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Institutions et pouvoirs locaux

Fusions : les délibérations à prendre début 2017

Une communauté issue d’une fusion est considérée comme une nouvelle personne morale. Elle doit procéder sur de nombreux sujets aux délibérations qui s’imposent en cas de création ex nihilo. L’AdCF et Mairie-conseils diffusent depuis le 15 décembre une note juridique qui rappelle les délibérations à prendre début 2017. Des modèles de délibérations, d’ores et déjà disponibles lui sont annexés. Un support visuel (Prezi) est par ailleurs diffusé par l’AdCF à ses adhérents pour servir à une présentation devant des élus.

L’AdCF et Mairie-conseils proposent aux communautés concernées par une évolution de périmètre au 1er janvier 2017 une série de modèles de délibérations et d’arrêtés à prendre dans les premiers mois de l’année 2017. La note juridique "La mise en place des communautés après les évolutions de périmètres" accompagnant ces documents est mise en ligne depuis le 15 décembre.

Les arrêtés préfectoraux portant fusion de communautés, dissolution, extension de périmètre, retrait de communes pris à la suite de l’adoption des SDCI en mars 2015, vont entrer en vigueur le 1er janvier 2017. A un mois de cette échéance, l’AdCF et Mairie-conseils publient une quarantaine de modèles visant à aider les communautés pour les délibérations et arrêtés à prendre dans les premiers mois de l’année 2017.

  Télécharger les modèles types de délibérations et arrêtés à prendre en cas de fusion :

  Modèles types au format Word

   Modèles types au format PDF

Le législateur a fixé des échéances précises pour plusieurs de ces décisions à prendre (élection du président, vote du règlement intérieur, octroi des indemnités de fonction, etc.). A l’inverse, aucun délai n’est prescrit par la loi pour créer les commissions thématiques, le conseil de développement, la commission d’appel d’offre … Ces commissions n’en sont pas moins obligatoires pour autant. Dans ce cas, il conviendra de respecter un délai raisonnable par rapport aux pratiques habituelles en la matière et aux besoins du territoire.

  Voir la présentation réalisée par l'AdCF du calendrier des actes à prendre à la suite d’une fusion :

 

Une note à caractère juridique est disponible sur les sites de l’AdCF et de Mairie conseils depuis le 15 décembre en complément de ces documents types. Elle rappellera les dispositions applicables à chacune des grandes décisions qui devront être prises prochainement par les élus communautaires à la suite d’une modification de périmètre.

A titre d’exemple, la note revient sur la première séance du conseil communautaire en cas de fusion. Depuis la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, l’article L. 5211-6 du CGCT prévoit que la première réunion du conseil communautaire doit être consacrée à l’élection du président mais également des vice-présidents et des autres membres du bureau. Pour mémoire, il est également rappelé que la loi ne permet pas une élection des vice-présidents au scrutin de liste. Ils devront donc être élus successivement au scrutin uninominal. Autre précision importante, l’élu qui a la charge de convoquer la première séance du conseil communautaire est le doyen des présidents des EPCI concernés par la fusion. Mais la séance sera, quant à elle, présidée non pas par le plus âgé des anciens présidents mais par le doyen des conseillers communautaires de la nouvelle communauté. A l’issue de l’élection du nouveau président, celui-ci présidera la séance en lieu et place du doyen d’âge.

Cette note aborde également toute une série de questions relatives aux délégations de pouvoir et de fonction, à la désignation des conseillers communautaires au sein des organismes extérieurs, à la constitution des commissions obligatoires et commissions ad hoc, aux indemnités de fonction, aux droits de l’opposition...

Contact AdCF : f.boulay@adcf.asso.fr

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