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Administration et ressources humaines

Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : l’accord est trouvé au Parlement

Sénateurs et députés, réunis en commission mixte paritaire ont trouvé le 29 mars un accord sur les dispositions encore en discussion du projet de loi relatif à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires.

Ce texte initialement déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 17 juillet 2013 a été profondément modifié par le gouvernement le 17 juin 2015, qui a en outre décidé de hâter son adoption en déclarant la procédure accélérée. Celle-ci a abouti à une seule lecture dans les deux chambres. Les deux rapporteurs au Sénat et à l’Assemblée ont souhaité travailler de concert pour trouver une issue favorable à ce texte.

Le texte initial vise à inscrire dans la loi un certain nombre de principes fondateurs de la fonction publique française. Il renforce également les principes de déontologie et la prévention des conflits d’intérêts pour les fonctionnaires. Il rapproche les statuts des trois fonctions publiques et met en oeuvre des éléments de l’accord du 8 mars 2013 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le texte final correspond dans l’ensemble aux attentes exprimées conjointement par l’AdCF et France urbaine. Loïc Cauret, président délégué de l’AdCF, et plusieurs représentants des deux associations se sont entretenus à plusieurs reprises avec la rapporteure du projet de loi à l’Assemblée nationale, Françoise Descamps-Crosnier (SRC, Yvelines), par ailleurs parlementaire associée de l’AdCF.

L’AdCF et France urbaine ont poursuivi ce travail commun d’information auprès des sénateurs en diffusant une position commune et en proposant des amendements validés par la commission « Ressources humaines » de l’AdCF.

 

Les évolutions du texte appuyées par l’AdCF et France urbaine

  • Maintien de l’exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de trois jours dans le premier groupe des sanctions disciplinaires.

Les parlementaires ont souhaité maintenir le droit en vigueur. L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours est un outil largement mobilisé par les collectivités. Il permet une action proportionnée et évolutive, adaptée à des fautes appelant une sanction plus importante que le blâme, sans toutefois nécessiter la réunion du conseil de discipline.

  • Maintien de la législation actuelle en matière de recours à l’intérim pour la fonction publique territoriale.

Le recours à l’intérim permet aux employeurs locaux d’assurer la continuité du service public.

  • Maintien des modalités de recrutement des agents de catégorie C dans la fonction publique territoriale.

Le recrutement d'agents de cette catégorie représente la majorité des recrutements d'agents dans la fonction publique territoriale, notamment au sein des communes et communautés. Modifier ces conditions de recrutement en instaurant des jurys, comme le souhaitait initialement le gouvernement, aurait représenté des rigidités supplémentaires et des coûts importants pour les collectivités, qui ne se justifient pas au vu des objectifs poursuivis.  Les parlementaires ont approuvé la faculté, laissée à l’appréciation des collectivités, d’instaurer des comités de sélection.

  • Sécurisation des prérogatives des centres de gestion.

Ces dispositions introduites au Sénat renforcent les prérogatives des centres de gestion en sécurisant le droit existant sans créer aucune nouvelle obligation pour les collectivités.

  • Maintien du cumul d’emplois fonctionnels pour les directeurs généraux de la fonction publique territoriale.

La ministre Marylise Lebranchu et Françoise Descamps-Crosnier ont bien précisé, dans le cours des débats, que la limitation du cumul d’emplois ne s’appliquait pas aux cumul d’emplois fonctionnels pour les DG de la fonction publique territoriale.

 

Autres dispositions adoptées par les parlementaires

Parmi les autres points qui restaient en suspens, les parlementaires ont souhaité supprimé l’inscription symbolique du devoir de réserve pour les fonctionnaires, estimant que celui-ci était déjà largement défini par la jurisprudence.  L’AdCF le regrette.

Par ailleurs, les parlementaires ont supprimé les trois jours de carence en cas de maladie qu’avait réintroduit le Sénat.

Ils ont aussi choisi de maintenir distinctes la commission de déontologie de la fonction publique et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

En attendant le rapport de Philippe Laurent à qui le gouvernement a confié une mission d'évaluation du temps de travail dans la fonction publique, les dérogations aux 35 h dans la fonction publique territoriale sont maintenues.

 

Le Plan Sauvadet de titularisation est prolongé jusqu’en 2018.

Le recrutement sur titres dans la fonction publique territoriale pour les filières sociale, médico-sociale et médico-technique sera ouvert avec une obligation d’entretien avec le candidat.

La durée de validité de la liste d’aptitude des lauréats des concours de la fonction publique territoriale est allongée à 4 ans.

Enfin, le droit de chaque fonctionnaire à accéder à un référent déontologue est assuré, même si les modalités ne sont pas précisées dans le projet de loi.

Au sujet de la déontologie  des fonctionnaires, retrouver l’interview de Françoise Descamps-Crosnier p.8 

 

Prochaines étapes

Le Sénat et l’Assemblée doivent maintenant approuver ce compromis la semaine prochaine le 5 avril. Une promulgation rapide de la loi est attendue dans la foulée. 

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