Les modalités de transfert des pouvoirs de police administrative spéciale au président de communauté ont été profondément remaniées par l’article 73 de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010. Non seulement ces transferts sont dorénavant automatiques dès lors que la communauté est compétente dans certains domaines, mais les modalités d’exercice ont également évolué. Le service juridique de l'AdCF a actualisé cette note en avril 2012.

Actualisée en mars 2012, cette note juridique fait état des éléments de réponse qui ont pu être apportés par la DGCL à différentes questions soulevées par les communautés. Au-delà de la présentation des nouvelles dispositions du CGCT applicables en la matière, la note propose, en annexe, plusieurs exemples de conventions pour mettre à disposition un service, créer un service commun, etc.

La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a été récemment modifiée par celle visant à assouplir les règles de refonte de la carte intercommunale (dite « Pelissard – Sueur »), publiée au Journal Officiel du 1er mars 2012. La loi "Pelissard - Sueur", parfois qualifiée de « réforme de la réforme », devrait permettre de lever un certain nombre d’obstacles rencontrés sur le terrain par les communautés, dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme territoriale et des SDCI. Au vu de ces dernières avancées législatives, l’AdCF a actualisé sa note de présentation du volet intercommunal de la réforme territoriale.

Alors que la mise en œuvre opérationnelle de la recomposition de la carte intercommunale suscite d’importants débats dans les territoires et fixe de nombreuses échéances à anticiper, l’AdCF propose à ses adhérents une note de son service juridique qui récapitule les points essentiels, sur le plan institutionnel, de cette fin de mandat.

Cette note présente des éléments tenant à l’avancement des CPER et expose des premières réflexions de l‘AdCF visant à favoriser, pour l’avenir, la territorialisation des contrats. Cette contribution de l’AdCF se place dans une perspective de reconduction des CPER pour la période 2014-2020 en maintenant la volonté de concentration des interventions publiques sur des thématiques structurantes pour les territoires dont la détermination devra relever au niveau régional d’une stratégie d’aménagement du territoire explicitée et partagée entre l’Etat, la Région et les territoires.