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Institutions et pouvoirs locaux

Réformes : Le conseil d’orientation de l’AdCF fait le point

Réuni en amont de la traditionnelle cérémonie des vœux de l’AdCF, le conseil d’orientation de l’association a débattu, le 17 janvier, des évolutions de la loi Valls et des dispositions du projet de loi de décentralisation. Ont également été évoquées les modalités de répartition des sièges entre communes après l’adoption de la loi Richard et les échéances à respecter. L’AdCF accompagnera ses adhérents dans la préparation de leurs délibérations.

Après avoir pris connaissance des premiers bilans réalisés par l’AdCF sur la mise en œuvre des SDCI (fusions, extensions, créations…), le conseil d’orientation a consacré une partie de sa réunion à débattre des quelques situations contentieuses constatées localement et des problèmes de procédure. Dans certains départements, les préfets ont utilisé leurs pouvoirs renforcés pour s’éloigner des projets inscrits au sein du SDCI tout en profitant de l’incapacité de la CDCI à s’opposer à son initiative faute d’atteindre le quorum ou la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres. Ces situations sont particulièrement critiquées par les élus qui y voient une entorse aux orientations nationales et à la recherche d’apaisement manifestée par le gouvernement. La règle de majorité des deux tiers des membres (et non des exprimés) au sein de la CDCI se confirme comme une « machine à lui faire perdre ses prérogatives ». L’AdCF avait proposé un amendement lors de la loi Pelissard-Sueur pour que s’applique la règle des deux tiers des suffrages exprimés mais n’avait pas été suivie. Elle le regrette d’autant plus aujourd’hui avec les problèmes d’absentéisme que rencontrent les commissions et qui confirment la qualité inégale de leur composition.
Il reste que, en dehors de situations exceptionnelles (Yvelines, Ardennes…) et de tensions politiques localisées (Roanne, Valence…), le très grand nombre de fusions et d’extensions enregistré en ce début d’année traduit une réussite de l’exercice. Il était d’autant plus important d’avancer maintenant que les évolutions vont s’avérer de plus en plus difficiles à l’avenir en raison de la diversification des assiettes fiscales, de l’élection directe des délégués communautaires, des procédures de planification (SCOT, PLUi), du renforcement des organisations administratives…

Le conseil d’orientation a par ailleurs longuement débattu des perspectives tracées pour la nouvelle étape de la décentralisation (projet de loi de réforme de l’action publique) en approfondissant particulièrement la question des conférences territoriales de l’action publique (CTAP) et des efforts de coordination entre collectivités au niveau régional (« pactes de gouvernance »). Dans le prolongement des débats de l’université d’été de Vendôme (28 et 29 juin 2012), et de la plate forme de propositions de l’AdCF qui en issue, les membres du conseil d’orientation ont convenu de l’impossibilité de constituer en région une instance unique en charge de toutes les grandes politiques publiques. La CTAP « plénière », qui prendrait la suite de la conférence régionale des exécutifs (CRE), devrait être conçue pour organiser les méthodes de travail et les différentes instances thématiques dédiées aux divers domaines de l’action publique. Cette approche permettra d’une part de réunir, domaine par domaine, les parties prenantes intéressées (qui ne seront pas toujours les mêmes) et de parvenir à la co-production des stratégies régionales mais aussi à des pactes de gouvernance adaptés à chaque compétence partagée.

Les questions du « chef de file », de la présidence de la conférence, de ses membres, mais aussi de la présence ou non des services de l’Etat… devront trouver ainsi réponse de manière pragmatique en fonction du domaine traité. Le conseil d’orientation a considéré en tout état de cause que la CTAP « plénière » devait être un lieu «facilitateur» et «organisateur» mais ne pouvait devenir une instance délibérante se substituant aux assemblées locales. Les « pactes de gouvernance » doivent reposer sur l’engagement contractuel des parties intéressées, que ce soit en matière de transport (intermodalité), de développement économique, d’habitat, d’environnement… Par rapport à la question de l’éventuelle prescriptivité des schémas régionaux, le conseil d’orientation a rappelé que celle-ci ne sera envisageable que si elle résulte d’une très étroite co-production des documents et d’un accord mutuel des maîtres d’ouvrage et des co-financeurs.

