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Institutions et pouvoirs locaux

Décentralisation : le conseil d’orientation de l’AdCF débat des modalités de co-production des diverses stratégies régionales

Réuni le 28 mai, le conseil d’orientation de l’AdCF a débattu des évolutions récentes du premier projet de loi relatif à la décentralisation et des résultats de l’enquête de l’association sur l’implication des intercommunalités dans la réalisation des schémas régionaux et leur mise en œuvre. Ont également été abordées les modalités de mise en œuvre des dispositions de la récente loi relative aux élections locales, les négociations sur les répartitions de sièges entre communes ainsi que les premières pistes envisagées au sein du CFL sur la péréquation et le partage de l’effort demandé aux collectivités.

En présence d’une cinquantaine de ses membres, le conseil d’orientation a débattu en première partie de la réunion des dispositions finales de la loi sur les élections locales, récemment validée par le conseil constitutionnel. Ont été explicitées dans le détail, illustrations à l’appui, les modalités de composition des listes communautaires dans les communes de plus de 1000 habitants ainsi que le fléchage «dans l’ordre du tableau » qui sera en vigueur dans les communes de population inférieure. Le conseil d’orientation a souhaité que l’AdCF mette à disposition de ses adhérents un document très pédagogique pour éclairer les futurs candidats. Les discussions ont en outre porté sur les incidences du nouveau mode de scrutin et sa capacité à garantir la mise en débat  des enjeux communautaires lors des élections de mars 2014. L’AdCF a présenté les initiatives envisagées en cette direction et le dispositif d’observation qui sera mis en place lors des futures campagnes municipales pour analyser la place prise par l’intercommunalité dans les débats. Des supports pédagogiques seront préparés à cette fin ainsi qu’une actualisation du vademecum pour les nouveaux élus communautaires qui avait été rédigé par l’association en 2008.
Le conseil d’orientation a également réagi aux premiers éléments de bilan de la recomposition des assemblées intercommunales, marquée (sauf exception) par une prime accordée à la recherche d’accords locaux. Dans de nombreux cas, les élus ont fait usage des possibilités de répartir un volant de 25% de sièges supplémentaires par rapport au tableau figurant dans la loi. Dans de nombreux territoires, les délibérations sont encore en cours, ce qui atteste de l’utilité des deux mois supplémentaires demandés par l’AdCF et obtenus dans le cadre de la loi Valls.

Premier volet des lois de décentralisation


Le conseil d’orientation a ensuite réagi aux modifications substantielles apportées par la commission des lois du Sénat au projet de loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles. Ont été présentées les propositions d’amendements (une trentaine) transmises par l’AdCF aux sénateurs en vue de la discussion en séance publique. De longs débats ont porté sur les finalités données à l’organisation des métropoles et aux différents statuts proposés par le texte sous une appellation générique. Plusieurs membres du conseil ont souligné la nécessité d’inscrire cette réforme institutionnelle dans une stratégie nationale d’aménagement du territoire, dont l’absence actuelle conduit à raviver des clivages et des malentendus. A été à nouveau regretté le traitement séparé des différentes catégories de communautés qui rend peu lisible le volet intercommunal de la réforme et complique le traitement de certaines dispositions communes aux intercommunalités (nouvelles compétences, mutualisation, pouvoirs de police).
De longs débats ont ensuite porté sur les futures CTAP et les divers schémas régionaux. Tout en souscrivant aux objectifs de coopération entre collectivités, les membres du conseil d’orientation ont souligné la nécessité de réduire le nombre de schémas et de les doter de volets opérationnels à travers le contrat. Ces échanges ont été prolongés l’après-midi par la présentation de l’enquête conduite par l’AdCF auprès de ses adhérents et de son analyse en cours des schémas régionaux. Des propositions ont été formulées pour clarifier la vocation de ces documents, distinguer les schémas correspondant aux compétences exclusives d’une collectivité (et élaborés à sa seule initiative) de ceux qui visent à organiser la coopération des acteurs publics autour d’une stratégie partagée, donc nécessairement co-produite. Des clarifications sont attendues sur ce point lors du débat parlementaire.


Les propositions d’amendements préparées par l’AdCF
visent notamment à :

- Renforcer l’ambition donnée au nouveau statut de « communauté métropolitaine » (appellation que l’AdCF privilégie par rapport à celui de métropole) à travers les appels de compétences, les conditions de transformation, le seuil démographique requis, le mode d’élection des conseillers métropolitains en 2020, les possibilités d’unification fiscale…

- Clarifier les rôles des communautés en Ile-de-France et du futur établissement public Grand Paris métropole (notamment en matière de délégation des aides à la pierre) tout en renforçant l’ambition donnée aux futures intercommunalités de première couronne (seuil démographique, nombre minimal de communes)

-  Améliorer la répartition des missions de « chefs de file » et leur définition

-  Assurer une association de plein droit des communautés d’agglomération aux futures CTAP (à l’instar des communautés urbaines)

-  Clarifier certaines dispositions relatives à la mutualisation et à la prise en compte des coûts des services communs dans le CIF


Voir également notre note adressée aux sénateurs présentant les positions de l'AdCF



Impact des réductions de dotations à venir

Le conseil d’orientation a enfin pris connaissance des premières options envisagées au sein des groupes de travail du CFL tant pour assurer la montée en puissance de la péréquation que pour répartir l’effort de réduction des dotations. Charles-Eric Lemaignen a fait état des propositions de la commission finances et fiscalité de l’AdCF. Ont été à nouveau projetées les cartes issues de l’atlas financier et fiscal réalisé en début d’année par l’AdCF qui simulent une réduction uniforme de la DGF de 5% de toutes les collectivités. Une telle hypothèse aurait pour effet de sur-pénaliser les collectivités et les territoires les plus dépendants des dotations ; à savoir l’intercommunalité en général (40% de dotations en moyenne au sein de leurs budgets) mais également les communes d’espaces fragilisés (massif central, territoires industriels,…) déjà affectés par un pourcentage très élevé de ressources non évolutives.
L’AdCF plaidera au sein du CFL pour une répartition des efforts calculée au prorata de l’ensemble des ressources et non des seules dotations, afin de mieux tenir compte des capacités contributives de chacun. L’AdCF plaidera dans le même temps pour la poursuite de la montée en puissance de la péréquation, à travers le FPIC d’une part et la réforme progressive des fonds départementaux de péréquation de la TP (FDPTP) d’autre part ; fonds marqués aujourd’hui par des disparités considérables de moyens d’un département à l’autre, sans rapport avec les degrés de richesses ou de pauvreté des collectivités. L’AdCF plaide depuis trois ans pour une convergence progressive des différents dispositifs de péréquation pour accentuer leur synergie et l’homogénéité des critères de richesses et de charges pris en compte.

Contact AdCF : n.portier@adcf.asso.fr

Retrouver notre dossier spécial "Décentralisation et réforme de l'action publique 

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