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Institutions et pouvoirs locaux

9 avril : Audition commune de l'AdCF, l'AMF, l'ADF et l'ARF par Erwann Binet, député de l’Isère et rapporteur pour la commission des lois de l’Assemblée nationale, de la proposition de loi tendant à créer des sociétés d'économie mixte à opération unique

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