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Même si aucun périmètre ne saurait être « pertinent » pour toute chose, les périmètres des communautés et métropoles doivent néanmoins être conçus pour permettre la prise en charge directe de véritables compétences opérationnelles dans les domaines majeurs de l’habitat, de l’urbanisme, du développement économique, des transports, de la gestion des services publics environnementaux, de l’efficacité énergétique, des équipements collectifs (culture, sports…) nécessitant une forte mutualisation.

Cette recherche de cohérence et de consistance des périmètres doit permettre de limiter le recours (sans totalement l’exclure néanmoins) à la création de syndicats techniques qui conduisent à l’émiettement des responsabilités.

5 000 puis 20 000 habitants, des seuils démographiques minimum pour l'intercommunalité à fiscalité propre ont été successivement mis en débat à l'occasion des lois de Réforme des collectivités territoriales (RCT) du 16 décembre 2010 et NOTRe, portant nouvelle organisation territoriale de la République, du 7 août 2015.

Soumis à la qualité de la concertation et aux arbitrages des Commissions Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI), la mise en œuvre des schémas départementaux a conduit à une nouvelle ambition pour l’intercommunalité. Les lois RCT puis NOTRe ont encouragé la création de communautés pourvues de périmètres cohérents, tenant compte des bassins de vie ou des "territoires vécus", pour porter des projets de territoire transversaux et intégrés. 
 

 

 

2015 : la loi NOTRe fixe le seuil intercommunal à 15 000 habitants avec des adaptations

Au terme de longs débats à l'occasion de l'examen du projet de loi NOTRe, c’est le seuil de 15 000 habitants qui a été privilégié comme seuil plancher théorique pour réorganiser la carte intercommunale. Ce seuil est très largement supérieur aux 5 000 habitants privilégiés par le Sénat mais a été néanmoins ajusté en fonction des densités démographiques. 

Le nouveau seuil était adapté sous certaines conditions : deux liées à la densité démographique, l’une concerne les territoires isolés et la dernière est liée à la création d’une intercommunalité créée en 2012. 



La taille des intercommunalités, levier d’action pour la politique d’égalité des territoires. Le rapport et les cartes du CGET

Dans une note synthétique illustrée de 16 cartes publiée en janvier 2015, le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) apportait des justifications au seuil minimal de 20 000 habitants, en débat pour la constitution des communautés (dans le cadre de la loi NOTRe).
Le CGET proposait des exceptions pour les espaces de faible densité de population sans pour autant pas les exonérer d’une réflexion sur les contours actuels des périmètres. Sur le fondement de périmètres rapprochés des « territoires vécus », le CGET estime indispensable de retenir ce seuil pour répondre à deux enjeux majeurs : la capacité d’action des communautés et l’attractivité territoriale. Selon le CGET, la recomposition pourrait tendre vers une France d’un millier de communautés, et apporter une mutualisation pleine et entière.

L'analyse de l'AdCF sur le rapport du CGET

La taille des EPCI, levier d’action pour la politique d’égalité des territoires, rapport du CGET, 2014

Annexe cartographique

 

 


2011 - 2014 : la géographie intercommunale en débat avec la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010

Facilité par la couverture déjà quasi-intégrale du territoire national au tournant des années 2000-2010, le choix du législateur de fixer le principe de la généralisation de l’intercommunalité est venu répondre positivement à une demande ancienne de l’AdCF (2006). Cette généralisation est intervenue au 1er janvier 2014 à la fin des mandats locaux en cours. Seules la Ville de Paris et les communes des départements limitrophes (92, 93, 94) avaient été exonérées de cette obligation, dans la mesure où a été repoussée la réflexion spécifique sur l’organisation institutionnelle du « Grand Paris » (à la législature de 2012).

La généralisation de l’intercommunalité transforme le statut de cette dernière en la consacrant comme une pièce maîtresse de notre organisation territoriale et non plus comme un simple outil facultatif. Notre premier degré d’administration locale est devenue « la commune dans sa communauté ».

Cette généralisation a été accompagnée en outre d’un premier effort d’amélioration et de rationalisation des périmètres des communautés actuelles. Déjà engagé depuis quelques années à travers des fusions de groupements ou des inclusions de communes isolées, ce mouvement s'est appuyé sur les nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale co-produits durant l’année 2011 par les commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) et les services de l’Etat (voir encadré ci-après).

La cohérence spatiale des périmètres des communautés peut être appréciée au regard notamment du périmètre des unités urbaines, des bassins de vie et des schémas de cohérence territoriale (SCoT).
 
 
 

Les critères de la cohérence territoriale dans la loi de réforme des collectivités du 16 décembre 2010

Le rattachement des communes isolées ainsi que les créations, extensions fusions et transformations de communautés envisagées par le SDCI devront prendre en compte une pluralité de critères :

- seuil critique de 5000 habitants (hors zones de montagne) : il est indiqué, dans la circulaire du 27 décembre 2010, que le préfet pourra y déroger « eu égard aux caractéristiques géographiques particulières de certains espaces, telles que l’insularité, une frontière physique majeure ou une très faible densité géographique »,

- amélioration de la cohérence spatiale des communautés au regard notamment du périmètre des unités urbaines (INSEE), des bassins de vie et des SCOT (sans pour autant qu’il s’agisse de convertir automatiquement ces derniers en communautés). Par ailleurs, la question du franchissement des frontières départementales, voir régionales est explicitement (mais brièvement) envisagée dans la circulaire précitée,

- renforcement des solidarités financières : l’objectif étant de veiller à « une intégration fiscale plus poussée des EPCI à fiscalité propre »,

-  réduction du nombre de syndicats : le ministre souhaite une réduction « très significative » du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes. Sont en particulier visés les cas où les communes sont membres d’un très grand nombre de syndicats « sans que cette situation apparaisse justifiée » (61% des communes sont membres de 4 syndicats ou plus et 1100 d’entre elles adhèrent à plus de 9 syndicats),

-  rationalisation des structures compétentes en matière d’aménagement de l’espace, de protection de l’environnement et de respect des principes de développement durable.

 



Evolution de la carte intercommunale avant la loi NOTRe  :

Voir l'étude de l'AdCF "État de l’intercommunalité au 1er janvier 2011 : Données et commentaires par département - synthèse"

L'évolution des périmètres communautaires suite à l'entrée en vigueur de la loi de réforme des collectivités territoriales, note juridique de l'AdCF, juin 2011

Consulter la notice de la DGCL sur "l'intercommunalité en 2011", mars 2011
 

"L'intercommunalité vue autrement", intercommunalités 2010 (réalisation MapsDesigners) (17 Mo)


L'intercommunalité à fiscalité propre : déploiement territorial de 1992 à 2009



Les ressources cartographiques de la DGCL / www.dgcl.interieur.gouv.fr :

Le bilan statistique de la DGCL actualisé au 1er janvier 2012

Carte des EPCI à fiscalité propre en 2012

Carte des EPCI suivant leur type de fiscalité en 2012

Carte des groupements urbains en 2012