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Institutions et pouvoirs locaux

Dossier Loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010

Dès la parution de son Livre Blanc de l'intercommunalité en 2007, l'AdCF a plaidé pour une réorganisation des pouvoirs locaux et pour un renforcement des institutions intercommunales. L'achèvement de la carte de l'intercommunalité à horizon 2014 et la désignation des délégués communautaires au suffrage universel direct dans le cadre des élections municipales de 2014 constituent à ce titre une véritable consécration institutionnelle. Ce dossier spécial retrace les différentes étapes de la réforme des collectivités territoriales traduite sur le plan législatif par le vote de la loi du 16 décembre 2010 (dite RCT).

Les analyses de l'AdCF sur les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI)

L’achèvement de la carte et la rationalisation des périmètres existants constituent les deux grands chantiers de la fin du mandat 2008-2014, en matière d’intercommunalité. Le premier trimestre 2011 aura été marqué par le renouvellement des commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI) et par la présentation des projets de schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI). Suite à la très nette accélération du rythme de travail des commissions départementales et des séances conclusives au cours du mois de décembre dernier, le nombre de départements ayant adopté leur SDCI au 31 décembre 2011 s’élève à 68. Dans les autres départements, l’adoption par la CDCI du schéma a été reportée à l’année 2012, notamment en raison de certaines difficultés et de l’ampleur des amendements à examiner. Il a ainsi pu apparaître que les discussions nécessitaient davantage de temps. Les SDCI déjà arrêtés par les préfets sont en cours d’analyse par l’AdCF. Leur examen approfondi va permettre d’engager une nouvelle phase du suivi de ces schémas puis de leur mise en œuvre en 2012-2013. 

Retrouver notre dossier spécial "SDCI"

 

  Passage en revue des dispositions relatives à l'intercommunalité 

Le volet intercommunal de la réforme territoriale
La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a été récemment modifiée par celle visant à assouplir les règles de refonte de la carte intercommunale (dite « Pelissard – Sueur »), publiée au Journal Officiel du 1er mars 2012. La loi "Pelissard - Sueur", parfois qualifiée de « réforme de la réforme », devrait permettre de lever un certain nombre d’obstacles rencontrés sur le terrain par les communautés, dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme territoriale et des SDCI. Au vu de ces dernières avancées législatives, l’AdCF a actualisé sa note de présentation du volet intercommunal de la réforme territoriale.

Le volet intercommunal de la réforme territoriale, note juridique de l'AdCF actualisée au 1er mars 2012 suite à l’adoption des dispositions législatives visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale

 

2012-2015 : la mise en œuvre de la réforme des collectivités territoriales

Transfert des pouvoirs de police spéciale : trois mois pour décider leur restitution aux maires à partir du 1er mars 2012

Calendrier de mise en œuvre du volet intercommunal de la réforme territoriale : les échéances à venir pour les communautés

Mise en œuvre de la réforme territoriale : publication d’un nouveau décret, 31 janvier 2012


Gouvernance communautaire : l'AdCF propose des ressources techniques et juridiques en matière de répartition des sièges.

Dans un contexte de recomposition des périmètres intercommunaux, l'AdCF propose à ses adhérents une note juridique et "logiciel" de simulation de la répartition des sièges du conseil communautaire.

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  Clarification des compétences des collectivités locales 

Les propositions de l'AdCF pour clarifier la répartition des compétences des collectivités territoriales

La délégation sénatoriale à la décentralisation et aux collectivités territoriales du Sénat a missionné en 2010 deux de ses membres pour proposer des pistes de réflexion sur l'évolution de la répartition des compétences entre collectivités. Antoine Lefèvre, sénateur de l'Aisne, a ainsi été chargé d'un rapport sur la clarification des compétences tous champs d'intervention confondus (voir ce rapport paru le 2 février 2011 sur le site du Sénat) ; Yves Krattinger, sénateur de la Haute-Saône, d'une contribution spécifique sur la même question appliquée au domaine des transports (voir la contribution de l'AdCF).
Auditionné successivement mercredi 30 novembre puis jeudi 1er décembre 2010 par les rapporteurs, le président de l'AdCF, Daniel Delaveau, a regretté le rendez-vous manqué du chantier de la clarification des compétences et l'abandon du projet législatif spécifique en 2009. Tout en montrant que peu de compétences, notamment lorsqu'il s'agit de politiques publiques complexes, peuvent être attribuées à titre exclusif, le président de l'AdCF a néanmoins soutenu que pourraient être identifiées de véritables "autorités organisatrices" de premier rang dans un certain nombre de domaines.

