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Politiques de prévention et gestion des déchets : qui va payer ?

Le financement de la collecte et du recyclage des déchets est l’une des actualités brûlantes de cet automne. Qui va payer et à hauteur de combien ? Les équilibres à trouver entre les filières de « responsabilité élargie du producteur » (éco-organismes) et les contribuables locaux sont au cœur des débats.

Le financement de la collecte et du recyclage des déchets s’appuie en partie sur les soutiens versés par les filières de responsabilité élargie des producteurs (dites filières REP) aux éco-organismes agréés par les pouvoirs publics. Ces derniers collectent les soutiens auprès des producteurs. Ils les reversent ensuite aux collectivités compétentes en matière de gestion des déchets. Ce système répond au principe « pollueur-payeur » suivant lequel le producteur de déchets (les entreprises qui mettent sur le marché les produits) est incité à réduire le volume émis. Les modalités de fonctionnement des filières – dont les modalités de financement - sont actuellement renégociées. Exerçant une compétence obligatoire en matière de collecte et de traitement des déchets à partir du 1er janvier 2017 (loi NOTRe, art.59), les intercommunalités sont directement concernées.

Les objectifs de recyclage fixés par la loi et les moyens

La loi Grenelle I du 3 août 2009 fixe un objectif d’augmentation du recyclage matière et organique : de 24% en 2004, ce taux doit être porté à 35% en 2012 et 45% en 2015 pour les déchets ménagers et assimilés. Pour les déchets d'emballages ménagers, l’objectif est fixé à 75 % dès 2012 (art.46).

Pour y parvenir, outre l’encouragement à la réduction à la source, la loi élargit la responsabilité des producteurs. Dans le cas particulier des emballages, les producteurs d’emballages doivent couvrir la collecte, le tri et le traitement à hauteur de 80 % des « coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé ». Nous en sommes encore loin.

En 2015, la gestion des emballages coûtait plus d’1,4 milliard d’euros, financée à hauteur de 600 millions (soit un peu moins de 43%) par les producteurs d’emballages. Le différentiel de 800 millions reste à la charge des collectivités assurant la collecte et le traitement des déchets. Pour la filière papier, le taux (à hauteur de 20%) est encore plus faible. En fin de compte, le différentiel est répercuté sur la feuille d’impôt des contribuables locaux.

 

Le financement de la collecte et du tri au centre des nouveaux cahiers des charges

Pour atteindre les objectifs de recyclage fixés par la loi, il est essentiel d’accroître la prise en charge du recyclage par les filières – autrement dit par le consommateur plutôt que par le contribuable local. A défaut, la majorité des communautés n’auront pas les moyens de financer des centres de tri capables d’absorber l’extension des consignes de tri à tous les emballages, généralisée sur le territoire national d’ici 2022 (loi TECV art.70).

Ces questions sont au cœur de la négociation des nouveaux cahiers des charges concernant les agréments des filières papiers et des emballages ménagers. Ceux-ci arrivent à échéance le 31 décembre 2016 et doivent être remplacés par de nouveaux agréments pour la période 2018-2022. Le ministère de l’Environnement a ouvert la consultation auprès des représentants des metteurs sur le marché et des collectivités. Celles-ci sont consultées, notamment dans le cadre de commissions consultatives spécifiques dédiées. L’AdCF y représente les intercommunalités avec un siège de titulaire (et un siège de suppléant) au sein du collège des collectivités.

Le projet de cahier des charges pour la filière emballages ménagers est particulièrement controversé. Le 9 septembre 2016, la commission consultative de la filière emballages ménagers a rejeté massivement le projet d'arrêté portant cahiers des charges du ministère, à 3 voix « pour », 7 abstentions et 19 voix « contre ». A l’instar de la majorité des représentants des collectivités, des ONG et de nombreux metteurs en marché, l’AdCF s’est prononcée contre ce projet. Les paramètres retenus dans cette troisième version du projet de cahier des charges reviennent en effet à réduire les soutiens versés par les éco-organismes aux collectivités compétentes en matière de gestion des déchets et va à l’encontre des objectifs de recyclage fixés par la loi Grenelle. En coopération avec plusieurs associations représentatives des collectivités compétentes en matière de gestion des déchets (France Urbaine, AMORCE, Cercle national du recyclage), l’AdCF a publié un communiqué de presse commun appelant le ministère de l’Environnement à revoir les montants et les modalités du financement de la collecte et du recyclage par les producteurs.

A la suite du rejet du cahier des charges d’agrément pour la filière emballages ménagers, les arbitrages de la ministre de l’Environnement sont très attendus. En matière de calendrier, les délais semblent désormais difficilement tenables. Le calendrier initial prévoyait la présentation d’un projet de cahier des charges qui fasse relativement consensus à la mi-juin pour que les agréments soient signés à la fin de l’année ou début 2017. Compte-tenu du résultat du vote de la commission emballages ménagers, des arbitrages à rendre, du temps nécessaire pour publier les décrets, permettre aux candidats de soumettre leur dossier et aux services de les étudier avant de publier les arrêtés d’agrément, il y a peu de chance que ces délais soient respectés.

 

La gouvernance des filières : ce que disent les textes

La gouvernance de l’ensemble des filières à responsabilité élargie du producteur est suivie par une commission transversale – qui remplace les commissions qui fonctionnaient antérieurement selon des règles moins formalisées et ne couvrant pas toutes les filières – et par des commissions spécifiques à chacune des treize filières.

Ces filières concernent les déchets d’emballages ménagers, les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), les véhicules hors d’usage (V.H.U.), les pneumatiques usagés, les piles et accumulateurs usagés, les textiles usagés, les déchets de papiers graphiques, les médicaments non utilisés (MNU), les déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers, les déchets d’éléments d’ameublement (DEA), les déchets d’activité de soin à risque infectieux (DASRI), les huiles moteurs usagées, les déchets issus de produits de l’agrofourniture).

Siègent systématiquement dans ces commissions des représentants de l’Etat, des élus locaux, des metteurs en marché, des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, des associations agréées de protection de l’environnement (ONG) et des associations nationales de consommateurs et usagers.

Ces commissions rendent des avis consultatifs sur les projets de cahiers des charges des agréments des éco-organismes. Elles se prononcent également à titre consultatif sur les demandes d’agrément des éco-organisme et sur les plans annuels d’information et de communication de ces derniers. Elles sont informées de la mise en œuvre des cahiers des charges (résultats des contrôles réalisés sur les éco-organismes, paramètres du barème-amont déterminant les contributions perçues auprès des metteurs en marché, programmes de recherche et développement mis en place par les éco-organismes, données statistiques relatives aux producteurs non-contributeurs).

Décret n° 2015-1826 du 30 décembre 2015 relatif à la commission des filières à la responsabilité élargie des producteurs.

 

Contact : c.alle@adcf.asso.fr

 

  Recyclage des emballages : le nouveau système de financement rejeté par la majorité des acteurs pour éviter une hausse des impôts locaux, communiqué de l'AdCF, de France Urbaine, d'AMORCE et du cercle national du recyclage, 22 septembre 2016

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