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La Fédération Nationale des Agences d’Urbanisme (FNAU) a réalisé en juillet 2013 une note rassemblant ses observations et positions sur le projet de loi ALUR actuellement examiné par l’Assemblée nationale. Accueillant avec intérêt un grand nombre d’évolutions positives, le réseau des agences d’urbanisme formule ses propositions pour nourrir le débat parlementaire. La FNAU entend rappeler que la planification stratégique a besoin d’une aide à la décision politique et de compétences professionnelles.

Dans sa note, la FNAU « salue les avancées concernant les documents d’urbanisme SCOT, PLU, carte communale, qui deviendront plus stratégiques, davantage orientés vers le projet et plus sécurisés juridiquement et favoriseront le dialogue et les solidarités territoriales ».
La FNAU « se réjouit que les PLU s’inscrivent de manière claire à l’échelle de l’intercommunalité, échelle aujourd’hui incontournable pour conduire les politiques d’urbanisme » tout en précisant que « ce changement d’échelle suppose un projet co-construit entre et avec les communes ». Elle rejoint ainsi l’AdCF en estimant que le PLUi est un document politique et stratégique qui devra être élaboré en collaboration avec les communes, ce qui est bien plus qu’une simple concertation : « Nouvelle étape de la construction intercommunale, le PLUI devient un cadre négocié pour traduire spatialement un projet politique communautaire et accueillir les projets des communes, mais aussi une « boîte à outils » pour les politiques urbaines ».

« Des documents d’urbanisme plus sécurisés juridiquement… mais des délais de mise en pratique et mesures transitoires à ajuster »
Pour la FNAU, les mesures pour limiter les annulations des documents de planification « apparaissent réellement bienvenues, notamment les annulations partielles dans le PLU, ou encore les sursis à statuer sur les annulations mineures de forme et de fond qu’il conviendrait aussi d’appliquer à l’identique au SCOT (art. 64). La FNAU estime que les mesures transitoires en cas de changement de périmètre d’un EPCI doivent être symétriques entre le SCOT et le PLU. Elle préconise qu’il n’y ait pas de « blanc » en cas de départ d’une commune d’un SCOT vers un autre, mais que les dispositions du SCOT en vigueur continuent à s’appliquer avant une mise en révision dans un délai raisonnable.
Par souci de simplicité, la FNAU propose une évaluation du PLU et un débat sur sa mise en révision tous les 6 ans (comme le SCOT) avec un bilan intermédiaire à 3 ans pour le volet habitat et de maintenir l’échéance actuelle de 3ans pour la mise en compatibilité des PLU avec le SCOT.



Aide à la décision politique : reconnaître le rôle des agences d’urbanisme.

Fédérant un réseau de 53 agences et regroupant 1500 professionnels, dont un millier d’urbanistes, la FNAU demande aussi qu’à cette occasion soient réaffirmés le rôle et les missions des agences d’urbanisme (fixés à l’art. L 121-3 du code de l’urbanisme) : « En tant qu’outils d’ingénierie publique et partenariale, elles souhaitent être des fers de lance dans la mise en œuvre de ces nouveaux outils des politiques publiques et de l’observation territoriale ».
Le réseau des agences d’urbanisme accueille ainsi avec intérêt les nouveaux outils au service des politiques locales de l’habitat introduits par la loi ALUR. « La FNAU propose toutefois que le rôle des collectivités locales, et notamment des intercommunalités, soit renforcé dans la gouvernance des outils d’observation qui serviront de base pour l’exercice de leur compétence habitat, l’élaboration et le suivi-évaluation de leurs politiques locales. »
L’observation des évolutions urbaines, la formalisation des politiques de l’habitat avec les collectivités dans le cadre des PLH, SCOT et PLUIHD sont des cœurs de métier des agences d’urbanisme. Aussi souhaitent-elles être fortement impliquées dans les nouveaux dispositifs de connaissance de l’habitat. 

 
Contact FNAU - AdCF : fnau@fnau.org & p.schmit@adcf.asso.fr 



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