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Institutions et pouvoirs locaux

NOTRe : Du projet à la loi, les analyses et les positions de l'AdCF

Retrouvez sur cette page les différentes étapes législatives du projet de loi à la loi NOTRe, les analyses et les positions de l'AdCF.

 

 

 

L'examen du projet de loi NOTRe au parlement : les analyses de l'AdCF


Après le vote de la loi RCT en 2010 et MAPTAM en 2014 (voir notre dossier spécial), ce nouveau texte législatif sur notre organisation territoriale visait à fixer des objectifs lisibles à l’horizon 2020-2025 pour énoncer les effets attendus en termes :
- de simplification de notre organisation territoriale ;
- de mutualisation de moyens aux différentes échelles ;
- de capacités de coordination renforcées entre niveaux de collectivités ;
- de réorganisation des services déconcentrés de l’Etat ;
- d’identification des priorités stratégiques dans les politiques publiques et les choix d’investissement ;
- de réduction des surcoûts (normes techniques, etc.) imposés aux politiques locales depuis plusieurs années.

Déposé au Sénat le 18 juin 2014, ce projet de loi constituait le troisième volet de la réforme des territoires souhaitée par le Président de la République, après la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et le projet de loi relatif à la délimitation des régions. La procédure accélérée pour son examen au Parlement a été engagée par le Gouvernement le 5 décembre 2014.

Fortement mobilisée dès la présentation du projet de loi par le gouvernement, l'AdCF a maintenu une veille parlementaire continue sur les évolutions du texte.

Consulter le dossier législatif sur le site Internet du Sénat
Consulter le dossier législatif sur le site Internet de l'Assemblée nationale 
 

Le contenu du projet de loi NOTre adopté en conseil des ministres

Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a pour objet de proposer une nouvelle organisation territoriale de la République en substituant à la clause de compétence générale "des compétences précises confiées par la loi à un niveau de collectivité". Le projet de loi comportait, lors sa présentation, 6 titres et 37 articles.
Le titre Ier (articles 1er à 13) est consacré au renforcement des responsabilités régionales et à l'évolution de la carte des régions avec pour objectif le développement équilibré des territoires. Parmi les mesures de ce titre figurent :
- la définition des compétence de la région aux domaines expressément prévus par la loi (logement et habitat, politique de la ville et de la rénovation urbaine) et garantit l'exercice du pouvoir règlementaire des régions dans ces domaines (article 1er) ;
- la compétence de la région en matière économique (article 2), pour définir les régimes d'aides aux entreprises (article 3) ainsi qu'un renforcement de son rôle en matière de transports (article 8), pour la gestion de la voirie départementale (article 9), pour les collèges (article 12) ;
- la qualité de chef de file confiée à la région en matière de tourisme (article 4) ;
- la mise en place d'un plan régional de prévention et de gestion des déchets (article 5) et d'un schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (article 6) ;

Le titre II (articles 14 à 23) prévoit la rationalisation de l'organisation territoriale et vise à faciliter le regroupement de collectivités, notamment en :
- proposant une nouvelle orientation de la rationalisation de la carte intercommunale (article 14) ;
- prévoyant un nouveau dispositif de rattachement des communes qui se trouveraient en situation d'isolement ou de discontinuité avec leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (article 17) ;
- renforçant le bloc des compétences obligatoires des communautés de communes (article 18)
- complétant le champ des compétences nécessaires aux communautés de communes (article 19) et des communautés de communes (article 20) pour être éligibles à une bonification de la dotation globale de fonctionnement.

Le titre III (articles 24 à 29) vise à garantir la solidarité et l'égalité des territoires par diverses mesures, dont :
- la compétence principale du département en matière de solidarité sociale et territoriale (article 24) ;
- une compétence partagée pour les domaines de la culture, du sport et du tourisme avec la création de guichets uniques (article 28).

Le titre IV (articles 30 à 34) vise à améliorer la transparence et la responsabilité financières des collectivités territoriales, notamment par :
- la participation des collectivités territoriales au paiement des amendes résultant de la reconnaissance de manquements de la France à ses obligations nées de l'application du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne lorsque ce manquement est constaté dans le cadre de l'exercice d'une compétence décentralisée (article 33) ;
- la création d'un observatoire de la gestion publique locale (article 34).

 

1ère lecture au Sénat

La première étape de la navette parlementaire du projet de loi NOTRe a été marquée en décembre 2014 par un détricotage important du texte initial, principalement dans le cadre de l'examen commission des lois du Sénat. Les sénateurs de la commission sont revenus sur une grande partie des dispositions contenues dans le projet de loi initial du Gouvernement : retour à 5000 du seuil démographique minimal pour les intercommunalités, suppression des transferts à la région des compétences départementales en matière de voirie, de collèges, de transports scolaires, de ports.... 


