Thématiques

Urbanisme

Loi sur la majoration de 30% de droits à construire : l’AdCF déplore la méthode employée et les risques suscités par la mesure

A l’issue de l’adoption par le Parlement de la loi sur la majoration des droits à construire, l’Assemblée des communautés de France (AdCF) a déploré jeudi 8 mars, par voie de communiqué de presse, la précipitation dans laquelle a été préparée cette loi et les incidences négatives qu’elle est susceptible d’avoir sur les marchés immobiliers et fonciers locaux. L’AdCF a exprimé ses regrets que sa proposition d’amendement visant à permettre aux collectivités de délibérer dès le lendemain de la loi, sans même engager de consultation, n’ait pas été acceptée par le gouvernement.

Contradiction avec l’esprit et les objectifs du Grenelle de l’Environnement

Réunie jeudi 8 mars, la commission de l’AdCF en charge de l’urbanisme et de l’habitat a rappelé les contradictions de cette nouvelle disposition avec les objectifs recherchés l’an passé dans le cadre du Grenelle de l’environnement et des groupes de travail sur l’urbanisme de projet.

La majoration de la règle s’appliquera alors sur un document d’urbanisme encore exécutoire bien que jugé obsolète par la collectivité

La procédure accélérée retenue pour examiner le projet de loi a empêché toute véritable amélioration du texte et l’expose à de très fortes difficultés d’application, notamment dans les territoires actuellement engagés dans des procédures d’élaboration ou de modification de leurs documents d’urbanisme.
L’AdCF a pris acte du fait que les communes ou intercommunalités demeureront décisionnaires en dernier ressort quant à l’application de la mesure dans leur territoire. Elle regrette néanmoins que sa proposition d’amendement visant à laisser la liberté aux collectivités de renoncer immédiatement à son application, avant même la consultation du public, n’ait pas été retenue par le gouvernement et les parlementaires.

Des dépenses et des moyens techniques supplémentaires pour les collectivités

En imposant la réalisation d’une note d’information et la consultation avant toute délibération, la loi va engendrer des dépenses supplémentaires pour les collectivités et conduire à des pressions exercées sur les assemblées locales par des propriétaires souhaitant valoriser leur bien.
L’AdCF déplore ce résultat alors qu’elle s’est mobilisée depuis plusieurs mois, avec de nombreux partenaires, pour proposer des leviers réglementaires et fiscaux encourageant la lutte contre la rétention foncière et la densification de l’urbanisme.


Contact AdCF : p.schmit@adcf.asso.fr

Partager
En savoir plus
Documents à télécharger Documents à
télécharger