Sur ce sujet, l’AdCF et l’Association des directeurs généraux des communautés de France (ADGCF) engagent, en partenariat avec les cabinets KPMG et Sémaphores, un travail d’analyse des différents schémas ou plans régionaux existants (SRADT, SRDE, SRCAE, Schémas de cohérence écologique…), de leur contenu stratégique et programmatique, mais aussi de leurs modalités de réalisation. Ce travail fera prochainement l’objet d’une enquête auprès des communautés. Il sera ensuite valorisé lors des rencontres régionales de l’ADGCF et de l’AdCF consacrées au dialogue communautés/région.Une attention particulière sera portée sur les modalités d’association des communautés de communes aux stratégies ou politiques régionales. Si on constate, dans la plupart des régions, de cadres de dialogue déjà existants entre la région, les départements et les agglomérations, l’accès des autres territoires aux lieux de négociation est plus difficile. Les « pays » et/ou syndicats de SCOT peuvent dans certains cas constituer les relais des communautés.


Projet de loi Valls sur les élections locales

Le conseil d’orientation a également examiné les amendements apportés par la commission des lois du Sénat au projet de loi relatif aux modalités d’élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des des conseillers départementaux. Tout en se félicitant des quelques avancées déjà obtenues, le conseil d’orientation a pris acte des amendements déposés en vue de la séance publique pour modifier le seuil démographique prévu pour l’institution du scrutin de liste mais aussi autoriser la présentation d’une double liste (municipale et communautaire) sur le même bulletin (amendement déposé à l’initiative de Jacqueline Gourault). Les débats du conseil ont évoqué la question de la réduction de la taille des conseils municipaux (moins deux sièges) dans les petites communes qui, pour plusieurs membres, se justifie pleinement dans l’objectif de généralisation du scrutin de liste mais beaucoup moins en cas de maintien du panachage. Des débats ont également porté sur les modalités d’enregistrement des candidatures (qui seraient rendues obligatoires), dans toutes les communes, dès le premier tour de scrutin. Comment gérer la multiplicité des candidatures individuelles ? En quel lieu ? Sous la responsabilité de qui ? Avec quelle fiabilité ? De nombreuses questions matérielles se posent et qui pourraient être évitées par la généralisation du scrutin de liste.

Effets de la loi Richard sur les répartitions de sièges

Les débats du conseil d’orientation ont confirmé le gain de souplesse offert par la loi Richard à la préparation des accords de gouvernance entre communes dans la phase de répartition des sièges. Le réhaussement à 25% du nombre de sièges supplémentaires (par rapport au tableau de la loi RCT) est particulièrement utile en cas de fusion de communautés, les communes pouvant très mal vivre l’affaiblissement de leur représentation au sein de l’assemblée intercommunale. Il a été rappelé devant le conseil d’orientation les échéances à respecter pour parvenir à l’accord avant application du tableau. Le délai de trois mois à respecter pour la délibération des communes impose la définition d’un accord local dans les prochaines semaines (ou le choix de maintenir la répartition existante si la communauté respecte déjà les critères légaux et ne change pas de périmètre). La recherche de cet accord, en période de tension budgétaire, peut s’avérer ici ou là difficile et laisse augurer le recours à la méthode prévue par la loi (tableau + répartition proportionnelle) dans un nombre assez important de territoires. Les préfets disposant jusqu’à la fin du mois de septembre pour arrêter les nouveaux statuts et constater l’éventuelle absence d’accord, le conseil d’orientation a plaidé pour que la période estivale puisse être utilisée pour la phase de délibération des communes (ce qui nécessiterait un ajustement législatif justifié par l’intervention tardive de la loi Richard mais aussi de la loi Valls).

