Thématiques

Administration et ressources humaines

Compte personnel d’activité : une révolution pour les employeurs de la Fonction publique

Lors du lancement du compte personnel d’activité (CPA), le 12 janvier, par le Premier ministre, la ministre de la fonction publique Annick Girardin a confirmé que ce nouvel outil garantira des droits à la formation équivalents pour les agents publics et les salariés et des droits « portables » d’un employeur à l’autre, qu’il soit public ou privé. Prochainement transposé par ordonnance à la fonction publique, le CPA semble prometteur pour les employeurs publics territoriaux et la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences au sein des collectivités locales.

Mesure phare de la loi travail défendue par Myriam El Khomri et instrument destiné à mettre en place une véritable « flexi-sécurité » à la française, le CPA vise à sécuriser des parcours professionnels en constante évolution. Effectif dès le 1er janvier 2017 pour tous les salariés et les demandeurs d’emploi, et le 1er janvier 2018 pour les travailleurs indépendants, le CPA vise à faciliter les mobilités professionnelles, notamment entre secteurs privé et public.
Géré par la Caisse des Dépôts, le portail internet du CPA a été officiellement ouvert le 12 janvier 2017 : https://www.moncompteactivite.gouv.fr/.

Effectif dès janvier 2017, le CPA est un outil qui permet à chacun de faire évoluer sa carrière : dès l’âge de 16 ans, chaque individu pourra désormais accumuler des droits tout au long de sa vie active, des droits qui resteront attachés à sa personne quels que soient ses changements professionnels, et les utiliser au moment où il le souhaite en fonction de ses objectifs et de ses besoins.
Le CPA regroupe le compte pénibilité (C3P), le compte personnel de formation (CPF) - deux dispositifs déjà existants - et un nouveau compte, le compte engagement citoyen (CEC) qui valorise notamment l’engagement dans des activités bénévoles associatives, dans les réserves (militaires, sanitaires…), la responsabilité de maître d’apprentissage ou l’accomplissement d’un service civique. Tout au long de sa carrière, la personne qui aura accumulé des droits sur ces comptes pourra décider de leur utilisation : formation (jusqu'à 150 heures et 400 heures jeunes décrocheurs et aux salariés non qualifiés), accompagnement dans un projet de création d’entreprise, bilan de compétences, passage à temps partiel ou départ anticipé à la retraite pour ceux qui ont occupé des emplois pénibles.

« C'est un projet vivant qui doit encore évoluer pour être plus incitatif et encore plus protecteur », a souligné Bernard Cazeneuve. La loi travail qui a concrétisé le CPA prévoit une concertation des partenaires sociaux afin de l'enrichir, par exemple en y intégrant le compte épargne-temps ou les droits à indemnisation chômage, et en rendant ces droits convertibles entre eux. Promotrice du CPA, la CFDT s'est félicitée de sa création qui « pose les bases pour des droits attachés à la personne ».

Pour les experts de l'Institut Montaigne (voir son rapport), « cette réforme s’est arrêtée à mi-chemin et l’objectif d’autonomisation de l’individu n’a pas été atteint. De fait, cette réforme n’a pas entraîné une réorientation du système de la formation professionnelle, qui n’est pas conçu pour partir des besoins de l’individu ».
 

Extension du CPA aux agents de la fonction publique dès 2017 pour une utilisation en 2018.

Le 6 décembre 2016, le Conseil commun de la fonction publique a approuvé à une très large majorité le projet d'ordonnance (1/) du gouvernement qui transpose le compte personnel d'activité (CPA) à la fonction publique.
Cette ordonnance sera publiée en janvier 2017 pour définir les conditions d’application du CPA aux agents des trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière). Le CPA bénéficiera aux fonctionnaires comme aux non-titulaires.

Les agents publics acquerront des droits au même rythme que les salariés du secteur privé, dès le 1er janvier 2017. Mais il ne pourront utiliser leur CPA qu'en 2018. Ils pourront progressivement utiliser le portail du CPA pour mobiliser leurs droits (l’accès à l’information sur les droits acquis se fera par le biais du même portail en ligne commun aux salariés du privé et du public) ; la date à laquelle ils pourront le faire dépendra de la connexion de leur employeur au système d’information du CPA. Il en ira de même pour les agents des organismes consulaires (chambres d’agriculture, chambres de commerce et d’industrie et chambres de métiers et de l’artisanat).