Projet de loi NOTRe : les amendements du Sénat, 23 janvier 2015 
Projet de loi NOTRe : les premiers amendements du Sénat, 16 janvier 2015
Projet de loi NOTRe : une discussion générale au Sénat avant les amendements, 19 décembre 2014
Projet de loi NOTRe : les coupes du Sénat, 12 décembre 2014

 

1ère lecture à l'Assemblée nationale

Le projet de loi est examiné par les députés en séance publique du 17 au 20 février, puis du 3 au 5 mars. L'AdCF proposera à ses adhérents un suivi détaillé des principales évolutions du texte après son adoption à l'Assemblée nationale. S’annoncent un « marathon parlementaire » et de très nombreux amendements dans un contexte marqué par l’approche des élections départementales. Le projet de loi connaîtra également une deuxième lecture susceptible d’apporter de nombreuses évolutions.
 
Projet de loi NOTRe : l’Assemblée enrichit le volet intercommunal du texte, 6 mars 2015 
Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, 10 mars 2015
 
NOTRe : un tableau synthétique des évolutions du projet de loi, réalisé par l'AdCF, 9 mars 2015 (réservé aux adhérents)

Projet de loi NOTRe : la commission des lois de l’Assemblée nationale remanie le texte et enrichit son volet intercommunal, 6 février 2015

 

2ème lecture au Sénat

Entamant la deuxième lecture du projet de loi NOTRe, la commission des lois du Sénat est revenue, sur l’essentiel, à la copie adoptée par la Haute assemblée en première lecture. Suppression de la plupart des dispositions visant à renforcer l’intégration intercommunale, seuil démographique minimal des communautés fixé à 5000, retours aux départements des transports scolaires, disparition du Haut Conseil des territoires... les modifications introduites font perdre au texte beaucoup de sa consistance.
Sans modifier substantiellement le texte remanié par la commission des lois, la Haute Assemblée a opéré en séance publique quelques modifications supplémentaires. Les dispositions visant à la création d’une collectivité territoriale de Corse unique ont été réintégrées. Le département fait son retour dans le champ économique par une porte dérobée et se réinvite dans la plupart des exercices de planification. Si la plupart des mesures votées par les députés sur l’intercommunalité ont disparu, quelques unes demeurent néanmoins, votées conformes désormais. Enfin, quelques dispositions techniques intéressantes sont introduites sur la mutualisation.
 
Projet de loi NOTRe : La commission des lois du Sénat revient à son texte, 22 mai 2015
 
Projet de loi NOTRe : une copie très appauvrie transmise à l’Assemblée, 5 juin 2015
 

 

2ème lecture à l'Assemblée nationale

Au terme d’un long marathon de 4 jours, et l’examen de plus de 1500 amendements, les députés ont achevé dans la nuit du 2 au 3 juillet 2015 leur deuxième lecture du projet de loi NOTRe, confortant sur l’essentiel l’architecture proposée par la commission des lois mais au terme d’une deuxième délibération qui a réintroduit le principe du transfert des transports scolaires aux régions. Les débats les plus vifs ont porté sur ce sujet, mais aussi sur les seuils des futurs SDCI, le transfert de la compétence eau et l’organisation de la compétence tourisme (chef de file régional, compétence obligatoire des communautés...).

Les députés adoptent le projet de loi NOTRe en deuxième lecture, 3 juillet 2015

NOTRe : La commission des lois de l’Assemblée nationale réintroduit de nombreuses dispositions, 19 juin 2015


 

Commission mixte paritaire

Analyse des principales dispositions du texte adopté par la Commission mixte paritaire le 9 juillet 2015, puis adopté en séance plénière le 16 juillet 2015. (Note de synthèse en accès réservé adhérents de l'AdCF)


Nouvelle organisation territoriale de la République : l’AdCF satisfaite du compromis trouvé entre les deux assemblées
 
Au terme de nombreux mois de débats parlementaires, le projet de loi NOTRe a été adopté par la Commission mixte paritaire ce jeudi 9 juillet 2015.
Soucieuse qu’aboutisse enfin l’ambition de cette réforme destinée à clarifier l’organisation des responsabilités des collectivités, l’Assemblée des Communautés de France (AdCF) se félicite qu’un accord ait pu être trouvé entre les deux assemblées. Nombre d’élus exprimaient depuis plusieurs mois leur impatience à l’égard de débats qui ont trop duré et souhaitaient connaître au plus vite les nouvelles règles du jeu pour pouvoir agir dans leurs territoires. Même si elle regrette la disparition de dispositions qu’elle jugeait intéressantes, l’AdCF considère qu’il était de première importance de parvenir à ce compromis entre les deux assemblées pour préparer la mise en œuvre de la réforme dans la sérénité et l’apaisement.
 
