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Environnement et énergie

Certificats d’économies d’énergie : les communautés commencent à s’en saisir

Pour contribuer à la concertation qui s’est ouverte à l’automne sur la quatrième période d’application des certificats d’économies d’énergie (2018-2020), l’AdCF a interrogé ses adhérents sur leur connaissance du dispositif CEE et les usages qu’ils en font. Leur notoriété progresse et les communautés en font un usage croissant même si la valeur reste insuffisante. Retour d’enquête.

Pour préparer la quatrième période d’application des certificats d’économies d’énergie (2018-2020), un travail de concertation s’est ouvert depuis le mois de septembre sous l’égide du Ministère de l'Environnement. Le 3 novembre, Ségolène Royal a proposé de porter l’objectif d’économies d’énergie sur la période 2018-2020 à « près de 1 600 TWh cumac » (pour « cumulé et actualisé » qui correspond à l’unité de mesure des CEE), dont 400 TWh cumac d'économies en faveur de ménages en situation de précarité énergétique. Dans le but de redynamiser le dispositif, l’objectif d’économie est renforcé par rapport à la période précédente (850 TWh cumac sur la période 2015-2017, dont 150 TWh cumac pour les CEE précarité énergétique). Il devrait être fixé par un décret en Conseil d’État dont la publication est annoncée par la ministre pour la fin du premier trimestre 2017. Afin de contribuer à cette concertation, l’AdCF a adressé à ses adhérents un questionnaire flash pour évaluer la connaissance de ce dispositif au sein des communautés, les usages qu’ils en font et les voies de progrès.

113 réponses sont déjà parvenues à l’AdCF, émanant à 73,5% de communautés de communes, à 24% de communautés d’agglomération, et à 2,5% de communautés urbaines et métropoles. Parmi les répondants, environ 90% déclarent connaître les CEE, la moitié en ayant déjà fait usage.

Près d’un quart des répondants valorisent leurs CEE en interne en les vendant sur le marché. Un autre quart des répondants les valorisent en partenariat avec un « obligé », auquel cas un contrat peut être signé avec un fournisseur d’électricité par exemple. Un peu moins de 20% sont coordonnateurs ou membres d’un regroupement d’éligibles aux CEE, la part restante n’utilisant pas les CEE (voir graph. 1).

 

 

Près d’un quart des communautés répondantes déclarent valoriser les CEE pour le compte de tiers (par exemple, des communes) ou pour des programmes de maîtrise de l’énergie éligibles aux CEE (par exemple, des programmes de lutte contre la précarité énergétique, des programmes de formation et d’information, etc.) (voir graph. 2).

 

 

Parmi les répondants utilisant des CEE, les communautés qui affirment rencontrer des difficultés dans l’aboutissement de leurs demandes sont aussi nombreuses que celles pour lesquelles la procédure se déroule sans obstacles (voir graph. 3.).

Pour les premières, la complexité et la lourdeur administrative sont souvent dénoncées comme freins majeurs. Les délais d’administration des demandes gagneraient à être réduits. Le besoin d’accompagnement en matière d’ingénierie se fait également sentir : les compétences internes font parfois défaut pour maîtriser la procédure administrative et juridique, pour anticiper les actions d’économies d’énergie et justifier en amont du rôle incitatif des CEE, ou encore pour collecter, auprès des installateurs, des artisans ou des fabricants, les justificatifs requis pour les dossiers de demande de CEE. En outre, pour certaines opérations, le dispositif ne s’avère pas assez incitatif (pour l’isolation des fenêtres, par exemple).

 

 

Les avis sont également partagés sur le niveau d’information disponible concernant les CEE, près de 53% des répondants le déclarant « insuffisant » contre 38% « suffisant » (9% étant sans avis).

Parmi les informations souhaitées figurent :

- la présentation de cas concrets et d’exemples de terrain afin d’expliquer le montage des dossiers et les démarches à accomplir pour obtenir et valoriser un CEE,

- la clarification des modalités de formation de regroupements d’éligibles pour valoriser collectivement des CEE sur le marché,

- la mise à disposition d’une liste des obligés, souvent non identifiés de manière exhaustive par les éligibles.