L’enjeu de cette transposition est de garantir l’universalité des droits des individus qu’ils soient salariés du privé ou agents de la fonction publique. Ainsi, toute personne ayant perdu la qualité d’agent public pourra mobiliser les droits précédemment acquis en cette qualité au titre du compte personnel de formation auprès de tout nouvel employeur (selon les modalités dont elle relève au moment de sa demande). Le CPA permet d'assurer la portabilité des droits de formation d’un salarié du secteur privé au sein de la fonction publique et d’un agent de la fonction publique poursuivant sa carrière dans le privé. Les droits sont ainsi attachés à la personne et non plus au statut, au contrat ou à l'entreprise. C’est un changement de paradigme pour la fonction publique en France. « Ce dispositif constituera à terme ce que j’ai à cœur, à savoir la mobilité des fonctionnaires inter-fonction publique, fonction publique/secteur privé, mais également les mobilités géographiques et fonctionnelles », a déclaré Annick Girardin, ministre de la Fonction publique.


En intégrant le CPF au CPA, les agents de la fonction publique pourront ainsi accéder plus facilement à des formations certifiées, correspondant à de véritables qualifications professionnelles, tout comme cela était déjà prévu pour les salariés du privé. En effet, la loi de réforme de la formation professionnelle de 2014 prévoit que les formations éligibles au CPF soient obligatoirement certifiantes (2/). Avec comme objectif de développer aussi la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) au sein de la fonction publique qui permet d’accéder à un diplôme qualifiant délivré par un établissement d’enseignement supérieur.
L’ordonnance devrait renforcer les droits à la formation des agents de catégorie C sans diplôme. La logique est la même : accéder à une qualification et développer ses compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle.

 

Vers un nouveau mode de financement de la formation tout au long de la vie?

D’un point de vue financier, le dispositif fait également l'objet de vives critiques de la part des experts de l'Institut Montaigne : « le CPF hier, et aujourd’hui le CPA, est massivement sous-financé (1,3 milliard d’euros pour environ 20 millions d’actifs concernés, à rapporter aux 13 milliards d’euros consacrés à la formation professionnelle dans le secteur privé), alors même qu’il est centré sur des formations certifiantes donc coûteuses. » A son entrée en vigueur au 1er janvier 2015, le CPF, qui ne concernait que 20 millions d’actifs (du secteur privé), n’était doté que de 1 milliard d’euros pour les actifs en emploi et de 300 millions d’euros pour les chômeurs. « Certes, la loi prévoit de nombreux abondements complémentaires : titulaire du compte, régions, Pôle Emploi, OPCA, et même l’État. Cela aboutit à des montages financiers d’une invraisemblable complexité », notent Bertrand Martinot et Estelle Sauva, auteurs du rapport de l'Institut Montaigne.

Quant aux modalités de financement du CPA des agents de la fonction publique, elles restent à préciser. Selon La Gazette des Communes, le compte serait alimenté via le taux de cotisation des collectivités au Centre national de la fonction publique (CNFPT) de 0,9%.

Les réunions rassemblant les organisations syndicales, sur le contenu de son décret d’application, débuteront le 24 janvier prochain à la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP/Ministère de la Fonction publique).

La commission Ressources humaines de l’AdCF examinera le 2 février prochain les dispositions de l’ordonnance qui ouvre de nouvelles perspectives pour la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences au sein des collectivités locales.

 

Le compte personnel de formation des salariés de droit privé : le taux de la cotisation des collectivités locales fixé par décret.

Un décret paru au JO du 31 décembre 2016 fixe le taux de la cotisation des collectivités territoriales permettant de financer le compte personnel de formation des salariés de droit privé qu'elles emploient. Ce taux est fixé à 0,2%. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

  Référence (Legifrance) : Décret n° 2016-1997 du 30 décembre 2016 relatif au compte personnel de formation des salariés de droit privé employés dans les collectivités territoriales



Contacts AdCF : f.boulay@adcf.asso.fr & o.crepin@adcf.asso.fr & p.hurlin@adcf.asso.fr

  Retrouver le portail du CPA : https://www.moncompteactivite.gouv.fr/

  Pour aller plus loin :

  Un Capital emploi formation pour tous, rapport de l'Institut Montaigne, janvier 2017

  Le compte personnel d'activité, de l'utopie au concret, rapport de France Stratégie, octobre 2015

 

(1/) Projet d’ordonnance pris en application de l’article 44 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et portant diverses dispositions relatives à la fonction et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.

(2/) Elles doivent conduire à une certification professionnelle de type certificat de qualification professionnelle, ou être inscrit
dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou relever de formations aux savoirs de base obéissant à un certain référentiel fixé par décret. À noter toutefois que la loi Travail a ouvert le champ du CPF aux bilans de compétence et aux formations à la création d’entreprise.

Partager
En savoir plus
Documents à télécharger Documents à
télécharger