Le conseil d’orientation a souhaité que l’équipe technique de l'AdCF déploie un programme d’accompagnement des adhérents de l’association pour les aider dans cette phase délicate de renégociation des pactes de gouvernance. Une analyse des états d’avancement et des solutions trouvées localement sera ainsi proposée. Le logiciel de simulation des répartitions de sièges (selon critères loi RCT) a été actualisé et sera très prochainement proposé en lien avec l’AMF et le service Mairie-Conseils de la CDC. L’AdCF veillera également à se rapprocher de la DGCL pour que les interprétations des nouvelles dispositions législatives soient communes afin de limiter toute source d’incertitude.

L’équipe technique de l’AdCF se renouvelle

Ce début d’année 2013 est marqué par un renouvellement partiel de l’équipe technique de l’AdCF consécutif aux départs de Valérie Liquet à Localtis et d’Emmanuel Duru, responsable des questions institutionnelles et des relations avec le Parlement, au cabinet de la ministre déléguée à la décentralisation, Anne-Marie Escoffier.

Chargé de mission aux affaires juridiques, Simon Mauroux, diplômé de Sciences Po Paris, titulaire d’un master « stratégies territoriales et urbaines » intègre le pôle juridique et institutionnel, dont Floriane Boulay prend la responsabilité générale. Les fusions découlant des schémas départementaux de coopération, les nombreuses évolutions juridiques portant sur les compétences des communautés, l’application de nouvelles dispositions sur la répartition des sièges des conseils communautaires amènent des adhérents de plus en plus nombreux à solliciter le service juridique. Il devenait urgent de renforcer nos capacités de réponses.
Simon Mauroux n’est pas un inconnu à l’AdCF puisqu’il a réalisé en son sein, à travers un stage long, une étude remarquée sur l’énergie en 2011 (« Les communautés au coeur des politiques locales de l'énergie. Une nouvelle étude AdCF ») puis analysé dans le cadre d’un CDD les informations sur les travaux menés par les commissions départementales de coopération intercommunales (CDCI) de septembre 2011 à février 2012. Ces travaux ont d’ailleurs fait l’objet d’un dossier complet dans Intercommunalités (n°166) et ont été synthétisés dans l’étude de l’AdCF consacrée à l’analyse des SDCI.

Afin de prendre en charge les relations institutionnelles de l’AdCF avec le Parlement (jusqu’alors également assurées par Emmanuel Duru) et faire face aux sollicitations croissantes des élus de l’association (auditions, amendements, expertise…), Atte Oksanen a également rejoint l’équipe technique. Titulaire d’un Master Affaires européennes de Sciences Po Paris – London School of Economics, Atte Oksanen dispose d’une expérience d’assistant parlementaire tant au niveau du Parlement européen que de l’Assemblée nationale. Il est très vite entré dans le vif du sujet avec les débats sur le projet de loi Valls au Sénat.

Ce début d’année a aussi vu l’arrivée de la nouvelle rédactrice en chef du mensuel de l’AdCF Intercommunalités, Salima Nekaa-Bouret, diplômée de l’école de journalisme de Bordeaux et titulaire d’un master « communication des collectivités territoriales » au Celsa, journaliste en presse quotidienne régionale pendant 15 ans puis directrice de communication en collectivités territoriales. Elle remplace Valérie Liquet qui a rejoint l’équipe de Localtis l’été dernier (et qui avait été remplacée sous forme provisoire par Benoit Angelini).

Comme nous l’annoncions en décembre, l’équipe technique de l’AdCF est donc de nouveau au complet et d’ores et déjà en ordre de marche pour faire face à un plan de charge particulièrement dense en ce début 2013.


Pour les joindre :
Simon Mauroux : s.mauroux@adcf.asso.fr
Atte Oksanen : a.oksanen@adcf.asso.fr
Salima Nekaa-Bouret : s.nekaa-bouret@adcf.asso.fr



Contact AdCF : n.portier@adcf.asso.fr 

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