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Institutions et pouvoirs locaux

Evolutions des périmètres intercommunaux : Bien penser aux déclarations de patrimoine et d’intérêts !

Parmi les changements qu’elles suscitent, les évolutions des périmètres intercommunaux impliquent la fin de certains mandats, tandis que d’autres commencent de ce fait. Certains présidents et vice-présidents concernés par la loi sur la transparence de la vie publique doivent alors se conformer à leurs obligations en matière de déclarations de patrimoine et d’intérêts, soit parce que leur mandat prend fin, soit parce qu’ils le commencent.






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