union Européenne ayant déjà mis en place la réforme).

Les effets attendus sont une meilleure fréquence de rotation des véhicules stationnés en surface et une amélioration de la fluidité de la circulation automobile. C’est un enjeu majeur de cohérence pour les politiques locales de déplacements. C’est aussi un levier possible pour l’attractivité des centres-villes et des cœurs d’agglomération.

Le produit des forfaits de post-stationnement financera, de son côté, les opérations destinées à améliorer les transports collectifs ou respectueux de l’environnement et à la circulation routière, dans les respect des orientations inscrites dans les plans de déplacements urbains (PDU) - lorsqu’ils existent -  élaborés par les AOM.

Le législateur a souhaité que les équilibres financiers existants entre collectivités soient maintenus : les redevances payées dès le début du stationnement par les usagers seront destinées aux collectivités ayant établi le barème tarifaire et la répartition du produit des forfaits de post-stationnement entre communes et intercommunalités devra résulter d’accords locaux.

Chaque collectivité compétente pourra, si elle le souhaite, confier la mission de délivrer ces avis de paiement mais aussi toute la chaîne de contrôle et la gestion des recours à ses propres agents ou à une entreprise par le biais d’une délégation de service public ou d’un marché public.

Enfin, les droits des automobilistes se verront renforcés puisqu’ils disposeront de plusieurs voies de recours pour contester le bien-fondé d’un forfait de post-stationnement. Un premier recours, qui fait partie de la catégorie des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO), devra être porté devant la collectivité ou l’entreprise dont dépend l’agent ayant établi l’avis de paiement du forfait contesté. En cas d’échec de cette première requête, l’automobiliste pourra saisir le juge administratif.

Cette nouvelle donne appelle un engagement rapide, si ce n’est déjà fait, des élus et des assemblées délibérantes pour sa mise en œuvre qui nécessite de multiples adaptations aux plans technique, administratif, qu’organisationnel.

 

Les ressources disponibles pour se préparer

Comment et sur quels outils s’appuyer pour définir ou revoir la politique de stationnement payant sur son territoire ? Quels seront les liens entre les communes et les intercommunalités en matière de gestion du stationnement et des flux financiers ? Comment calculer le barème tarifaire de la redevance, mais aussi comment fixer le montant du futur forfait de post-stationnement (FPS) ? Comment réorganiser les services et quelles questions faut-il se poser avant de se positionner en faveur d’une gestion en régie ou d’une gestion externalisée ? Comment gérer les phases de recours administratifs et contentieuses ? Quelle évolution des équipements techniques la réforme impose-t-elle ?

Pour répondre à ces nombreuses questions, la Mission interministérielle à la décentralisation du stationnement et les associations de collectivités locales (GART, AMF, AdCF, France Urbaine) portent à la connaissance des communes et intercommunalités concernées les éléments suivants :

 

→ Les ressources et publications permettant de comprendre les contours de la réforme et l’ensemble du dispositif :

 

  • Les questions, de nature juridique ou technique (matériels, équipements, gestion…), sont toujours à adresser via le site Internet du CEREMA : ici

 

Un portail collaboratif en ligne est ouvert à la disposition des collectivités locales.

Le ministère de l’Intérieur met à la disposition des collectivités territoriales et de leurs prestataires un portail d’information sur les systèmes d’information de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des infractions (ANTAI), et de la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) mise en place dans le cadre de la réforme de la décentralisation du stationnement payant.

Sa vocation est donc de permettre la communication la plus large possible des spécifications des interfaces et des feuilles de route de la DESTA (direction chargée de créer la CCSP) et de l’ANTAI dans lesquelles les collectivités territoriales et les éditeurs doivent s’inscrire.

  Pour en savoir plus, télécharger le mode d’emploi pour accéder au portail « espaces collectivités » :

https://stationnement-ct.desta.interieur.gouv.fr/share/page/

  Pour toute inscription et la première connexion au portail, adresser une demande par email à :

decentralisation-stationnement@interieur.gouv.fr
 

→ Vade-mecum pour la communication locale

La communication sur la mise en œuvre de la décentralisation du stationnement payant constitue un enjeu fort dans les mois précédant l’entrée en vigueur de cette réforme le 1er janvier 2018. Expliquer les choix locaux, mener la concertation et prendre en compte les enjeux stratégiques sur les territoires relève des prérogatives des collectivités. Les bénéfices attendus de la réforme en termes de partage de l’espace public, de soutien au dynamisme des centres urbains et au développement de solutions innovantes pour une mobilité durable sont autant d’arguments qui pourront être utilement développés.

Un vade-mecum sur la communication locale a été réalisée sous l'égide de la Mission Interministérielle la Décentralisation du Stationnement (MIDS).

  Retrouver le vade-mecum en libre téléchargement

 

Le stationnement fait sa révolution. Focus d'Intercommunalités, février 2017

Un travail intensif conduit par la Mission interministérielle pour la décentralisation du stationnement et les associations de collectivités a abouti à la réalisation de documents pédagogiques et à l’organisation de journées afin d’accompagner les territoires. Paru en février 2017 dans le mensuel de l'AdCF, Intercommunalités, un focus s’en fait la traduction : il expose les principes de la réforme et les illustre par deux expériences locales (Montpellier et Pau) qui ont fait l'objet d'une présentation dans le cadre de l'atelier du Club des agglomérations et métropoles de l'AdCF organisé le 31 janvier 2017 (voir ci-dessous).

  Télécharger le focus paru dans le mensuel de l'AdCF, février 2017

 

→ Atelier du Club des agglomérations et métropoles et sessions de formation du CNFPT

« Réforme du stationnement et gestion des mobilités : quelles stratégies urbaines pour les agglomérations ? ». La journée d’échanges organisée en janvier 2017 par l’AdCF, en lien avec le GART et France Urbaine, a rassemblé plus de 80 personnes engagées dans la mise en œuvre du nouveau dispositif décentralisé du stationnement. Retrouvez les supports visuels de présentation de l’atelier.

  Réforme du stationnement et gestion des mobilités : quelles stratégies urbaines pour les agglomérations ? Compte-rendu et supports visuels de présentation de l'atelier du Club des agglomérations et métropoles du 31 janvier 2017

 

  Télécharger les offres de formation CNFPT

 

→ Les principaux textes de référence

Lois

Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM)
Article 63
Article 64
 
Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 73

 
Loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances initiale pour 2016
Article 45


Loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016
Article 78


Ordonnances
 
Ordonnance n°2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant
 
Ordonnance n°2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L.2333-87 du Code général des collectivités territoriales

Décrets
 
Décret n°2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales

Décret n°2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la commission du contentieux du stationnement payant

Décret n°2015-1474 du 12 novembre 2015 relatif au recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration qui lui est appliquée

 

→ Et aussi :

  Les articles de l’AdCF consacrées au stationnement

 

Contacts AdCF-GART-France Urbaine :

o.crepin@adcf.asso.fr & romain.cipolla@gart.org & e.foucault@franceurbaine.org

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