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Institutions et pouvoirs locaux

Fort déploiement des ressources juridiques pour nos adhérents

Dans la lignée de 2014 mais marquée par la loi NOTRe, l’année 2015 a été intense pour le service juridique de l’AdCF avec plus de 2600 questions traitées. Tout en poursuivant son travail de rédaction de nouvelles notes juridiques réservées à ses adhérents, l’AdCF leur a également proposé plusieurs webconférences pour leur permettre d’approfondir certains sujets et poser leurs questions en direct.

Principales questions posées au service juridique en 2015

Le service d’assistance juridique dont bénéficient les communautés et les métropoles adhérentes de l’AdCF a répondu à plus de 2600 questions en 2015, que ce soit au téléphone ou par voie électronique, atteignant à nouveau le plafond des questions traitées en 2014. Les interrogations proviennent tant d’adhérents du milieu rural que des territoires urbains.

Sur l’année écoulée, les questions ont principalement porté sur les thématiques suivantes :
- l’organisation territoriale (évolutions des périmètres intercommunaux) et la répartition des compétences (25 % des questions traitées) ;
- le fonctionnement interne des communautés ; répartition des sièges de conseiller communautaire, fonctionnement du bureau et des commissions, etc. (19 %) ;
- la mutualisation des services (15 %) ;
- les élections et le mandat d’élu local (8 %) ;
- les finances (fonds de concours, attributions de compensation, etc.) et le budget (6 %) ;
- l’urbanisme intercommunal ; application du droit des sols et PLU intercommunal (5 %).

La promulgation de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) le 7 août 2015 a été à l’origine d’un grand nombre de demandes portant sur les futurs périmètres intercommunaux et les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI). Elle a également suscité un ensemble de nouvelles questions lors des derniers trimestres de l’année telles que la nouvelle compétence économique des communautés, le tourisme ou l’assainissement.

Les questions juridiques peuvent être posées par les seules communautés et métropoles adhérentes, au téléphone (standard de l’AdCF : 01 55 04 89 00) et par mail (s.mauroux@adcf.asso.fr).

Notes et articles juridiques à disposition des adhérents

L’AdCF réserve à ses adhérents un ensemble de notes juridiques et met à leur disposition afin d’apporter une première réponse à leurs interrogations, notamment lorsque le service d’assistance téléphonique se trouve très sollicité.

Le service juridique de l’association a ainsi rédigé douze nouvelles notes juridiques et en a actualisé deux en 2015 :
- Communautés et syndicats techniques : note sur les articulations lors des évolutions de périmètres
- Métropole du Grand Paris et évolution de l’intercommunalité en Île-de-France
- L’enveloppe indemnitaire globale (actualisation)
- Les nouvelles règles d'accord local de répartition des sièges au sein des conseils communautaires
- Pratiques et cadre juridique des polices intercommunales (actualisation)
- Le remplacement des conseillers communautaires en cas d'absence temporaire
- Questions-réponses sur la loi NOTRe
- SDCI : Le dernier mot revient aux CDCI
- Fusions de communautés : fiches pédagogiques réalisées avec Mairie-conseils
- Refonte de la carte intercommunale et gestion de proximité
- Evolutions de périmètres et gouvernance des communautés
- Compétence « assainissement » : attention aux évolutions à venir
- Questions-réponses sur les SDCI
- Le cadre juridique de la mutualisation des services : du schéma de mutualisation aux conventions de mise en œuvre – réalisé avec la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG)

A cela s’ajoutent les notes préparées lors de la discussion au Parlement du projet de loi NOTRe et de la proposition de loi recréant un accord local de répartition des sièges, ceci afin de fournir une documentation actualisée sur les évolutions apportées lors de chaque lecture parlementaire.

Plusieurs notes juridiques sont en cours d’actualisation pour tenir compte des évolutions apportées par la loi NOTRe. Par ailleurs, l’AdCF propose aussi plusieurs notes techniques relatives aux lois de finances et aux compétences thématiques, comme la transition énergétique ou l’habitat. Une note relative aux zones d’activité économique est en cours de finalisation et devrait être publiée très prochainement.

Retrouver l'ensemble des notes techniques et juridiques de l’AdCF


Chaque mois, le mensuel Intercommunalités publié par l’AdCF propose une page « droit » consacrée à un sujet juridique particulier. En 2015, les articles ont porté sur :
- n° 196 (janvier) : Les statuts juridiques des offices de tourisme intercommunaux ;
- n° 197 (février) : Comment partager un service intercommunal d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme ? ;
- n° 198 (mars) : Le projet de territoire des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux : questions-réponses ;
- n° 199 (avril) : Quelles règles encadrent le versement de subventions par les communautés ? ;
- n° 200 (mai) : Répartition des sièges de conseiller communautaire : les nouvelles règles des accords locaux ;
- n° 201 (juin-juillet-août) : Comment désigner les conseillers communautaires en cours de mandat ? ;
- n° 202 (septembre) : Compétence GEMAPI : contenu et modalités de transfert ;
- n° 203 (octobre) : Le rôle stratégique des CDCI pour l’adoption des SDCI ;
- n° 204 (novembre) : Aires d’accueil des gens du voyage : profil de la future responsabilité intercommunale ;
- n° 205 (décembre) : Les impacts de la loi NOTRe sur le fonctionnement des syndicats.

Retrouvez les numéros d’Intercommunalités


Webconférences juridiques

Le service juridique de l’AdCF a également organisé et animé, en partenariat avec IDEAL Connaissance, quatre webconférences en 2015, auxquelles ont participé entre 400 et 800 personnes pour chacune d'entre elles. Les vidéos de ces webconférences sont disponibles pour les communautés et métropoles adhérentes :

- Décryptage de la loi NOTRe pour les communautés (deux éditions)

- Les fusions de communautés dans le cadre de la mise en œuvre de la loi NOTRe, co-animée avec Mairie-conseils 

- La compétence « tourisme » des communautés après la loi NOTRe

Des webconférences présentées par l’AdCF ont aussi été proposées au sujet notamment des incidences financières des évolutions de périmètres et des conférences intercommunales du logement.



Ressources en accompagnement des schémas de mutualisation

Outre les notes juridiques et les documents déjà mentionnés qui traitent du cadre de la mutualisation, l’AdCF continue de proposer à ses adhérents, en partenariat avec Mairie-conseils et l’Association des directeurs généraux des communautés de France (ADGCF), une plateforme leur permettant d’échanger leurs pratiques ainsi que des documents portant sur la mutualisation. Cet observatoire des pratiques prend la forme d’une cartographie qui recense un grand nombre d’exemples de communautés ayant engagé des mutualisations de service, par type de mutualisation et par strate démographique. Cet outil de recensement des pratiques avancées sera à l’avenir complété sur des thématiques autres que la mutualisation. La contribution à cette cartographie est volontaire et l’AdCF remercie les communautés qui ont transmis des informations et leurs documents.

Retrouver la carte des pratiques avancées de mutualisation et les exemples de documents


Retrouver l’ensemble des ressources relatives au schéma de mutualisation

Des manifestations nationales, des réunions régionales, les points infos juridiques lors de la Convention de Tours ont complété l'éventail des ressources mises en place par le service juridique.


Contacts AdCF : f.boulay@adcf.asso.fr & s.mauroux@adcf.asso.fr

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