Thématiques

Habitat et logement

Logement : l’AdCF prend position sur le projet de loi de Cécile Duflot

Après avoir été consultée durant l’été, à plusieurs reprises, sur le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, l’AdCF a pris officiellement position sur les dispositions finales du texte, jeudi 6 septembre, par voie de communiqué de presse.

Dans son communiqué de presse, l’AdCF exprime en premier lieu « son adhésion à la volonté du gouvernement de soutenir et de renforcer l’effort national de construction de logements sociaux » (voir encadré détail du projet de loi) et souscrit « aux dispositions envisagées par le projet de loi pour mobiliser les terrains publics de l’Etat et de ses opérateurs ».

L’AdCF rappelle l’engagement croissant des communautés pour répondre à la crise du logement et leur implication active dans des politiques locales de l’habitat, aujourd’hui largement orientées grâce à leurs efforts vers la production de logements et la mixité.
Plaidant pour une « territorialisation » accrue des politiques de l’habitat, l’AdCF souhaite donner davantage de place aux politiques contractuelles.

L’AdCF considère que si le renforcement des objectifs de construction de logements sociaux en secteur tendu se justifie par la situation de grave pénurie que connaissent ces territoires, cet objectif doit être poursuivi en tenant compte des réalités locales et en permettant des ajustements locaux.
A ce titre, l’AdCF propose que tout en préservant l’objectif de réalisation minimale d’un quota de 20% de logements sociaux au niveau de chaque commune d’une agglomération, le nouvel objectif de 25% de logements sociaux fixé par le projet de loi puisse être comptabilisé à l’échelle de l’intercommunalité lorsque celle-ci remplit un certain nombre de conditions préalables, à savoir :
- la réalisation d’un programme local de l’habitat (PLH) validé par l’Etat,
- l’engagement de la communauté dans une convention de délégation des aides à la pierre,
- l’exercice par la communauté de la compétence de réalisation des plans locaux d’urbanisme (PLU) et la détention d’un droit de préemption délégué par les communes,
- l’association de plein droit de la communauté aux politiques d’attribution des logements sociaux.
Une telle évolution du projet de loi permettrait de conforter les missions de « chef de file » des politiques de l’habitat confiées aux intercommunalités et de préparer un nouvel acte de décentralisation.

L’AdCF a présenté vendredi 7 septembre, devant le rapporteur du texte au Sénat, Claude Bérit-Debat, sénateur de la Dordogne, ses propositions pour l’améliorer et renforcer les capacités d’agir des intercommunalités dans le cadre des délégations des aides à la pierre.



Les grandes orientations du projet de loi

Pour satisfaire l’objectif de production de logements, annoncé par le gouvernement, soit 500 000 nouveaux logements par an (dont 150 000 logements sociaux) le projet de loi s’appuie sur deux axes :

• d’une part, il modifie le code général de la propriété des personnes publiques et étend le principe instauré par la loi ENL de décote lors de la vente de terrains relevant du domaine privé de l’Etat et de ses principaux établissements publics. La décote actuelle de 20 % et de 35 % en secteurs tendus serait portée selon la nature des opérations, à la gratuité totale pour la part destinée au logement social. Cette décote serait répercutée dans le prix de revient des logements sociaux ou dans le prix d‘accession pour les programmes d’accession aidée.

• d’autre part, il relève à 25% le seuil minimal de logements sociaux pour les communes concernées (communes de plus de 3500 habitants et de 1500 habitants en Île-de-France appartenant à une unité urbaine ou un membre d’un EPCI de plus de 50 000 hab.) en fixant un calendrier de rattrapage à l’horizon 2025, à savoir : 25 % du déficit pour la période 2014/2016, 33 % pour la période triennale suivante, 50 % du déficit pour la dernière période (actuellement l’obligation est de rattraper 15 % de l’écart entre le quota de 20 % le nombre effectifs de logements sociaux par période triennale).
• Selon le projet de loi, le taux de 20 % ne constituerait plus la règle mais l’exception pour les communes appartenant à un EPCI ou une agglomération ne justifiant pas d'un effort de production supplémentaire. Ce dernier est apprécié sur la base d’un indice composite (bénéficiaires de l’allocation logement dont le taux d’effort est supérieur à 30 %, taux de vacance, taux de rotation dans le logement social). La liste des EPCI et communes concernées est fixée par décret (les communes en décroissance démographique restent exemptées d’obligation d’un quota de logement social).
• Enfin, les communes en situation de carence au terme de la période triennale, le préfet après avis du CRH pourrait majorer jusqu'à cinq fois le prélèvement avec limitation portée à 10 % des dépenses de fonctionnement contre 5 % actuellement.
• Le montant des prélèvements reviendrait à l’EPCI si ce dernier est délégataire des aides à la pierre (alors qu’actuellement il revient aux EPCI titulaires d’un PLH). A défaut les prélèvements seraient versés à un établissement public foncier local ou régional, ou en troisième option au fonds d‘aménagement urbain (FAU).
• En revanche, le projet de loi prévoit de reverser le produit de la majoration à un fonds national spécialement créé et géré par la CGLLS.
• Le projet de loi supprime les dispositions de l’article 57 de la loi SRU (reversement d’une partie des montants prélevés aux communes membres d’une communauté à FPU).
• En cas de carence, le projet de loi prévoit que l’Etat délègue le droit de préemption aux EPCI et établissements publics fonciers locaux.



Retrouver le communiqué de presse de l’AdCF du 6 septembre 2012


Contact AdCF : c.delpech@adcf.asso.fr

Partager
En savoir plus
Documents à télécharger Documents à
télécharger

Dernières
Actualités