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Réforme de la réforme : les dispositions de la proposition de loi Pelissard votées conformes par le Sénat

Dans le prolongement de la commission des Lois (cf. AdCF Direct 624 du 17 février), le Sénat a voté, le 20 février, la proposition de loi dite « Pélissard » dans les mêmes termes que ceux adoptés par l'Assemblée nationale une semaine plus tôt. Le texte devrait être promulgué prochainement. Tout en se félicitant de ce vote conforme auquel elle avait appelé, l’AdCF détaille les dispositions de cette « réforme de la réforme » qui devraient permettre de lever un certain nombre d’obstacles rencontrés actuellement sur le terrain par les communautés, dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme territoriale et des SDCI.

Report de la mise en œuvre des nouvelles règles de gouvernance

Le texte prévoit le report à 2014 des nouvelles règles de gouvernance des assemblées et exécutifs intercommunaux (issues de la loi RCT du 16 décembre 2010) pour les communautés dont le périmètre est appelé à évoluer d’ici la fin du mandat en cours. Cette disposition concerne les communautés qui seront étendues, fusionnées ou transformées, avec ou sans extension de périmètre, avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux. Le plafonnement du conseil communautaire et de l'exécutif – ainsi que la nouvelle méthode de répartition des sièges entre communes membres - ne seront immédiatement applicables, durant le mandat en cours, que dans le seul cas de création ex nihilo de communautés.
Par conséquent, la proposition de loi devrait garantir la stabilité des assemblées délibérantes et des exécutifs intercommunaux quelles que soient les évolutions de périmètres que les communautés pourraient connaître d’ici 2014.

Renforcement des pouvoirs de la CDCI

Le texte renforce les pouvoirs de la CDCI dans les départements qui n’ont pas adopté leur schéma départemental de coopération intercommunale à la date du 31 décembre 2011. En substitut du report au 15 mars 2012 de la date butoir fixée pour l’élaboration des SDCI (initialement prévu par la proposition de loi), les parlementaires ont préféré renforcer les pouvoirs de la CDCI en prévoyant sa saisine sur chaque arrêté de périmètre pris par le préfet, même en l’absence de schéma arrêté. Cet ajustement permettra à la CDCI d’être systématiquement consultée.

Avancée de la clause de revoyure

La loi prévoit également que le SDCI sera révisé au cours de l’année qui suit les élections municipales (donc dès 2015) puis tous les 6 ans au moins. Cette proposition commune de l’AdCF et de l’AMF a été enrichie par la commission des Lois de l’Assemblée nationale qui a adopté un amendement en vertu duquel la CDCI aura la faculté, à tout moment, de décider de la révision du schéma par une résolution adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres. Dans ce cas de figure, le préfet disposera d’un délai maximum d’un an pour présenter un schéma révisé à la CDCI.

Solution apportée aux transferts partiels des pouvoirs de police spéciale

Le texte permet aux présidents de communautés de renoncer à exercer les pouvoirs de police spéciale des maires lorsque ceux-ci ne leur ont pas été transférés par l’ensemble des maires, à la date du 1er décembre dernier. Dans ce cas, la loi prévoit que les présidents concernés pourront renoncer à l’exercice de ces pouvoirs dans un délai de trois mois à compter de sa publication. La même « fenêtre » de trois mois sera également ouverte aux présidents de syndicats compétents en matière de déchets ménagers qui n’avaient pu s’opposer au transfert de ces pouvoirs (suite à l’entrée en vigueur de la loi de simplification du droit du 17 mai 2011). Enfin, ce droit à renonciation sera également ouvert aux maires des communes membres d’un groupement lui même adhérent du syndicat mixte (cette situation n’avait pas été envisagée jusqu’à présent et seuls les maires des communes adhérentes directes du syndicat mixte pouvaient renoncer au transfert).

Restitution partielle de compétences

L’Assemblée nationale a repris à son compte un amendement qui avait été adopté par le Sénat lors de l’examen de la proposition de loi de Jean-Pierre Sueur. En cas de fusion, les communautés pourront restituer leurs compétences facultatives au terme d'un délai de 2 ans (et non 3 mois, comme le prévoit la loi du 16 décembre 2010 pour les compétences optionnelles). Surtout, cette restitution de compétences facultatives aux communes pourra n’être que partielle, ouvrant ainsi la voie à un exercice «territorialisé » des compétences intercommunales.

Possibilité de créer des syndicats nouveaux en matière scolaire et sociale.

Cette disposition, qui avait été déclarée non conforme à l’article 40 (à l’instar du report des règles de plafonnement des sièges), a été réintroduite à l’initiative du gouvernement. Elle se limite aux seuls domaines scolaires et sociaux et était souhaitée par l’AMF afin de favoriser le maintien de structures de proximité, sur des matières considérées comme sensibles au niveau local, dans le cadre de la rationalisation de la carte intercommunale. Il s’agit en effet d’éviter la restitution non désirée, ou impossible à opérer, de certaines compétences aux communes à l’occasion des fusions de communautés.


Exceptions limitées au principe d’achèvement de la carte intercommunale

Les îles maritimes « mono-communales » pourront déroger au principe d’achèvement intégral de la carte. De plus, une dérogation au principe de continuité territoriale a été introduite pour permettre à des communes enclavées au sein d’un département différent de celui dont elles dépendent administrativement de demeurer au sein d’une communauté dont le siège est localisé dans leur département de rattachement. Une dizaine de cas sont ainsi concernés, à l’instar de l’enclave historique dite « des papes » qui concerne quatre communes du Vaucluse enclavées dans la Drôme, actuellement regroupées au sein d’une communauté de communes.

Délégation de signature dans le cadre des services communs

Le texte prévoit la possibilité de déléguer la signature du maire ou du président aux chefs de service dans le cadre des services communs issus de la loi du 16 décembre 2010 (à l’instar de ce qui existe déjà pour les services mis à disposition). Cette disposition technique était attendue par de nombreuses communautés concernées.


Simplification du régime de la suppléance

Une disposition nouvelle prévoit, à rebours du droit applicable jusqu’ici, que le suppléant interviendra désormais non pas seulement en cas de défaut de procuration donnée à un autre délégué, mais dès lors que le titulaire en aura avisé le président de communauté. La gestion des convocations en serait ainsi simplifiée puisque le suppléant sera rendu automatiquement destinataire. De plus, d’ici la fin du mandat en cours, les suppléants continueront de bénéficier des règles antérieures à celles de la loi du 16 décembre 2010. Le nouveau régime des suppléants ne sera mis en place qu’à compter du prochain mandat.

Conclusions de l’AdCF

Après avoir activement soutenu la proposition de loi et souhaité son adoption en urgence, l’AdCF s’est félicitée du vote conforme des deux assemblées sur un texte enrichi qui, au final, propose une synthèse des propositions de loi Sueur et Pélissard. Plusieurs dispositions adoptées à l’automne dernier au Sénat ont ainsi été réintégrées au sein de la proposition de loi Pélissard, en plus de leurs articles communs. C’est notamment le cas des dispositions relatives aux pouvoirs de police. Le choix de prolonger les prérogatives des CDCI en toute hypothèse (solution préconisée par l’AdCF lors des débats) s’avère de nature à rassurer les élus et à rendre moins déterminante la date butoir prévue pour l’adoption du schéma départemental. De même, la possibilité de mettre en révision le SDCI, sans même attendre la clause de revoyure avancée à 2015, devrait permettre des ajustements progressifs du document.



Voir la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, sur Légifrance.

Contact AdCF : e.duru@adcf.asso.fr

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