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Le dispositif législatif et réglementaire encadrant les agendas d'accessibilité programmée est désormais complet.

Dans un courrier adressé à Charles-Eric Lemaignen, président de l’AdCF, Marie Prost-Coletta, déléguée ministérielle à l’accessibilité, rappelle le dispositif des sanctions pouvant être prononcées à l’encontre des gestionnaires ou propriétaires d’établissements recevant du public (ERP) s’ils n’ont déposé ni d’attestation d’accessibilité ni Agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap). Néanmoins, la déléguée ministérielle à l’accessibilité indique qu’« il est toujours possible de déposer un Ad’Ap » et invite l’AdCF à relayer auprès de ses intercommunalités adhérentes les dispositions du décret n°2016-578 du 11 mai 2016.

Publié au JO le 13 mai 2016 en application de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, le décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 précise les contrôles et sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public. A ce stade, précise Marie Prost-Coletta, les services de l’État « se dédient encore totalement à l’instruction des dossiers qui continuent à arriver ». Ce n’est qu’après cette phase que « le dispositif sanctions sera déployé au niveau national ».

Comme le précise le décret, les gestionnaires n’ayant déposé ni d’Ad’AP ni d’attestation d’accessibilité se verront adresser deux courriers :

Le premier leur demandera de remettre l’Ad’Ap « dans un délai contraint » (six mois). Au bout de ce délai, un deuxième courrier, avec une mise en demeure, sera expédié. Faute de réaction, une procédure de constat de carence sera lancée, avec possibilité de sanctions financières à la clé. Selon le décret du 13 mai 2016, ces sanctions peuvent être comprises entre « 5 et 20 % du montant des travaux restant à réaliser », mais seront plafonnées, pour les collectivités territoriales, à 2 % du montant des dépenses d’investissement de l’exercice de l’année précédente.

La déléguée ministérielle invite le président de l’AdCF à porter à la connaissance des communautés le procédé retenu dans le décret relatif aux contrôles et aux sanctions. Selon la DMA, cette communication du dispositif réglementaire vise à se prémunir du risque de « démarchages de plus en plus agressifs et souvent mensongers de certaines sociétés ». Marie Prost-Coletta rappelle enfin qu’il « est et sera toujours possible de déposer un Ad’Ap, quand bien même le retard s’accentue », même s’il est évidemment « préférable » de le faire avant d’être mis en demeure par un courrier des services de l’État.

Au 1er mars 2016, 250 000 gestionnaires d’ERP n’avaient toujours pas déposé leur Ad’AP (sur un million d’ERP environ), la date limite pour déposer son agenda d’accessibilité programmée ayant été fixée au 27 septembre 2015.

Retrouver le décret sur Légifrance :   https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032519936&categorieLien=id

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