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L’Institut d’Aménagement et d’Urbanisme (IAU) d’Île-de-France publie une cartographie des Contrats de développement territorial en cours de préparation

Définis par la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, les contrats de développement territorial (CDT) doivent mettre en œuvre le développement économique, urbain et social de territoires définis comme stratégiques au sein de la région capitale et en particulier ceux desservis par le réseau de transport public « Grand Paris Express ». L’Institut d’Aménagement et d’Urbanisme de la région Île-de-France (IAU) propose sur son site Internet une carte des CDT à l'étude et réalise des fiches synthétiques sur chacun d'entre eux.

Pour rappel, ces démarches contractuelles engagent l’État, représenté par le préfet de région, avec les communes et leurs groupements. La région Île-de-France et les départements ainsi qu’un certain nombre d’acteurs institutionnels du Grand Paris (Paris Métropole, Atelier international du Grand Paris, Association des maires d’Île-de-France) sont invités à s’associer à ces démarches.

Les CDT devront notamment préciser le nombre de logements et de logements sociaux à construire, mentionner les zones d'aménagement différés (ZAD) et les bénéficiaires des droits de préemption, établir le calendrier de réalisation des opérations d’aménagement et des grandes infrastructures de transport, évaluer leur coût et indiquer les opérations pour lesquelles le contrat vaudra déclaration de l’intérêt général.
Le contrat de développement territorial (CDT) apparaît ainsi comme la clé de voûte de la mise en œuvre du projet du Grand Paris alors que le projet de loi initial semblait se résumer à la seule infrastructure de métro en rocade (130 km) dont la réalisation a été confiée à la Société du Grand Paris (SGP), établissement public industriel et commercial de l’Etat. A ce titre, l’outil du CDT, au service d’un projet d’exception, semble cumuler les dimensions dérogatoires ou spécifiques. Il constitue un contrat mais dispose d’une portée réglementaire, potentiellement dérogatoire aux documents d’urbanisme en vigueur. Conçus comme des projets urbains de grande ampleur, les CDT tendent à se substituer aux documents de planification ordinaires, les SCOT et les PLU mais également le SDRIF de 1994, ce que précise l’article 21 de la loi du Grand Paris du 3 juin 2010.
Prévoyant la création des ZAD (dispositif qui avait été institué dans les années 1960 pour la création des villes nouvelles), ces contrats confèrent aux communes signataires un droit de préemption à titre subsidiaire. A défaut de signature d’un CDT, les communes et leurs groupements courent le risque de voir la Société du Grand Paris conduire seule, sous certaines conditions, des opérations d’aménagement sur leur territoire dans un rayon de 400 mètres autour des gares. Dans ce cas, le SGP pourrait en effet agir sur un périmètre réduit à l’implantation de la gare. Mais dans les faits, il est peut probable de voir la SGP imposer ses vues aux collectivités locales d’autant que la SGP a prévu de les associer systématiquement pour préciser les localisations des gares et équipements afférents (emplacement des quais souterrains, accès).

La SGP a notamment constitué un comité stratégique se voulant comme un lieu de débat et une force de proposition pour le Grand Paris, associant notamment les représentants des communes et des établissements publics compétents en matière d’aménagement ou d’urbanisme, dont le territoire est, pour tout ou partie, situé sur l’emprise d’un projet d’infrastructure du réseau de transport public du Grand Paris et d'un représentant de chacune des communes et établissements publics signataires d'un contrat de développement territorial. Le 9 mars 2012, Jean-Yves Le Bouillonnec, député-maire de Cachan, a été élu premier président du comité stratégique.


Accélération d’un calendrier contraint avec la signature d’accords-cadres
 

Des CDT sont en cours de réflexion ou d’élaboration sur une vingtaine de territoires, tous les périmètres n’étant pas encore définis. Pour le moment, dix territoires ont signé des accords-cadres, documents fixant les grandes orientations des futurs contrats, et prenant appui sur l’ensemble des projets en cours portés par les collectivités. C’est le cas de la communauté d’agglomération de Plaine Commune qui a signé le tout premier accord-cadre pour le CDT du « territoire de la création », le 16 janvier 2012, en présence de François Fillon alors Premier ministre. Ce CDT prévoit notamment la construction de 4 200 logements nouveaux par an.
Le 26 janvier dernier, le Ministre de la Ville chargé du Grand Paris, paraphait le 2e accord-cadre avec la communauté d’agglomération de Val-de-France et les commuunes de Gonesse et Bonneuil-en-France. De fait, ces premiers accords-cadres montrent que la dynamique partenariale des CDT est nettement plus affirmée dans des territoires structurés en communautés, notamment quand il s’agit de programmer l’effort annuel de construction de 70 000 logements neufs prévu dans l’article 1er de la loi Grand Paris (les PLH permettant alors d’assurer une meilleure territorialisation des objectifs). C'est le cas à Plaine Commune ou encore à Grand Paris Seine Ouest, où la communauté d'agglomération (GPSO) porte le CDT.

Les travaux se poursuivent dans un calendrier très contraint puisque sauf modification de la Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris,  les projets de CDT doivent être arrêtés au plus tard le 20 octobre 2012.

Retrouver les fiches des CDT en préparation ainsi que les cartes de l'IAU sur son site Internet

Retrouver notre dossier spécial « Grand Paris et Intercommunalité en Île-de-France »

Contacts AdCF : o.crepin@adcf.asso.fr & p.schmit@adcf.asso.fr

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