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 Télécharger les réponses détaillées de l'AdCF au questionnaire du Sénat


  Voir également : Clarification des compétences entre départements et régions Jean-Jacques de Peretti remet son rapport, septembre 2011


 


  Rétrospective sur le chantier législatif

"La réforme de la réforme" - Dispositions législatives visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale

Après avoir activement soutenu la proposition de loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale et souhaité son adoption en urgence, l’AdCF s’est félicitée du vote conforme des deux assemblées sur un texte enrichi qui, au final, propose une synthèse des propositions de loi Sueur et Pélissard. Plusieurs dispositions adoptées à l’automne dernier au Sénat ont ainsi été réintégrées au sein de la proposition de loi Pélissard, en plus de leurs articles communs. C’est notamment le cas des dispositions relatives aux pouvoirs de police. Le choix de prolonger les prérogatives des CDCI en toute hypothèse (solution préconisée par l’AdCF lors des débats) s’avère de nature à rassurer les élus et à rendre moins déterminante la date butoir prévue pour l’adoption du schéma départemental. De même, la possibilité de mettre en révision le SDCI, sans même attendre la clause de revoyure avancée à 2015, devrait permettre des ajustements progressifs du document.
 

Réforme de la réforme : les dispositions de la proposition de loi Pelissard votées conformes par le Sénat

Février 2012 / proposition de loi Pelissard : les députés valident un texte enrichi

Refonte de la carte intercommunale : l'AdCF auditionnée par le rapporteur de la proposition de loi Pelissard, décembre 2011

Congrès des maires 2011 : une volonté générale d’apaisement sur la carte intercommunale, novembre 2011

PPL Pélissard : pas d’obstruction envisagée au Sénat, novembre 2011

Loi RCT : la réforme de la réforme entre deux propositions de loi, novembre 2011

Proposition de loi « Sueur » : des ajustements législatifs importants adoptés en première lecture par le Sénat, novembre 2011

Carte intercommunale : la commission des lois du Sénat propose un nouveau calendrier et une nouvelle méthode, octobre 2011

 

La loi de Réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010

En promulguant la loi de réforme des collectivités, jeudi 16 décembre 2010, le chef de l'État a officiellement lancé le coup d'envoi de la mise en œuvre concrète de la réforme territoriale. La publication de la loi au Journal Officiel daté du vendredi 17 décembre 2010 constitue en effet le point de départ d'un certain nombre de chantiers majeurs pour les communautés, au premier rang desquels se place celui de la recomposition des Commissions Départementales de Coopération Intercommunale (CDCI) ; ces dernières devant être intégralement renouvelées au plus tard le mercredi 16 mars 2011 (délai de trois mois à compter de la promulgation fixé dans la loi).

  Voir notre article sur l'examen du texte en séance publique, AdCF direct n° 564

  Voir notre article sur l'examen par la commission des lois de l'Assemblée nationale, AdCF direct n° 563

 

Un volet intercommunal stabilisé dès la fin du premier semestre 2010
Ce n'est qu'à une courte majorité de six voix que le Sénat a adopté, dans la nuit du 7 au 8 juillet 2010, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales (RCT) au terme d'un examen houleux. Sans réelle surprise, le volet intercommunal du projet de loi est demeuré relativement épargné lors de cette seconde lecture. Une partie très importante des dispositions intéressant les communautés ont même été votées en termes identiques par les deux assemblées, ce qui assure leur stabilité rédactionnelle jusqu'à l'adoption définitive du texte.
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Juin 2010 : bilan de la première lecture du projet de loi par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a achevé, dans la nuit de mercredi 2 au jeudi 3 juin 2010, l'examen en première lecture des 41 articles du projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Le vote solennel sur le texte aura lieu mardi 8 juin ; la seconde lecture au Sénat étant prévue pour la fin du mois. La séance publique a permis de confirmer sur de nombreux points les évolutions du texte adoptées par la commission des Lois, sous l'égide du rapporteur Dominique Perben.