Par ailleurs, les communautés soulignent la complexité et le manque de lisibilité des modalités d’application de certaines fiches du catalogue des opérations standards. Enfin, formation des élus, outils de vulgarisations et d’informations pédagogiques (précisant notamment qui peux bénéficier et valoriser des CEE, comment,...) sont aussi plébiscités.

 

 

Parmi les pistes d’évolution, la majorité des communautés mentionnent la simplification des procédures (en particulier, dans le mode de preuve apportée par la collectivité, une attestation de l’installateur pourrait suffire). Elles demandent une meilleure communication du ministère et de l’ADEME en direction des collectivités. Certaines proposent de favoriser les regroupements afin d’optimiser les chances de succès des dossiers déposés et de gagner en ingénierie interne.

D’autres suggèrent de supprimer les fiches « non rentables » qui rapportent peu de CEE, de rendre plus attractive la fiche rénovation globale. Elles proposent de rendre éligible l’éclairage public, de renforcer l’accompagnement des ménages précaires, d’adapter les fiches pour les monuments historiques, de permettre la valorisation des CEE pour des tiers dans le cadre des plateforme territoriale de la rénovation énergétique, ou encore de faciliter la contractualisation entre un obligé et un éligible afin de stabiliser le cours du CEE pour un territoire.

Toutefois, ces propositions n’auront un sens qu’à la condition que les objectifs d’économies d’énergie demandés aux obligés soient revus nettement à la hausse par rapport à la période 2015-2017. Sans ce préalable, la valeur des CEE sera trop basse pour que les communautés, et autres éligibles, soient incitées à utiliser ce levier de la politique de maîtrise de la demande énergétique.

Aussi, l’AdCF appelle à la détermination d’un volume de CEE s’appuyant sur le scénario volontariste d’identification des gisements d’opérations d’économies d’énergie proposé par l’ADEME le 20 octobre dernier, voir la note ici).

 

Le dispositif des CEE

Le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) a été mis en place par la loi de programmation et d’orientation de la politique énergétique (loi POPE, 2005) dans le but d’obliger les fournisseurs d’électricité, gaz, chaleur, froid (EDF, GDF,…), les distributeurs de fioul domestique et les metteurs à la consommation de carburants automobiles (compagnies pétrolières, etc.) à conduire des actions d’économie d’énergie.

En pratique, ces fournisseurs, dits « obligés », doivent produire un certain volume de CEE sur trois ans, sous peine de pénalités financières. Ce quota d’économies d’énergie est déterminé en fonction du volume de vente. Les CEE matérialisent ainsi le volume d’énergie économisé.

Pour obtenir des CEE, les obligés peuvent soit inciter les clients consommateurs à réaliser des actions d’économie d’énergie, actions qu’ils doivent faire certifier auprès de l’autorité publique (via le Pôle National CEE), soit investir dans des programmes éligibles et recevoir en contrepartie des CEE, soit faire appel au marché en rachetant des CEE à des acteurs dits « éligibles » qui ont obtenu des certificats à la suite d’opérations d’économies d’énergie et souhaitent les revendre. Ces derniers, appelés les « éligibles », peuvent être des collectivités, des bailleurs sociaux, des SEM, des SPL ou encore l’ANAH. Les ménages et les entreprises ne sont aujourd’hui pas éligibles aux CEE mais peuvent néanmoins bénéficier des aides financières liées aux CEE proposées par les « obligés » ou les « éligibles » (voir, par exemple, le dispositif de pointe mis en place par la Métropole du Grand Nancy).

Publié par la Direction générale de l’énergie et du climat, un catalogue définit toutes les opérations standardisées d’économies d’énergies pour les actions les plus couramment réalisées et détermine un forfait d’économies d’énergie correspondant.

Pour des réponses aux questions pratiques les plus courantes, voir :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Questions-reponses-de-la-troisieme-.html

 

Contact AdCF : c.alle@adcf.asso.fr

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