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Urbanisme

Logement, biodiversité : les récentes auditions de l’AdCF au Parlement

L’AdCF a pris part, depuis le début de l’année 2017, à plusieurs auditions parlementaires sur différents thèmes d’actualité, notamment à l’Assemblée nationale sur l’accession sociale à la propriété et au Sénat sur la biodiversité et les mécanismes de compensation foncière. Synthèse des échanges.

Aides accession à la propriété à l’Assemblée nationale

L’AdCF a participé à une table ronde organisée par le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC).

Ce comité participe directement à la mission de contrôle qu’exerce l’Assemblée nationale avec trois tâches principales :   

- réaliser des travaux d’évaluation portant sur des sujets transversaux,

- donner son avis sur une étude d’impact accompagnant un projet de loi déposé par le Gouvernement,

- jouer le rôle de « tour de contrôle » de l’évaluation et du contrôle de l’Assemblée.

Le 10 janvier, c’est dans le cadre de sa mission de contrôle sur l’accession à la propriété, mission co-présidée par Audrey Linkenheld et Michel Piron, tous deux parlementaires associés de l’AdCF, que le CEC a consacré une table ronde.

Les points suivants ont été abordés :  

- l’amélioration de la coordination des actions menées par l’État et celles des collectivités territoriales,

- l’éventuel recentrage des aides nationales sur certains territoires,

- la proposition de la Cour des comptes consistant à intégrer dans le dispositif des aides de l’État un volet spécifique (sous la forme de crédits budgétaires déconcentrés), articulé avec les politiques communales de soutien à l’accession, dans le cadre de critères de zonages négociés avec les collectivités.

Dans le cadre des débats, l’AdCF a insisté sur la pertinence du rôle des communautés dans les politiques de l’habitat. En matière d’accession à la propriété, elles peuvent notamment faciliter les parcours résidentiels et rééquilibrer les offres sur leurs territoires. Elles disposent d’un effet levier important.

Il a notamment été proposé que soient contingentées les aides à l’accession en les adossant à la délégation des aides à la pierre. Toutefois, il est nécessaire de stabiliser les règles avec un fort besoin de territorialisation des dispositifs. L’AdCF a souligné la nécessité évidente d’articuler dispositifs locaux et nationaux en les rendant plus lisibles. La question de l’accompagnement de l’ingénierie dans les territoires a aussi été pointée.

 

Mesures de compensation pour les atteintes à la biodiversité engagées sur les grands projets d'infrastructures au Sénat

Le 11 janvier, l’AdCF a participé à une table ronde organisée au Sénat par la commission d’enquête présidée par Chantal Jouanno et dont le rapporteur est Ronan Dantec. Etaient aussi représentées l’ARF, l’ADF et l’AMF.

Cette commission d'enquête vise à déterminer les difficultés de mise en oeuvre des mesures de compensation, et à formuler des propositions facilitant la conduite de la séquence "éviter, réduire, compenser". Elle formulera des propositions qui pourront alimenter l'application de la nouvelle loi sur la reconquête de la biodiversité, être utiles aux aménageurs dans la conduite de leurs projets, et participer à la construction d'une plus grande confiance avec les protecteurs de l'environnement.

Corinne Casanova, présidente de la commission urbanisme, habitat et mobilités de l’AdCF a pris part à cette audition pour représenter l’intercommunalité. Elle a indiqué que : « les nouvelles dispositions contenues dans la loi biodiversité du 8 août dernier ne sont pas encore connues des collectivités ». Lesquelles sont aujourd’hui impactées par les conséquences des modifications de périmètres et de compétences et donc focalisées sur des problématiques organisationnelles. Dans l’ensemble, les collectivités ont aussi bien noté le caractère particulièrement flou et empirique des mesures compensatoires : les durées sont variables sans que la grille de lecture de la justification soit claire, le niveau de maîtrise foncière peut aussi être variable.

En matière de choix de validation ou de suivi des mesures de compensation les collectivités devraient être mieux associées. De fait, les mesures compensatoires peuvent avoir un effet positif ou au contraire délétère, en fonction de la manière dont elles sont conduites. Les collectivités territoriales ont pour objet premier le développement harmonieux de leur territoire en articulant et coordonnant leurs différentes compétences.

Pour porter un projet de création d’opérateur de compensation, l’échelon de l’intercommunalité semble être adapté car suffisamment étendu pour porter à la fois à une offre et un besoin en compensation. On peut aussi imaginer travailler à l’échelle des SCOT ou des bassins versants selon les configurations locales. L’échelon départemental pourrait également être intéressant. Les départements pourraient investir une partie de leur part de la Taxe d’aménagement pour mettre en œuvre des opérations de restauration de milieux, lesquelles généreraient des revenus issus de la compensation ;  revenus qui pourraient être réinvestis dans la préservation des milieux…Pour les grandes infrastructures linéaires, Corinne Casanova a suggéré d’organiser des solidarités à des échelles plus larges, pour gérer l’impact du tracé mais aussi celui du stockage des délais /remblais et autres…

Le développement de mesures compensatoires permet indubitablement aux collectivités de concilier développement et préservation. Il importe néanmoins que de la pédagogie soit faite en amont, qu’elles puissent s’appuyer sur des partenaires locaux, du type des conservatoires d’espaces naturels, pour la sensibilisation, pour le pilotage des actions de suivi voire de restauration ou de gestion (un tiers de confiance).

La notion d’inventaire patrimonial est aussi fondamentale : les nouveaux PLU intercommunaux, les travaux sur les SRCE, les atlas de zones humides ou ceux de biodiversité participent à une connaissance accrue des milieux naturels et de leurs aménités.

Contacts AdCF : m.blonsard@adcf.asso.fr & c.delpech@adcf.asso.fr & p.schmit@adcf.asso.fr

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