 Télécharger la note de veille de l'AdCF sur la première lecture par l'Assemblée nationale, 15 juin 2010


Printemps 2010 : les députés examinent en séance un texte fortement remanié par la commission des lois


Le projet de loi de réforme des collectivités examiné par les députés fin mai a significativement évolué au terme de l'examen par la commission des lois de l'Assemblée nationale, mercredi 12 mai 2010. Nombre d'amendements (parmi les 400 déposés) ont été adoptés, en premier lieu ceux présentés par le rapporteur Dominique Perben.
Plusieurs amendements suggérés par l'AdCF et défendus par les députés de la majorité Michel Piron et Pierre Morel-A-L'Huissier (et déposés dans les mêmes termes par le groupe socialiste) ont été retenus ainsi que certains amendements proposés en commun par l'AMF et l'AdCF.

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Daniel Delaveau et Alain Marleix font le point à mi-parcours

Mardi 20 avril 2010, le président de l'AdCF Daniel Delaveau rencontrait Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'Intérieur et aux collectivités locales, pour lui exprimer les attentes de l'association avant l'examen en première lecture du projet de loi de réforme des collectivités territoriales par l'Assemblée nationale.

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Dominique Perben et la commission des lois de l'Assemblée nationale auditionnent l'AdCF

Transmis par le Premier ministre au Président de l'Assemblée nationale, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales a été enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 5 février 2010, à l'issue de son adoption par le Sénat. Conforter l'ambition intercommunale du projet de loi de réforme des collectivités locales et lui donner un souffle supplémentaire : tel est, en substance, le message délivré au nom de l'Assemblée des Communautés de France par Daniel Delaveau lors de son audition par Dominique Perben, rapporteur du projet de loi à l'Assemblée nationale. Les instances nationales de l'AdCF se sont prononcées sur les amendements à suggérer aux députés afin de revenir à une version plus ambitieuse du projet de loi en matière d'intercommunalité.

 Réforme territoriale : l'AdCF souhaite que l'examen du texte par l'Assemblée nationale redonne une ambition au projet (19 février 2010)

 

Février 2010 : bilan de la première lecture au Sénat

Le Sénat a achevé dans la nuit du 4 au 5 février 2010 l'examen en première lecture du projet de loi. D'importantes dispositions sur l'intercommunalité ont été adoptées.

 Bilan de la première lecture au Sénat, note d'analyse et de réactions de l'AdCF (février 2010)

 "L'intercommunalité, à l'heure de la réforme territoriale", présentation de l'AdCF, février 2010

 "Le Sénat adopte le projet de loi en première lecture", article paru dans AdCF direct n°538 (5 février 2010)

 Confortons l'ambition intercommunale, communiqué de presse de l'AdCF - 19 janvier 2010

 L'élection directe des conseillers communautaires est adoptée au Sénat : analyse de l'AdCF (29 janvier 2010)

 

 La mise à l'agenda de la réforme territoriale : l'AdCF au coeur des débats 

Dès la parution de son Livre Blanc de l'intercommunalité en 2007, l'AdCF a plaidé pour une réorganisation des pouvoirs locaux. De la préparation du projet de loi Marleix en 2008 à sa participation aux ateliers du Ministère de l'Intérieur au printemps 2009, en passant par sa contribution active aux débats du comité Balladur, l'AdCF n'a eu de cesse de plaider pour une consécration institutionnelle de l'intercommunalité.

 Note d'analyse et de réactions de l'AdCF sur le volet intercommunal du projet de loi (21 octobre 2009)

 L'avis des présidents de communautés sur les réformes: enquête de l'AdCF réalisée en septembre 2009

 Les 40 propositions de l'AdCF pour la réforme de nos institutions locales (janvier 2009)

 Réaction de l'AdCF aux propositions du rapport Balladur sur la réforme des collectivités locales (5 mars 2009)

 Pour un agenda 2015 de l'intercommunalité. Livre blanc de l'AdCF (octobre 2007)

 

La mise à l'agenda de réforme des collectivités locales dans le mensuel de l'AdCF, "Intercommunalités"
 

 "Le big bang territorial n'aura pas lieu", article de la rédaction d'Intercommunalités (septembre 2009)

 "En 2009 : la réforme mais jusqu'où?", dossier d'actualité paru dans le numéro 130 d'Intercommunalités (janvier 2009)

 

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