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Institutions et pouvoirs locaux

Transferts de compétences aux communautés et métropoles : une note AdCF/Mairie-conseils sur le cadre juridique

Quelle procédure à suivre pour transférer une compétence ? Peut-on choisir librement le libellé d’une compétence ? Comment le mécanisme de l’intérêt communautaire fonctionne-t-il ? Quelles conséquences le transfert d’une compétence emporte-t-il ? Afin de répondre à ces questions indissociables du fonctionnement des intercommunalités, Mairie-conseils (Caisse des dépôts et consignations) et l’AdCF proposent une note conjointe présentant le cadre juridique des transferts de compétences aux communautés et métropoles.

Fréquemment interrogés à ce propos, les services de l’AdCF et de Mairie-conseils (Caisse des dépôts et consignations) se sont associés pour proposer une note qui expose les principaux éléments juridiques à connaître sur le transfert de compétences aux communautés et métropoles.

Le déroulé d’un transfert de compétence, sa définition et ses enjeux sont régulièrement étudiés dans les communautés, notamment lorsque ces dernières définissent un (nouveau) projet de territoire ou s’interrogent sur la plus-value à exercer une compétence à l’échelle intercommunale. En 2016, ce sujet fait par ailleurs l’objet d’une actualité particulière à l’occasion de la mise en œuvre de la loi NOTRe du 7 août 2015, laquelle implique qu’un très grand nombre de communautés doivent mettre leurs statuts à jour pour se conformer aux évolutions apportées en matière de compétences (voir notre article pour le détail de cette obligation ici).

A la suite d’une introduction générale, cette note Mairie-conseils/AdCF aborde :

- la procédure du transfert ;

- le libellé des compétences ;

- les conséquences d’un transfert de compétences sur les personnels, les biens, les syndicats et les modes de gestion.

 

Des modèles de délibérations, de statuts et de convention de gestion sont également proposés.

 

  Télécharger la note juridique

 

 Télécharger les modèles en annexe (format Word) 

 

Contacts AdCF : f.boulay@adcf.asso.fr & s.mauroux@adcf.asso.fr & p.hurlin@adcf.asso.fr

Contact Mairie-conseils : catherine.donou@caissedesdepots.fr

 

 

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