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Dossier spécial Réforme de la taxe professionnelle
La réforme de la taxe professionnelle a pour effet d’amputer à hauteur de 80 % l’assiette du principal impôt direct local. Les impacts de ce chantier sont considérables, plus particulièrement pour les communautés dont la taxe professionnelle constitue la ressource prépondérante : 43% du produit total de la taxe professionnelle est perçu par l'intercommunalité à fiscalité propre. Si la réforme d’un impôt économique à bout de souffle était devenue inévitable, son remplacement soulève de nombreuses questions et imposera une refondation d’ensemble de la fiscalité locale. Depuis le mois de février, plusieurs pistes ont été étudiées et l’architecture de la réforme a commencé à se dessiner en juillet 2009. |
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Après l'adoption de la réforme au Parlement
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La nouvelle carte des richesses fiscales que donnent à voir les simulations
|  La diffusion, début janvier 2010, des premières simulations des incidences du remplacement de la taxe professionnelle (sites de la DGCL et du Ministère de l’Economie) a permis d’offrir un premier aperçu des nouvelles dynamiques géographiques des richesses fiscales. Même s’il convient d’adopter la plus grande prudence à l’égard de ces simulations (très provisoires à ce stade), leur mérite est de mettre en évidence les logiques de redéploiement des potentiels fiscaux ou financiers.
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Un nouveau moteur fiscal pour l'intercommunalité ?
L’Assemblée des communautés de France (AdCF) et la Banque populaire-Caisse d’épargne (BPCE) organisaient ce mercredi 13 janvier leur journée annuelle sur la loi de finances. Exclusivement consacrée à la réforme de la taxe professionnelle, cette rencontre a permis de présenter la réforme de manière détaillée et ses conséquences pratiques pour les intercommunalités.
Ouverte par Daniel Delaveau et Charles-Eric Lemaignen, la première partie de la journée a également permis de dresser le bilan général du dispositif finalement adopté par cet Acte I de la réforme fiscale tout en identifiant les questions encore à régler dans l’Acte II avec les « clauses de revoyure » (péréquation, cohérence ressources/compétences…). Les simulations diffusées en début de semaine, ont largement permis de nourrir les échanges et les divers témoignages.
La participation de Marie-Christine Lepetit, directrice de la législation fiscale au Ministère de l’Economie et des finances, « maître d’œuvre » de la réforme, de Jean-Pierre Balligand, député de l’Aisne, et de Charles Guené, sénateur de Haute Marne, membres des commissions des finances des assemblées, a été l’occasion d’un échange direct avec des acteurs majeurs du débat législatif.
 Voir le programme de la journée
Les associations d'élus du bloc local veulent poursuivre la concertation avec le Gouvernement
Après l'adoption de la réforme de la taxe professionnelle, les associations d'élus du bloc local (AMF, AdCF, AMGVF, ACUF, FMVM, APVF AMRF) souhaitent poursuivre la concertation avec le Gouvernement. Dans un communiqué de presse (voir ci-après), les associations d'élus du bloc local rappellent que « la sécurisation des ressources des collectivités passe par le maintien à chaque échelon d’un panier de ressources diversifiées, réparties de manière équilibrée entre les ménages et les entreprises, et d’un pouvoir d’ajustement de leurs ressources à travers des capacités d’action sur les taux.»
Les associations de maires et de présidents de communautés « souhaitent poursuivre ce débat au premier semestre 2010, comme le prévoit le texte adopté par le Parlement. Elles demandent au Gouvernement qu’un nouveau cycle de concertation soit ouvert dès le mois de janvier 2010, sur la base de simulations chiffrées présentant l’impact de la réforme pour chaque catégorie de collectivité. Cette concertation devra également être menée sur l’étape suivante de la réforme de la fiscalité locale, consistant en la révision des bases d’imposition. »
Télécharger le communiqué de presse - 22 décembre 2009
Retrouver aussi nos dernières notes d'analyse sur le nouveau dispositif fiscal - réservé aux adhérents de l'AdCF
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Ultimes évolutions dans la dernière ligne droite
Réunie le 14 décembre au soir, la commission mixte paritaire (CMP) composée de 7 députés et 7 sénateurs était quasiment parvenue à un accord sur les modalités de compensation de la taxe professionnelle. Par rapport aux dispositions adoptées par le Sénat le 5 décembre, la CMP a prévu plusieurs changements d’importance en ramenant à 30% (au lieu de 35%) la réduction de la valeur locative des locaux industriels comptabilisée dans la nouvelle cotisation foncière des entreprises (CFE). La CMP est revenue sur les modalités de répartition des parts départementales et régionales de la cotisation sur la valeur ajoutée en réaffirmant la localisation de l’assiette, à l’instar de ce qui est prévu pour les communes-intercommunalités. Les parlementaires ont ainsi souhaité préserver au profit de toutes les collectivités le caractère d’impôt localisé de la cotisation sur la valeur ajoutée.  Lire la suite en consultant l'article paru dans AdCF direct - n°533, 18 décembre 2009
Rétrospective :
L'article paru dans AdCF direct - n°530, 27 novembre 2009
La présentation de l'AdCF, mise à jour le 27 novembre 2009
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