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Institutions et pouvoirs locaux

Loi Sapin II : l’AdCF plaide pour la reconnaissance de la spécificité des pouvoirs publics locaux et de leurs associations

La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dit « Sapin II » sur la transparence en élargissant le champ d’application des obligations pesant sur les représentants d’intérêt. Des débats ont eu lieu au sujet des élus dans l’exercice de leurs mandats mais sans spécifier le traitement des associations nationales de collectivités. Le président de l’AdCF, Charles-Eric Lemaignen, a écrit au Premier ministre pour que l’examen du projet de loi Sapin soit l’occasion de doter les associations représentatives de pouvoirs publics locaux d’un véritable statut à la hauteur de la décentralisation.

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dit Sapin II a été examiné par les députés de la commission des lois les 25 et 26 mai. Ce projet de loi vise à « renforcer la transparence des procédures de décisions publiques et à réprimer plus rapidement et sévèrement la corruption. Il porte aussi sur la modernisation de la vie économique, pour mieux protéger producteurs, consommateurs et épargnants. »

Son titre II cherche notamment à encadrer la représentation d’intérêts et le lobbying en définissant ce qu’est un représentant d’intérêts et en lui assignant plusieurs obligations : inscription dans un registre tenu par la haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), publication de données sur l’activité de lobbying, respect de règles déontologiques…

 

Les élus locaux concernés par l’encadrement du lobbying

Initialement, le projet de loi ne concernait que les représentants d’intérêts qui exerçaient leur activité auprès du pouvoir exécutif : membres du gouvernement, collaborateurs de cabinet ministériels ou du Président de la République, membres dirigeants d’autorités administratives indépendantes. Les députés ont décidé d’élargir l’inscription au registre des représentants d’intérêts à ceux qui entrent en contact avec les parlementaires et leurs collaborateurs, mais aussi avec certains élus locaux et leurs cabinets.

Pour le « bloc local », cela concernera, à partir du 1er janvier 2018, les maires des communes de plus de 20 000 habitants, les présidents de communautés de plus de 20 000 habitants ou dont le montant des recettes totales est supérieur à 5 millions d'euros mais aussi les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants et les vice-présidents de communautés de plus de 100 000 habitants lorsqu'ils sont titulaires d'une délégation de fonction ou de signature, mais aussi leurs directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet. Dans les services, seront concernés les fonctionnaires assujettis aux obligations définies dans la loi sur les droits et obligations des fonctionnaires.

 

Représentants d’intérêts et associations de collectivités

Les députés ont également élargi la définition des représentants d’intérêts à toutes les personnes morales de droit privé et aux personnes morales de droit public intervenant dans une sphère concurrentielle qui veulent influer sur les politiques publiques. Sont exclus de cette définition les élus dans le strict exercice de leur mandat, les partis politiques dans le cadre de certaines de leurs missions et les organisations syndicales de salariés.

Dans l’état actuel du projet de loi, la question de l’assimilation des associations de collectivités à la catégorie des représentants d’intérêts se pose sauf s'il est clairement établi qu'elles sont exclues au titre des dérogations dont bénéficient les élus dans l'exercice de leur mandat.

En effet, ces associations sont des personnes morales de droit privé mais qui représentent des pouvoirs publics décentralisés, levant l’impôt, et reposant sur des assemblées démocratiquement élues. Assimiler les associations représentatives de collectivités à des « lobbies » comme d’autres reviendrait à nier le caractère décentralisé de l’organisation territoriale de la République.

C’est pourquoi, le Président de l’AdCF a écrit le 3 juin au Premier ministre, Manuel Valls, au ministre des Finances, Michel Sapin, au rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, Sébastien Denaja, ainsi qu’aux présidents des deux chambres du Parlement, Gérard Larcher et Claude Bartolone, pour demander que soit levée cette ambiguïté en excluant clairement les associations de collectivités de la définition des représentants d’intérêts. L’AdCF considère que les associations généralistes de collectivités territoriales méritent d’être nettement distinguées. Elle appelle à la reconnaissance de la spécificité des pouvoirs publics locaux et de leurs associations nationales.

Au-delà des questions de transparence se pose aussi la question du lien entre les territoires et la prise de décision nationale, dans une perspective de fin de cumul des mandats. L’AdCF prône l’organisation, l’institutionnalisation et la mise en œuvre d’un véritable « dialogue territorial » dans lequel les associations de collectivités doivent avoir un rôle reconnu d’utilité publique.  Le moment est venu de reconnaître le rôle fondamental des associations représentatives des collectivités et pouvoirs locaux, au niveau national, pour dialoguer de manière structurée avec le gouvernement, la représentation parlementaire et les administrations centrales. Alors qu’il existe au niveau européen un Comité des régions, il est sans doute anormal que la France ne se soit pas dotée d’un cadre formalisé de dialogue Etat-collectivités, l’échec récent du Haut Conseil des territoires (HCT) étant peu compréhensible.

Les associations de collectivités sont de plus en plus sollicitées pour prendre part à de multiples conseils nationaux, participer aux conseils d’administration des agences nationales (ANAH, ANRU, ADEME...). Il serait curieux que leur statut soit assimilé à celui de lobbies. Elles doivent au contraire témoigner des politiques publiques qu’elles conduisent, des réussites ou difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de la loi.

Le projet de loi est ainsi pour l’AdCF une véritable occasion de spécifier le statut des associations de collectivités dans leurs relations avec les pouvoirs publics nationaux. Tous les grands pays décentralisés européens disposent de telles instances dédiées.

Les députés devront examiner ce texte en séance publique à partir du 6 juin.

Contact AdCF : m.blonsard@adcf.asso.fr

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