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Institutions et pouvoirs locaux

Grand Paris : Conforter les établissements publics territoriaux

Le président de l’Assemblée des Communautés de France (AdCF), Charles-Eric Lemaignen, et huit présidents d’établissements publics territoriaux (EPT) du Grand Paris écrivent au Premier ministre pour lui adresser leurs propositions en vue d’assurer la pérennité et l’efficacité de ces institutions intercommunales, pièces maîtresses de la construction de la Métropole du Grand Paris (MGP)

Les signataires demandent que soient garanties à long terme l’autonomie financière des EPT et leur capacité à assurer les compétences importantes que le législateur leur a confiées. Ils souhaitent que, sauf dispositions spécifiques, le statut des EPT soit rapproché de celui des intercommunalités de projet et que ces établissements conservent une fiscalité propre au delà de 2020.
Au terme des dix premiers mois de fonctionnement des EPT, et par-delà leur forte hétérogénéité, les propositions transmises au Premier ministre visent à accompagner leur progressive structuration et leur complémentarité avec la Métropole du Grand Paris, pour répondre aux besoins des 7 millions d'habitants et des 131 communes qu’elle regroupe.
Sans remettre en cause l’architecture institutionnelle de la loi NOTRe, retenue après de longs débats et la révision de la loi MAPTAM, les propositions transmises au gouvernement doivent au contraire consolider ces nouvelles intercommunalités dont elle a programmé la création et leur donner une visibilité de long terme pour pouvoir porter des projets opérationnels s’inscrivant dans la dynamique du Grand Paris.

Les principales demandes adressées au Gouvernement s’organisent selon deux axes :

- Le rapprochement du statut des EPT de celui des communautés d'agglomération, en dehors des spécificités prévues par la loi en raison de la création de la Métropole du Grand Paris;

- Le maintien de l'affectation de la contribution foncière des entreprises (CFE) aux EPT au-delà de 2020.
Les signataires du courrier au Premier ministre, souhaitent que leurs propositions soient prises en compte et débattues à l’occasion de l’examen par le Parlement du projet de loi de finances rectificative mais aussi du projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.
 

Les présidents d'établissements publics territoriaux signataires :
- Pierre-Christophe Baguet, Grand Paris Seine Ouest,
- Jean-Didier Berger, Vallée Sud-Grand Paris;
- Bruno Beschizza, Paris Terres d'envol;
- Patrick Braouezec, Plaine Commune;
- Laurent Cathala, Grand Paris Sud Est Avenir;
- Nicole Goueta, Boucle Nord Seine;
- Michel Leprêtre Grand-Orly Seine Bièvre;
- Jacques J.P. Martin, Paris-Est-Marne-Bois.

 

Rappel du contexte :
Au 1er janvier 2016, le cœur dense de l’Ile-de-France a connu une profonde réorganisation institutionnelle intercommunale sous l’effet notamment de la création de la Métropole du Grand Paris et de la transformation des anciennes intercommunalités de première couronne en établissements publics de territoires (EPT), à périmètre constant, par fusion ou fusion-extension (voire création ex nihilo).
Marquée par des évolutions législatives multiples et de sens contraire, l’organisation de la Métropole du Grand Paris reste encore à parachever. Les dispositions de la loi NOTRe sont le résultat d’un compromis visant à créer une institution métropolitaine en charge de la planification (habitat, SCOT, climat air énergie...) et des grands projets, tout en l’appuyant sur des intercommunalités de « premier rang » : les établissements publics territoriaux.
Cette organisation, où les communes appartiennent à la fois à la métropole et à un EPT, doit permettre l’installation graduelle de la MGP et sa montée en puissance progressive, une fois définies ses articulations avec les autres échelons territoriaux. Assimilable à ce jour à un établissement public de coopération intercommunale à statut particulier, la Métropole est susceptible de voir son modèle institutionnel se préciser dans les prochaines années en fonction des choix qui seront retenus pour les départements de première couronne.    
Dans l’attente de ces étapes ultérieures, il est fondamental de consolider l’organisation proposée par la loi NOTRe à travers les deux nouvelles échelles intercommunales des EPT et de la MGP. Sans remettre en cause l’économie générale de cette architecture, des correctifs doivent être apportés sans tarder à la loi en profitant des échéances législatives.
La priorité est de permettre au dispositif de fonctionner de manière optimale, sécurisée et de relancer une dynamique de projet dans le cœur de la région Ile-de-France. Le risque est de voir, sans modification législative, les systèmes de décision se paralyser faute de visibilité budgétaire et en raison des incertitudes actuelles sur la répartition des compétences.
Un message doit être donné rapidement pour garantir la solidité des établissements publics territoriaux (EPT) et renforcer leurs capacités opérationnelles en matière d’aménagement et de développement.

 Télécharger le communiqué de presse 

 Télécharger le courrier adressé au Premier ministre en date du 3 novembre 2016

 Télécharger la note de propositions des 8 présidents d'EPT et de l'AdCF

 

Contact AdCF : e.lebot@adcf.asso.fr

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