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CVAE : l’AdCF déplore les retards pris dans la transmission des données fiscales et le rejet des amendements de consolidation des groupes
09/12/2011
Lors de l’examen par le Sénat des articles non-rattachés de la loi de finances pour 2012, les sénateurs Charles Guené et Pierre Jarlier ont, à nouveau, déposé des amendements visant à consolider les cotisations de CVAE des filiales d’un même groupe avant répartition entre établissements. Le gouvernement a, à nouveau, obtenu le retrait de ces amendements compte tenu des retards pris dans la mise à disposition des données fiscales. Par la voie d’un communiqué de presse, l’AdCF a officiellement déploré ces retards et demandé une juste répartition territoriale de la CVAE.

Dans son communiqué l’Assemblée des Communautés de France (AdCF) rappelleque la CVAE constitue désormais l’une des principales ressources fiscales des collectivités et le principal impôt économique local. Elle « constate, avec regret, que l’engagement pris devant les députés il y a quelques semaines de communiquer ces données au début de l’examen du collectif budgétaire n’a pas été respecté » et « considère que ces retards perturbent considérablement les exercices de simulation conduits pour la mise en place des nouveaux outils de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC) ».

Les retards successifs constatés pour la transmission des données de CVAE sont devenus incompréhensibles. Devant les sénateurs, la ministre du Budget a fait état d’une notification individuelle adressée récemment à chaque collectivité, et qui sera prochainement complétée par des informations détaillées par entreprise. En revanche, la ministre a annoncé que les résultats agrégés nationaux ne pourraient être adressés que vers le mois de juin prochain ! L’absence de fichier agrégé empêche de fait la compréhension de la « territorialisation » de la CVAE et des exercices de simulation de la péréquation.
L’AdCF s’étonne, à l’instar de nombreux parlementaires, de cette résistance de l’administration fiscale à transmettre les données.
Ce sont de surcroît ces retards qui ont servi, lundi 5 décembre, à justifier le rejet des amendements déposés par les sénateurs Charles Guené et Pierre Jarlier en vue d’améliorer la «territorialisation » de la CVAE à travers la consolidation fiscale des groupes. La rapporteure générale du budget, Madame Nicole Bricq, sénatrice de Seine-et-Marne, s’est déclarée, à l’instar de la ministre du budget, Valérie Pécresse, opposée à une telle modification en l’absence de données.
Ce même argument avait été invoqué devant les députés, il y a quelques semaines, afin de les prier de patienter et de retirer des amendements analogues. La ministre avait alors promis aux députés de leur transmettre les données avant l’examen de la loi de finances rectificative (LFR) ; un engagement non respecté alors que la LFR a été votée par les députés.

Dans son communiqué (voir ci-dessous en téléchargement), l’AdCF déplore cette rétention d’information et le nouveau rejet de la mesure de consolidation des cotisations de CVAE acquittées par les filiales d’un même groupe. L’AdCF rappelle que « la réorganisation juridique des entreprises (filialisation) et les pratiques d’optimisation fiscale à travers les prix de cession risquent d’avoir pour effet de sur-concentrer la CVAE au profit des territoires d’accueil de sièges sociaux ou de holdings financières, notamment dans l’Ouest de l’Ile-de-France. Ce mécanisme rendra en partie inopérantes les dispositions législatives, adoptées l’an passé, pour assurer une répartition équitable de la CVAE au profit des territoires industriels et des sites de production ».

Télécharger le communiqué de presse de l'AdCF


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