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Institutions et pouvoirs locaux

Daniel Delaveau rencontre Anne-Marie Escoffier

Lors de sa rencontre du 18 septembre avec Madame Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée à la décentralisation, Daniel Delaveau a rappelé les priorités de l’AdCF en ce début de législature. Mise en œuvre des SDCI, modes d’élection des conseillers communautaires, répartition des compétences et relations entre niveaux de collectivités, revoyure de la péréquation… les principaux sujets de rentrée ont été évoqués.

Alors que le gouvernement se veut encore dans une phase d’écoute et de concertation, la rencontre du 18 septembre a permis à Daniel Delaveau de faire part à la ministre des orientations qui semblent à l’AdCF les plus urgentes notamment pour garantir une bonne mise en œuvre des préconisations des SDCI. L’AdCF a demandé à la ministre de veiller à ce que l’objectif d’achèvement de la carte soit respecté aux dates prévues. L’AdCF distingue cet objectif de celui de l’optimisation qui nécessite plus de souplesse et de pragmatisme ; les processus de fusion nécessitant une véritable préparation et un consentement local fort. Daniel Delaveau a remis à la ministre les analyses de l’AdCF sur les schémas et les impacts des recompositions de périmètres. Ont été évoquées les difficultés de mise en œuvre de certaines modifications, notamment sur les plans fiscaux et financiers ; les retraits de communes donnant lieu à des problèmes particuliers. Ces difficultés juridiques et financières, recensées par l’AdCF, feront l’objet de propositions d’ajustements législatifs pour lesquels Daniel Delaveau a demandé le soutien de la ministre et de ses services; à l’instar de celui obtenu durant l’été sur plusieurs amendements apportés au collectif budgétaire.

L’autre demande urgente de l’AdCF exprimée auprès de Mme Escoffier concerne les futurs modes d’élection des conseillers communautaires. Daniel Delaveau a rappelé le souhait de l’association de voir généralisé le scrutin dit « fléché » dès 2014, avec une extension maximale du scrutin de liste dans les communes. Inspiré du modèle de la loi PLM, ce mode de scrutin doit encore disposer d’une base législative, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, contrairement à ce que beaucoup pensent. La loi RCT de 2010 n’a fait que poser le principe de cette élection mais sans en définir les modalités précises qui figuraient dans un projet de loi déposé au Sénat, mais non examiné (« projet de loi 61 »). Les nouvelles modalités d’élection qui s’appliqueront en 2014 devant être connues un an auparavant, soit mars 2013, l’AdCF souhaite que cette mesure fasse l’objet le plus rapidement possible d’un projet de loi dédié dès le lendemain des Etats généraux du Sénat.

En vue du projet de loi envisagé sur l’organisation des compétences (l’acte III), Daniel Delaveau a remis officiellement à la ministre le document de propositions de l’AdCF, issu de ses universités d’été, et qui s’efforce d’entrer dans les différentes politiques publiques pour esquisser ce que pourrait être le rôle des différents acteurs publics, notamment des intercommunalités et des régions dont il semble prioritaire de conforter les missions. Daniel Delaveau a néanmoins rappelé la place importante qu’il faudra laisser à la contractualisation pour mettre en œuvre les stratégies régionales, la prescriptivité des plans ou schémas régionaux ne pouvant résulter d’un acte unilatéral. L’AdCF souhaite s’inscrire activement dans ce débat sur les compétences et l’articulation des pouvoirs de planification-programmation : rapports de compatibilité entre SCOT et SRADT, PCET et SRCAE, valeur du SRDE…

La dernière partie de l’entretien a permis de revenir sur les questions fiscales et financières en évoquant en premier lieu la revoyure du FPIC. A la veille de la remise par le gouvernement du rapport d’évaluation du dispositif et du projet de loi de finances, l’AdCF a fait part de ses propositions d’ajustement du dispositif issues des travaux de sa commission finances-fiscalité et des échanges récents avec Gilles Carrez. Elle a également rappelé à la ministre l’enjeu de revoir les règles d’affectation de la CVAE en procédant à une agrégation des groupes (assimilation à une même entreprise). En tant qu’ancienne présidente de la mission sénatoriale sur les incidences de la réforme de la taxe professionnelle (rapport de Charges Guené de juin 2012), la ministre s’est montrée parfaitement persuadée de la nécessité d’agir dans le sens de cette consolidation.

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