Le vote conforme des députés et sénateurs de l’amendement de Michel Bouvard, député de la Savoie, prévoit, pour 2012, le calcul du critère de déclin de population à l’échelle de l’ensemble de l’arrondissement ou du canton et non plus à l’échelle de la commune. Ce même critère peut également être apprécié dans une majorité de communes, dont le chef-lieu doit faire partie, qui composent ce canton ou cet arrondissement. Cette modification ouvre à un élargissement du zonage avant même que le groupe de travail composé de parlementaires installé en relais des travaux de la DATAR suite au Comité Interministériel d’Aménagement et de Développement du Territoire du 11 mai 2010 et chargé de réfléchir à de nouveaux critères de zonage n’ait rendu ses conclusions. Ces conclusions ne devraient pas être livrées avant la fin de l’année 2011 voire au cours du 1er trimestre 2012.

Parallèlement à ces évolutions du zonage, les exonérations qui en découlent reviennent dans les débats parlementaires. Pierre Morel à L’Huissier, député de la Lozère, a ainsi déposé une proposition de loi visant à « transformer » les ZRR en « zones franches rurales ». Fondant sa proposition sur les inégalités territoriales existantes et la nécessité de favoriser le développement économique dans des zones urbaines difficiles comme dans les territoires ruraux défavorisés, il propose la prolongation des avantages liés aux ZRR (allégements fiscaux et de charges sociales pour les entreprises créées, s’implantant ou transmises, amortissement anticipé) et l’extension à ces territoires ruraux des mesures en vigueur au sein des zones franches urbaines comme l’allégement des charges des travailleurs indépendants (médecins, notaires, professionnels de santé,…).

Lors du vote de la loi de finances pour 2011, le gouvernement semblait plutôt vouloir resserrer le champ des exonérations qu’à l’élargir. Les parlementaires avaient rejeté la proposition gouvernementale de limiter les exonérations sociales en faveur des organismes d’intérêt général aux établissements de moins de dix salariés et aux associations rurales en ciblant mieux les types de contrats de travail éligible (nature et durée). Le gouvernement arguait du coût de cette mesure et de son faible impact pour en demander sa limitation. Cette argumentation pourrait revenir avec force lors du débat sur le zonage et sur la proposition de loi déposée par Pierre Morel à L’Huissier.


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