 Le communiqué de l'AdCF après l'accord de la CMP, 9 juillet 2015
 

Les propositions de l'AdCF

Même si la réforme de notre organisation territoriale ne saurait se réduire à un simple objectif de rationalisation administrative et d’économies budgétaires, les contraintes financières seront très structurantes sur les nouveaux mandats locaux et les évolutions institutionnelles. Pour l'AdCF, il était fondamental d’engager des réformes permettant d’accroître le degré d’efficience des politiques publiques sans dégrader le niveau de service rendu. Un risque réel existe de voir des services publics essentiels ainsi que l’effort d’investissement des collectivités devenir les principales variables d’ajustement des arbitrages budgétaires, faute de disposer d’une organisation territoriale adéquate et de capacités d’optimisation dans des délais contraints.
 

Le bureau exécutif de l'AdCF plaide pour une réforme territoriale ambitieuse

Alors que se poursuit, à travers l’examen du projet de loi NOTRe au Parlement, le chantier de la réforme territoriale engagé par le Gouvernement, plusieurs membres du nouveau bureau exécutif de l’AdCF, dont le président Charles-Eric Lemaignen, prennent la parole dans la dernière édition d’Intercommunalités pour expliciter les positions de l’association. Ils expliquent la nécessité d’une vraie réforme, aux objectifs clairs, mais qui doit être stabilisée au plus vite pour donner de la visibilité aux décideurs locaux.

Retrouver le dossier d'Intercommunalités, janvier 2015
"Pouvoirs locaux : rénovation en cours", dossier paru dans Intercommunalités, n°196, janvier 2015

 

Les propositions de l'AdCF transmises aux parlementaires avant la discussion du projet de loi NOTRe en première lecture

 
L’Assemblée des Communautés de France a remis aux parlementaires le 13 novembre 2014 sa réaction officielle au projet de loi et ses propositions pour en améliorer certaines dispositions. Plusieurs ont l’objet de suggestions d’amendements. La note de l’AdCF s’appuie, en le réactualisant très largement, sur le document de proposition que l’AdCF avait adressé au gouvernement en mars 2014. Elle tient compte des nouvelles orientations gouvernementales relatives au seuil démographique des intercommunalités et aux transferts de compétences entre échelons de collectivités. Elle revient longuement sur les garanties à apporter aux communautés en matière de co-production des futurs schémas régionaux « prescriptifs » (SRDE-II et SRADT) tout en se félicitant de l’intégration de nombreux schémas régionaux au sein de ces derniers.
L’AdCF évoque également, sous forme synthétique, ses propositions pour réviser l’article 12 de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 sur l’organisation territoriale de la métropole du Grand Paris.
Projet de loi NOTRe : la note d’analyse et de propositions de l’AdCF, 21 novembre 2014
Nouvelle organisation territoriale de la République : Analyses et propositions de l’AdCF à la veille de l’examen du projet de loi NOTRe au Parlement (actualisées en novembre 2014)
 

Projet de loi NOTRe : les attentes des intercommunalités à la veille de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale

 
A la veille de la deuxième lecture du projet de loi NOTRe par les députés, l’Assemblée des Communautés de France a appelé les parlementaires à proposer une organisation territoriale clarifiée et éviter le statu quo. « Pour l’AdCF, régions et intercommunalités doivent être confortées comme autorités organisatrices des politiques de développement économique, d’aménagement de l’espace, de transition écologique et de gestion des mobilités » rappelle son président Charles-Eric Lemaignen. Les métropoles et intercommunalités de France veulent être pleinement parties prenantes des stratégies régionales intégrées qui résulteront des schémas régionaux prescriptifs (SRDE-II et SRADDET).
 
 En savoir plus
 
 A voir également : "L’AdCF demande un calendrier plus réaliste pour la mise en œuvre des futurs SDCI", 22 mai 2015"

"Réforme de notre organisation territoriale : Il est encore temps de faire une loi de clarification utile", communiqué de presse de l'AdCF, 16 juin 2015
 
Réformes territoriales : les agglomérations et métropoles attendent du Parlement un « choc de simplification » dans les compétences stratégiques, communiqué de presse de l'AdCF, 2 juin 2015

 

Création de 11 nouvelles métropoles. L'AdCF, l'ACUF et l'AMGVF demandent le maintien de cette dynamique lors de l'examen du projet de loi NOTRe au Parlement

Télécharger le communiqué commun de l'AdCF, l'ACUF et l'AMGVF, 12 janvier 2015

 

Les auditions de l'AdCF au Parlement et ses échanges avec le gouvernement


Le projet de loi NOTRe en débat au sein du Conseil national des services publics, 13 février 2015

L’AdCF auditionnée par le rapporteur Olivier Dussopt et la commission des lois sur le projet de loi NOTRe, 23 janvier 2015

Marylise Lebranchu reçoit une délégation du l’AdCF à la veille du débat sur la loi NOTRe au Sénat, 16 janvier 2015

Projet de loi NOTRe : l’AdCF appelle les réformateurs de tous les bancs à dessiner la France de 2020, 16 décembre 2014

Projet de loi NOTRe : L’AdCF fait le point avec André Vallini, 5 décembre 2014

Projet de loi NOTRe : l’AdCF auditionnée par la commission des lois du Sénat, 14 novembre 2014

 

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